PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 2-7-1.

ET L’ANNEXE 4 « BAREME DE REMUNERATION DE BASE DES ARTISTES » DE L’ACCORD D’ADAPTATION

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXX ;

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXX ;

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXX ;

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXX et XXXXXXX.

Est conclu un accord portant sur la révision de l’article 2-7-1. Rémunération ainsi que l’annexe 4 de l’accord d’adaptation signé le 14 novembre 2018.

Préambule :

A la signature de l’accord quadripartite entérinant l’intégration de l’Orchestre de Paris à la Philharmonie, il a été convenu d’ouvrir des discussions sur la revalorisation de la grille salariale des musiciens. Ces échanges ont conduit au constat partagé suivant :

1) Partie de plus haut à sa création en 1967, la rémunération des 120 musiciens de l’Orchestre de Paris a connu une lente dévalorisation pour être désormais inférieure à celle de leurs collègues des deux orchestres de Radio France et, plus encore, par rapport à celles des musiciens de l’orchestre de l’Opéra de Paris. Ce constat qui est vrai pour toutes les catégories, tous les âges et tous les échelons, s’explique par l’absence d’actualisation des rémunérations sur une longue période. La grille de l’Orchestre de Paris n’a pas été modifiée depuis la fin des années 90 et, étant indexée sur le point de la fonction publique, elle a subi le gel de la valeur du point.

2) La règle de progression prévue par l’accord (4% de l’échelon 0 tous les quatre ans et 0,5% de l’échelon 6 tous les ans à partir de la 26ème année) est moins avantageuse que celle appliquée dans d’autres orchestres, notamment les deux orchestres de Radio France (1% puis 0,8% de l’échelon précédent), ce qui freine la progression et accentue les écarts en deuxième partie de carrière.

3) Les musiciens de l’Orchestre sont les seuls salariés de la Philharmonie à ne pas être indicés et donc les seuls à ne bénéficier ni des mesures générales d’augmentation de la valeur du point, ni des mesures individuelles ou primes exceptionnelles. La seule progression dont ils bénéficient est celle prévue par l’ancienneté lorsqu’ils franchissent un échelon.

Article 1 : Objet de l’accord

Les parties signataires sont convenues d’appliquer aux musiciens permanents supplémentaires une nouvelle grille salariale revalorisée. Le reclassement des musiciens de l’Orchestre de Paris dans cette nouvelle grille s’effectuera de façon progressive en étalant la mesure sur trois exercices (1^er septembre 2021 pour le groupe 4, 1^er juin 2022 pour les groupes 2 et 3, 1^er juin 2023 pour le groupe 1) dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord intègre également les conséquences de la nouvelle grille salariale sur les barèmes de rémunération des services supplémentaires et des musiciens supplémentaires.

A cet effet, les parties conviennent de modifier la rédaction de l’article 2-7-1. et de l’annexe 4 de l’accord d’adaptation comme suit :

Article 2-7. Rémunérations – indemnités – avantages particuliers

Article 2-7-1. Rémunérations

→Principes

Les artistes de l’Orchestre perçoivent la rémunération de base des catégories dans lesquelles ils sont classés conformément au barème reproduit dans l’annexe 4 du présent protocole d’accord.

Chacune des catégories comprend six échelons à chacun desquels est attachée une augmentation égale à 4% de l’échelon précédent. Les échelons sont gravis dans les conditions définies au barème de l’annexe 4 et plus précisément tous les 4 ans, en référence à l’article 2-4-6. Avancement, de ce même accord d’adaptation.

Au-delà de l’échelon 6 (soit 25 ans d’ancienneté révolus), les artistes bénéficient :

• d’une augmentation annuelle égale à 0,8% de l’échelon précédent de la 26^ème année à la 29^ème année

• d’une augmentation annuelle égale à 0,5% de l’échelon précédent à partir de la 30^ème année et jusqu’à la fin de la carrière.

La rémunération est versée mensuellement au plus tard le dernier jour de chaque mois sur la base de 106h.

ANNEXE 4

BAREME DES REMUNERATIONS DE BASE DES ARTISTES

MUSICIENS PERMANENTS

Echelon Catégorie	0	1	2	3	4	5	6
1	4 364,0 €	4 538,57 €	4 720,11 €	4 908,92 €	5 105,28 €	5 309,49 €	5 521,87 €
2	4 062,8 €	4 225,32 €	4 394,33 €	4 570,10 €	4 752,91 €	4 943,03 €	5 140,75 €
3	3 785,81 €	3 937,24 €	4 094,73 €	4 258,52 €	4 428,87 €	4 606,02 €	4 790,26 €
4	3 509,00 €	3 649,36 €	3 795,33 €	3 947,14 €	4 105,03 €	4 269,23 €	4 440,00 €

Chaque catégorie entrera dans la nouvelle grille à un rythme échelonné comme suit:

• la catégorie 4, à titre rétroactif, au 1^er septembre 2021.

• les catégories 2 et 3 au 1^er juin 2022.

• la catégorie 1 au 1^er juin 2023.

Services supplémentaires

3h : 1/35^ème des appointements de base :

1	124,7 €	129,67 €	134,86 €	140,25 €	145,87 €	151,70 €	157,77 €
2	116,1 €	120,72 €	125,55 €	130,57 €	135,80 €	141,23 €	146,88 €
3	108,17 €	112,49 €	116,99 €	121,67 €	126,54 €	131,60 €	136,86 €
4	102,87 €	104,27 €	108,44 €	112,78 €	117,29 €	121,98 €	126,86 €

2h : 1/52^ème des appointements de base :

1	83,92 €	87,28 €	90,77 €	94,40 €	98,18 €	102,11 €	106,19 €
2	78,13 €	81,26 €	84,51 €	87,89 €	91,40 €	95,06 €	98,86 €
3	72,80 €	75,72 €	78,74 €	81,89 €	85,17 €	88,58 €	92,12 €
4	68,58 €	70,18 €	72,99 €	75,91 €	78,94 €	82,10 €	85,38 €

1/4h = 10% d'un service de 3 heures

1	12,47 €	12,97 €	13,49 €	14,03 €	14,59 €	15,17 €	15,78 €
2	11,61 €	12,07 €	12,56 €	13,06 €	13,58 €	14,12 €	14,69 €
3	10,82 €	11,25 €	11,70 €	12,17 €	12,65 €	13,16 €	13,69 €
4	10,29 €	10,43 €	10,84 €	11,28 €	11,73 €	12,20 €	12,69 €
			MOYENNE	12,68

Montants au 1^er février 2017

Indemnités 1^er violon solo titulaire : 1852,62

mensuelle

Indemnité de fonction 1^er violon stagiaire : 840,80

mensuelle

Indemnité vestimentaire Artiste : 134,52

mensuelle

Indemnité de transport d’instruments : 8,72

Violoncelle, tuba, contrebasse et contretuba

par série de concert, hors tournées

Prime habillement : (régisseurs supplémentaires) 16,41

par concert

MUSICIENS SUPPLEMENTAIRES

Montants au 1^er janvier 2022 en euros

Services de 3 h : Catégorie1123,51 €2114,99 €3107,15 €4102,87 € Services de 2h :

Catégorie
1	82,3 €
2	76,7 €
3	71,4 €
4	68,58 €

Les services de 3h et de 2h de la catégorie 4 (échelon 0) pour les services supplémentaires des musiciens permanents ainsi que pour les musiciens supplémentaires sont réajustés pour correspondre aux minima conventionnels prévus par la convention collective des entreprises artistiques et culturelles lors du dernier accord sur les salaires signé le 31 janvier 2019.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er septembre 2021 et suivra pour son application les différentes échéances précisées pour chaque catégorie qu’il entend couvrir.

Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 4 novembre 2021.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour le SYNPTAC-CGT,

Pour la CGT-Spectacle Visa du Contrôleur Général