PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL ANNUEL

En complément de l’accord signé le 24 mai 2022

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

La Philharmonie des enfants, Filiale de la Cité de la musique – Philharmonie de Paris, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS - SIRET : 851 682 526 00013 – APE : 8552Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19, représentée par XXX en sa qualité de Président,

Constituant ensemble l’unité économique et sociale (UES) Philharmonie ainsi qu’elle résulte de l’accord de reconnaissance conventionnelle du 05 avril 2022,

Ci-après dénommées « UES PHILHARMONIE»

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXX

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXX

• La CGT-Spectacle, représentée par Messieurs XXXX et XXXX

• SUD-Culture, représenté par XXXX

Préambule :

En raison du niveau d’inflation élevé constaté en cours d’année et conformément au sur-cadrage de 1,3% en effet masse notifié par la tutelle en septembre 2022, l’UES Philharmonie a invité les organisations syndicales rouvrir des négociations en vue de conclure un accord salarial complémentaire à celui signé le 24 mai dernier.

Après négociation, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction sont convenues d’attribuer une nouvelle mesure de revalorisation générale des salaires à effet au 1^er juillet 2022 pour l’ensemble des personnels permanents, y compris les musiciens de l’Orchestre de Paris. Les parties signataires au présent accord ont également prévu d’attribuer une prime dans le cadre du dispositif légal de la prime du partage de la valeur en favorisant les plus basses rémunérations.

Article 1 - Objet et champ d’application de l’accord

1. Augmentation générale

   Les rémunérations indicées des personnels sous contrat à durée indéterminée et déterminée ainsi que l’ensemble des rémunérations prévues par la grille salariale des musiciens permanents de l’Orchestre de Paris sont augmentées de 1,25% à compter du 1^er juillet 2022, soit un effet en masse rapporté à l’ensemble de la masse salariale de 0,625%.

   La valeur du point d’indice est ainsi portée de 6,85 à 6,94 euros bruts à compter du 1^er juillet 2022. A cette même date, la grille salariale des musiciens permanents est revalorisée à hauteur de + 1,25%.

2. Mesure exceptionnelle

Une prime exceptionnelle représentant 0,675% en effet en masse est versée dans le cadre du dispositif de la prime du partage de la valeur (PPV), instaurée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. La prime bénéficie du régime des exonérations prévues par la loi (ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ainsi que du forfait social).

Cette prime dont le montant varie en fonction de la tranche de rémunération (600 € pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute inférieure à 36.000 € ; 300 € pour les salariés situés entre 36.000 et 48.000 € bruts annuels et 200 € pour les salariés compris entre 48.001 € et le plafond légal prévu par la loi du 16 août 2022, soit 60.442,20 € annuels bruts) est versée au plus tard le 31 janvier 2023 aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir un salaire annuel brut fiscal du 1^er octobre 2021 au 30 septembre 2022 inférieur à 60 442,20€, soit en dessous du plafond d’exonérations sociales (égal à 3 fois la valeur annuelle du SMIC) ;

• Avoir été sous contrat de travail depuis le 1^er janvier 2022 ;

• Etre présent au 05 octobre 2022, date de signature du présent accord.

Article 2 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er juillet 2022 au 31 décembre 2022.

Article 3 - Publicité de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, en 8 exemplaires, le 05 octobre 2022.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris Pour La Philharmonie des Enfants

Pour le SNAPSA - CFE/CGC, Pour le SNEA-UNSA

Pour la CGT-Spectacle, Pour la CGT-Spectacle

Pour SUD-Culture

Visa du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel