Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD CONSTITUTIF D'UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE 0 COTISATIONS DEFINIES" chez GIE SESAM VITALE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de GIE SESAM VITALE et les représentants des salariés le 2018-01-01 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07218003436
Date de signature : 2018-01-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GIE SESAM VITALE
Etablissement : 39172288100052 Siège
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-01-01
sesam-vitale
Avenant à l'accord constitutif d'un régime de retraite
supplémentaire à cotisations définies
OBJET DE L'AVENANT
Un accord sur un régime de retraite supplémentaire a été signé au GIE SESAM—Vitale le Zef décembre 2011.
Le présent avenant résulte d'un accord entre les partenaires sociaux intervenu dans le cadre du suivi de l'accord et portant sur l'article 1 de l'accord.
Article 1 (modifié) : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein du GIE.
Les garanties offertes aux assurés dans le cadre du présent accord sont strictement identiques pour les salariés hommes ou femmes, qu'ils soient à temps partiel ou à temps plein, en CDD ou en CDI.
Les garanties sont accordées, dans les conditions définies ci-dessous, à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au sein du GIE, inscrits à l'effectif de l'entreprise, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord collectif, ainsi qu'à l'ensemble des salariés embauchés postérieurement, après 6 mois d'ancienneté.
Les cotisations obligatoires cessent de plein droit à la date de rupture effective du contrat de travail, à savoir à la date de fin du préavis.
Article 2 : Entrée en vigueur
L'avenant entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
GIE SESAM VITALE Décembre 2017
sesam-vitale
Article 3 : Notification et Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'avenant fait l'objet d'un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.
Son contenu est à disposition des collaborateurs sur l'intranet de l'entreprise.
Fait à Le Mans, le 1er janvier 2018.
Les Délégués Syndicaux CFDT —
Le Contrôleur Général Economique e Financier
GIE SESAM VITALE 22
Décembre 2017
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