Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES 2017" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA GRILLE DES SALAIRES 2017

DE FERMIERS LANDAIS SAS

ENTRE

• FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  représentée par Monsieur, son Directeur

  d'une part

  ET

• l'Organisation Syndicale CGT

représentée par Monsieur, Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par Monsieur, Délégué Syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’exercice 2016-2017 a été marqué par la crise Influenza aviaire qui a conduit à la mise en activité partielle de FERMIERS LANDAIS SAS d’Avril à Juin 2017.

C’est pourquoi lors de l’ouverture des NAO 2017, les partenaires se sont entendus pour suspendre la question des augmentations de salaire et de les repousser à la fin de l’année civile 2017 à l’issue de la crise

ARTICLE 1 : CONDITIONS

Malgré la crise Influenza aviaire, la société FERMIERS LANDAIS SAS termine l’exercice fiscal 2016/2017 avec un résultat réduit mais qui reste positif.

La reprise, sur les mois de Juillet à Octobre montre un retour de l’activité à un niveau proche de l’avant crise pour les secteur Traditionnel et Export mais une plus grande difficulté à retrouver les volumes historiques en GMS.

Depuis Septembre, les partenaires ont néanmoins continué à travailler ensemble au développement de l’entreprise et ont abouti à la signature de deux accords majeurs :

- renouvellement de l’accord Intéressement

- Mise à jour de l’accord temps de travail

Dans la même période un travail est également toujours en cours sur la révision de l’accord assiduité

C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaire initiés en Mai 2017 ont repris en octobre 2017

Les échanges menés entre les partenaires après 4 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2017.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION AU 01/01/2018

Les partenaires sociaux ont souhaité maximiser le taux d’augmentation sur les coefficients les plus faibles.

Ce principe a conduit à une augmentation pondérée moyenne de 1.4 % traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord.

Cette grille applicable au 01/01/2018 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/07/2017.

A noter que cette augmentation applicable au 01/01/2018 est le fruit des NAO 2017. Les partenaires s’entendent sur le fait que pour l’année 2018 des NAO seront ouvertes sur le premier semestre de manière à évoquer les possibilités d’augmentation sur l’exercice 2018/2019.

ARTICLE 4 : AUTRES POINTS DE LA NAO

L’accord temps de travail a été signé en Septembre 2017

Les partenaires s’entendent également sur la mise en place d’un prime dite de Température pour les postes exposés au températures extérieures (chaud et froid) et dont il n’existe pas à ce jour de moyen pour réguler cette température. Il est entendu que cette prime pourra être revue dans le cas où l’aménagement des poste cités ci-après permet dans l’avenir de réduire cette contrainte de température

A date les postes visés par cette mesure sont :

• Opérateur Cartons

• Magasinier

• Aide Magasinier

A compter du 01/01/2018 ces postes bénéficieront d’une prime de température égale à 2 % grille FIA sur le temps effectif.

ARTICLE 5 : DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DIRECCTE selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 11 Décembre 2017

Pour FERMIERS LANDAIS SAS Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical