Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA GRILLE DES SALAIRES 2022 DE FERMIERS LANDAIS SAS" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EVOLUTION

DE LA GRILLE DES SALAIRES 2022

DE FERMIERS LANDAIS SAS

ENTRE

• FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est à SAINT SEVER - 40500

  représentée par , sa Directrice des Ressources Humaines

  d'une part

  ET

• l'Organisation Syndicale CGT

représentée par , Délégué Syndical

l'Organisation Syndicale FO

représentée par , Délégué Syndical

d'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’exercice 2021-2022 a été marqué par la crise IA qui a eu un impact fort sur l’activité et les résultats de FERMIERS LANDAIS. En particulier, FERMIERS LANDAIS a dû recourir au dispositif d’activité partielle sur le premier semestre 2022.

Par ailleurs et de manière générale, l’inflation et l’augmentation des coûts de matières premières et de l’énergie ont également impacté fortement l’entreprise qui n’a pu répercuter totalement encore ces différentes hausses auprès de ses clients.

Cette situation conduit à un résultat estimé fortement négatif à fin juin 2022.

ARTICLE 1 : CONDITIONS

La société FERMIERS LANDAIS SAS a présenté un résultat positif en fin d’exercice 2020-2021 malgré la crise IA de 2021. Par contre, la conjoncture du deuxième semestre 2021 n’a pas permis de faire perdurer ces résultats. Ainsi, à fin décembre 2021, l’entreprise présentait un résultat d’exploitation négatif. Cette situation s’est encore dégradée sur le premier semestre 2022 avec la crise IA qui a touché le Sud-Ouest de la France dès janvier puis qui s’est étendue aux autres départements jusqu’en avril.

Pour rappel, les NAO 2021 avaient permis de signer un accord avec une augmentation moyenne de 1 % de la masse salariale globale.

Cet accord s’était également accompagné :

• De la prolongation de la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive

• De la revalorisation de certaines primes (habillage / accrochage)

De plus, considérant l’inflation, et conformément à la consigne du groupe MAISADOUR, FERMIERS LANDAIS SAS a revalorisé en décembre 2021 sa grille de salaire de 1,6 %. Cette évolution étant concédée en avance sur les NAO 2022 de manière à maintenir le pouvoir d’achat des salariés.

Les Négociations au niveau de la branche (FIA) ont également permis la signature d’un accord en janvier 2022.

C’est dans ce contexte que les échanges sur la grille de salaires ont été initiés en avril 2022.

Malgré le contexte économique difficile et les résultats négatifs, les partenaires se sont accordés sur le fait qu’ils souhaitaient autant que faire se peut maintenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte d’inflation.

Les échanges menés entre les partenaires après 3 réunions ont permis de trouver un accord de révision des salaires pour l’année 2022.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION AU 01/07/2022

Les partenaires sociaux ont souhaité continuer à appliquer les principes mis en œuvre depuis 4 ans à savoir aérer la grille de manière que les évolutions de qualification entrainent des augmentations plus significatives et valoriser les montées en compétences.

Ce principe a ainsi conduit à une augmentation moyenne de 3 % de la masse salariale globale traduite dans la grille fournie en annexe du présent accord (coeff 120 au SMIC puis +2.8% sur le coeff 130 ; +3.10% sur le coeff 140 ; + 3.3% sur le coeff 150 ; +3.6% sur le coeff 160 ; +4% sur le coeff 180 ; +2.5% sur le coeff 195 ; +3% sur le coeff 200 ; + 1.8% sur le coeff 215 ; +1.25% sur le coeff 230 ; + 1.25% sur le coeff 260).

Cette grille applicable au 01/07/2022 a été construite en opérant les augmentations sur la grille en vigueur au 01/02/2022.

Pour les personnes dont le salaire est supérieur à la grille et dont le coefficient est compris entre 125 et 260, l’augmentation ne s’applique que sur la part grille.

ARTICLE 3 : AUTRES POINTS DE LA NAO

3.1 Cotisation retraite personnel en retraite progressive

Les partenaires ont également acté la prolongation de la prise en charge de la cotisation retraite pour les personnes en retraite progressive. Ainsi, à compter du 1^er juillet 2022, l’entreprise continuera de prendra en charge le surplus de cotisation (part salariale + part patronale) pour que les salariés en retraite progressive continuent à cotiser à taux plein.

Cette mesure est signée pour une durée de 1 an. Elle sera à nouveau étudiée lors des NAO 2023 pour la pérenniser le cas échéant.

ARTICLE 4 : AUTRES ENGAGEMENTS

Les parties souhaitent également que des négociations soient engagées rapidement sur deux points :

• Mise en place d’un accord séniors : accompagnement retraite progressive / tutorat

• Réouverture de négociations sur l’accord de qualification signé en 2015

Ces deux derniers points n’ayant pu être menés à bien en 2021 au regard du contexte sortie IA.

Pour cela, les partenaires s’engagent à entamer les discussions d’ici fin d’année 2022

D’autre part, dans le cas d’une augmentation du SMIC ou d’une revalorisation de la branche courant de l’année, les partenaires s’accordent sur la possibilité d’une clause de revoyure dans le mois suivant la mise en application de la hausse.

ARTICLE 4 : DUREE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par la réglementation.

Le présent accord sera déposé par la société FERMIERS LANDAIS SAS auprès de la DREETS selon les modalités du code du travail.

Fait à SAINT SEVER, le 01 juillet 2022

Pour FERMIERS LANDAIS SAS

La DRH

Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Délégué Syndical

Représenté par la Déléguée Centrale Groupe

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical