A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui s’est tenue le 08 octobre 2019, il a été convenu ce qui suit entre la SOFIAP (Société Financière pour l’Accession à la Propriété) représentée par Madame xxx en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines et le Syndicat National du Personnel des Sociétés de Crédit Immobilier (UNSA) représenté par Monsieur xxx.

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et 2242-15 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes d’une réunion, le 08 octobre 2019, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

A l’occasion de cette réunion, les parties ont notamment abordé les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs

• La durée et l’organisation du travail

• La qualité de vie au travail comprenant l’articulation vie professionnelle / vie personnelle et le droit à la déconnexion

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

• Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé)

Champ d’application

Le champ d’application de cet accord s’étend à l’ensemble des salariés de l’UES SOFIAP.

Article 1 : Salaires effectifs

35.18% des salariés éligibles soit 19 salarié(e)s (15 femmes et 4 hommes) ont bénéficié d’une revalorisation salariale individuelle au 1^er avril 2019.

Ramenées à la masse salariale des salariés éligibles, ces revalorisations représentent, entre mars et avril, une augmentation moyenne de 1.01% du bloc de rémunération hors prime d’ancienneté et de 1.04% en tenant compte de la prime d’ancienneté.

L’effet glissement vieillesse fait par ailleurs progresser de + 2.18% le montant total des primes d’ancienneté entre janvier 2019 et décembre 2019 et la SOFIAP ayant maintenu une politique forte de recrutement externe, la masse salariale globale (bloc de rémunération + primes d’ancienneté) évolue de + 8.26% entre janvier 2019 et décembre 2019.

Par ailleurs, la trajectoire des résultats du groupe pour 2019/2021 a mis en évidence la nécessité d’abaisser les charges afin de nous permettre de continuer à assurer notre développement dans un environnement de taux et de marge qui demeure défavorable. Les efforts doivent donc s’accentuer afin d’abaisser les charges de fonctionnement et envisager un coefficient d’exploitation en dessous de 85%.

Il est ainsi convenu de ne pas procéder à une augmentation générale des salaires pour l’année 2019.

Article 2 : Durée effective et organisation du temps de travail.

Les parties confirment la nécessité de renégocier l’accord d’entreprise du 29 novembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail. Dans l’attente de sa dénonciation et de l’ouverture de négociations, cet accord reste applicable selon les dispositions de la durée légale hebdomadaire du travail effectif fixée, par la loi du 13 juin 1998.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

La SOFIAP et les partenaires sociaux se sont engagés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que le droit à la déconnexion au travers de l’accord signé le 11/04/2018. Le suivi des indicateurs à date est présenté en séance.

Par ailleurs, l’accès aux postes et aux promotions internes, ainsi qu’à la formation professionnelle ne laisse apparaître aucune discrimination entre les salariés autre que celle qui seraient liés aux diplômes, formations, expériences et compétences requises pour la tenue du poste de travail.

Les parties entendent poursuivre leur engagement en matière d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, en s’appuyant sur l’analyse de l’index Egalité Femmes-Hommes (décret 2019-15 du 8 janvier 2019) issu de la loi Avenir 2018-771 du 5 septembre 2018. Le calcul de l’index égalité hommes femmes viendra donc compléter ce bilan et son résultat sera présenté aux partenaires sociaux.

En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle, la Direction s’engage à étudier toute demande des salariés et d’y répondre favorablement dans la mesure du possible.

Article 4 : Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, et exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

La SOFIAP réitère les principes de sa politique sociale concernant les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

Le droit d’expression directe et collective des salariés est également énoncé dans cette politique sociale qui fait chaque année l’objet d’une consultation du CSE.

Article 5 : Intéressement, participation, épargne salariale

Les différents dispositifs d'épargne salariale sont maintenus.

Les parties s’engagent à ouvrir des négociations au cours du premier semestre 2020 en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement.

Article 6 : Les régimes de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé)

Les dispositifs de prévoyance et frais de santé sont maintenus.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 8 mois, soit jusqu’au 31/05/2020. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Il sera effectué sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en vigueur. Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire de l’accord sera remis en main propre contre décharge ou adressé en courrier recommandé avec accusé de réception aux Délégués Syndicaux.

La mention du présent accord sera faite sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

A Paris, le 08 octobre 2019

Pour la SOFIAP

xxx

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Syndicat National du Personnel des sociétés de Crédit Immobilier

xxx

Délégué Syndical