Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD DE SALAIRES 2019" chez COVI (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE SALAIRES 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société COVI SAS

Société par actions simplifiées

Ayant son siège social : Boulevard Maréchal FOCH 79303 BRESSUIRE

Immatriculée au RCS de Bressuire sous le n° 93 B 454

Représentée par son Président, Monsieur Patrice BOURIGAULT,

D’une part,

L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part.

Est intervenu l’accord suivant, dont le champ d’application est circonscrit aux salariés « non cadres » de l’établissement de Bressuire, sis 85 Bd du Maréchal FOCH, 79300 BRESSUIRE.

Article 1 – Préambule.

Les parties se sont rencontrées les 25 avril 2019. Après discussions et débats, les parties ont pu aboutir à un accord sur un texte commun, conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

La délégation syndicale a demandé, à l’instar de l’année dernière, à ce qu’une augmentation complémentaire à l’augmentation de Branche, intervenue en mars 2019, soit accordée.

Cette augmentation complémentaire aurait vocation à aboutir à une augmentation globale de +1,5% sur la grille COVI 2018.

La Direction a de son côté rappelé les hausses déjà intervenues par le biais de l’accord de branche (CF art 2) et a précisé que la situation de l’entreprise était différente par rapport aux années précédentes : les résultats d’exploitation sont moins bons (hausses des matières premières…) et les investissements importants réalisés sur le site font que nous ne disposons pas des mêmes marges financière qu’en 2018. Pour autant, La Direction a confirmé que si la logique économique devait conduire à la prudence, elle restait sensible à l’implication des équipes dans la réalisation des objectifs de production ainsi que dans leur engagement dans les démarches « qualité » vitales pour la poursuite de notre activité.

Les partenaires sociaux ont abouti, après négociations, aux dispositions suivantes :

Article 2 – augmentations « salaires minimas conventionnels » :

Les partenaires sociaux ont rappelé les augmentations intervenues sur les « salaires minima garantis » à compter du mois de mars 2019, suite à la signature le 06 mars 2019 d’un accord de branche FICT, applicable au 01 mars 2019.

Cet accord, mis en œuvre dès le mois de mars 2019 a permis des hausses de salaire hétérogènes en fonction des coefficients de la grille de référence, suivant un principe de dégressivité : hausses plus élevées sur les premiers coefficients de la grille.

Article 3 – augmentation spécifique de salaires :

Les partenaires sociaux ont longuement débattu de la hausse générale générée par l’accord de branche, et de la possibilité de « décrocher » des minimas de branche.

Au terme de ces discussions, il a été convenu d’une hausse des salaires calculée ainsi :

Les augmentations issues de la nouvelle grille de salaires FICT 2019 sont complétées de manière à porter l’augmentation de chaque coefficient de la grille à +1.5% par rapport à la grille COVI 2018.

Elles sont ainsi calculées sur la base de la grilles de référence 2018.

A titre d’exemple, pour le coefficient 175 :

• 1628.94 € en application de l’accord COVI de 2018,

• 1646€ en application de l’accord FICT de 2019, soit une hausse de 1.05% par rapport à l’accord COVI 2018

• 1653.20 € en application du présent accord, soit une hausse de 1.5% par rapport à l’accord COVI 2018

Ainsi, cet accord permet de bénéficier d’une augmentation complémentaire à l’augmentation déjà opérée en mars 2019.

Les partenaires sociaux soulignent que cet accord a pour conséquence conserver la grille de salaires de COVI BRESSUIRE au-dessus des salaires conventionnels fixés par la branche, dans les mêmes proportions que celles entérinées par l’accord de salaires COVI 2018.

Il est précisé que cette disposition porte sur les coefficients de la grille concernant au moins un salarié permanent de COVI.

Les autres coefficients demeurent positionnés sur la grille conventionnelle en vigueur.

Article 4 – Egalite Femmes – Hommes :

Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la nécessité de mettre en œuvre des actions tendant à remédier aux inégalités constatées, conformément aux dispositions législatives et conventionnelles.

Article 5 –entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord entrera en vigueur au premier juin 2019.

Article 6 – DEPOT.

Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du service des Conventions Collectives de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à BRESSUIRE, en quatre exemplaires originaux

Le 13 mai 2019

Pour la Direction Pour la C.G.T.