Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE RELATIF A L ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIE PAPILLON A L ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 21/10/2013 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN REGIME DE PREVOYANCE SANTE" chez FROMAGERIES PAPILLON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ADHESION DE LA SOCIETE FROMAGERIES PAPILLON

A L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE DU 21 OCTOBRE 2013 DU GROUPE SAVENCIA INSTITUANT UN REGIME DE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignées :

La société FROMAGERIES PAPILLON, société par actions simplifiée (numéro de SIREN : 391 900 917), dont le siège social est situé 4 impasse de la route de Tiergues - ROQUEFORT SUR SOULZON (12250),

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE (F.O) – Union départementale de l’Aveyron - représentée par son délégué syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le 26 Juillet 2019, la société FROMAGERIES PAPILLON a intégré le Groupe SAVENCIA.

Conformément aux articles 2 et 4 de l’accord collectif du 21 octobre 2013 du Groupe SAVENCIA instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé, toute société intégrant le Groupe adhère à ce dispositif.

Le présent accord collectif a donc pour objet :

• D’adhérer à l’accord collectif de Groupe à effet du 1^er janvier 2020 ;

• Et d’organiser la transition avec le régime actuellement en vigueur au sein de la société FROMAGERIES PAPILLON.

La conclusion du présent accord a été précédée d’une information et d’une consultation du C.S.E lors de la réunion du 26 Novembre 2019 au cours de laquelle le principe d’une adhésion à l’accord collectif de groupe a été actée.

Article 1 – Adhésion à l’accord collectif de Groupe

Par le présent accord collectif d’entreprise, la société FROMAGERIES PAPILLON adhère, à compter du 1^er janvier 2020, à l’accord collectif du Groupe SAVENCIA du 21 octobre 2013 instituant un régime collectif et obligatoire de frais de santé.

Le présent régime bénéficie aux salariés suivants :

L’ensemble du personnel.

Les modalités d’adhésion, le caractère obligatoire de celle-ci ainsi que les cas de dispense sont définis par l’accord collectif de groupe du 21 octobre 2013.

Article 2 - Date d’effet, durée, révision, dépôt et publicité du présent accord

2.1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

A compter du 1^er janvier 2020, les dispositions de l’accord collectif de groupe du 21 octobre 2013 se substitueront à l’ensemble des accords et décisions unilatérales préexistantes au sein de la société en matière de régime de frais de santé.

Les salariés bénéficieront d’une information détaillée sur leurs garanties en termes de frais et de santé et la transition entre les régimes.

Dans la mesure où la société FROMAGERIES PAPILLON intègre le champ d’application de l’accord collectif de Groupe du 21 octobre 2013, toute révision ou dénonciation ultérieure de cet accord lui sera opposable.

2.2 Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance de l’autre partie signataire.

3. Dépôt et Publicité de l’accord

a/ Dépôt de l’accord

Le dépôt du présent accord sera opéré sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail (article D. 2231-4 du Code du travail) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Sont concernées par la notification du présent accord collectif :

• La DIRECCTE compétente pour la société FROMAGERIES PAPILLON ;

• La DIRECCTE compétente pour le Groupe SAVENCIA.

Seront déposés en ligne :

• une version intégrale et signée du texte de l’accord ;

• une version « publiable » du texte, dite « anonymisée » :

  • toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques sera supprimée de cette version (noms des négociateurs et noms des signataires mais pas la dénomination sociale de l’entreprise),

En application de l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

b/ Mesures de publicité

Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Par ailleurs, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera fourni au Comité Social et Economique.

Enfin, les salariés bénéficieront d’une information sur le présent accord conformément à l’article R. 2262-1 du Code du travail :

• Tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;

• Mise en ligne sur l'intranet.

Fait à Lauras, le 26 Novembre 2019

Pour la société FROMAGERIES PAPILLON –

Pour l’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE (F.O) – Union départementale de l’Aveyron -

Annexes :

• Accord collectif de Groupe du 21 octobre 2013 ;

• Procès-verbal de la réunion du C.S.E du 26 Novembre 2019 actant l’adhésion.