Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en oeuvre d'un Compte Epargne Temps (CET)" chez FROMAGERIES PAPILLON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre les soussignés :

La société XXXX

d’une part,

et,

L’organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise : XXXX

d’autre part,

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises et/ou des éléments de salaire.

Ce Compte Epargne Temps (CET) s’inscrit dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise et a pour objectif principal :

• D’optimiser les divers compteurs des salariés,

• De favoriser les départs à la retraite anticipée,

• De reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel ou social, par exemple.

ARTICLE 1 – OBJET

Le Compte Epargne Temps (CET) offre la possibilité, dans le cadre d’une démarche volontaire, après avoir épargné du temps ou des éléments de rémunération transformé en temps, de prendre des congés supplémentaires de plus ou moins longue durée, avec maintien de leur salaire (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé de fin de carrière, congé pour convenance personnelle …).

ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES

• Salariés en CDI avec un an d’ancienneté

ARTICLE 3 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès des Ressources Humaines, en précisant les modes d’alimentation du compte.

Le service Ressources Humaines confirmera à chaque salarié les modalités de gestion et de suivi de leur CET.

ARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE

4.1. Alimentation du compte en jours de repos (ALIMENTATION EN TEMPS)

Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps (CET) :

• 5 jours ouvrés maximum de congés payés,

A noter que, il ne peut s’agir que de la cinquième semaine et des jours de congés conventionnels (congés ancienneté) excédant les cinq semaines de congés légales.

• 10 jours de repos maximum liés à la réduction du temps de travail soit 10 jours de RTS (jours de repos à la disposition du salarié) ou 10 jours de récupération,

Au démarrage de l’accord, soit les années 2022/2023/2024, le salarié disposant d’un reliquat de RTS à fin Décembre pourra décider d’approvisionner son Compte Epargne Temps (CET), jusqu’à 50% de son reliquat de RTS ou jour de récupération plafonné à 10 jours. Le choix devra être effectué au plus tard pour le 31/03 de chaque année mentionnée ci-dessus.

• 80 heures maximum issues de la banque de repos (BR) acquise en fin de période. Le choix doit être effectué avant le 31/03 de chaque année.

Au démarrage de l’accord, soit les années 2022/2023/2024, le salarié disposant d’un reliquat de banque de repos (BR) à fin Décembre pourra décider d’approvisionner son Compte Epargne Temps (CET), jusqu’à 50% de son reliquat de BR plafonné à 70 heures. Le choix devra être effectué au plus tard pour le 31/03 de chaque année mentionnée ci-dessus.

A noter, qu’un bilan annuel sera effectué sur les premières années, afin de s’assurer de l’apurement des compteurs antérieurs.

4.2. Alimentation du compte par des éléments de salaire (ALIMENTATION EN ARGENT)

Tout salarié peut décider d’alimenter son Compte Epargne Temps (CET) par les éléments de salaire suivants :

• La totalité ou une partie du 13^ème mois,

• La prime d’objectifs annuelle.

4.3. Evaluation des éléments de salaire placés sur le compte et conversion en temps de repos

Les éléments de salaire placés sur le Compte Epargne Temps (CET) seront convertis en jours de congés selon les modalités suivantes : les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) sont convertis en unités monétaires sur la base du forfait journalier/taux horaire au moment de la valorisation dans les limites des plafonds mentionnés ci-dessous :

Compte Epargne Temps (CET)	Nombre de jours maximum cumulables par an
Nombre de jours maximum cumulables en temps Soit 5 jours de CP (5ème semaine ou CP ancienneté) maximum, Soit 10 jours de RTS ou récupération maximum Soit 80 heures de BR maximum  10 jours supplémentaires de BR ou RTS ou récupération pour les années 2022/2023/2024	15 jours ouvrés/an pour les salariés de moins de 50 ans OU 20 jours ouvrés/an pour les salariés de 50 ans et plus + 10 jours supplémentaires (peu importe la catégorie d’âge)
Nombre de jours maximum cumulables en monétaire 13ème mois, Prime d’objectifs,	10 jours

NB : En cas de versement total d’un 13^ème mois, le nombre de jours retenu sera de 21,70 jours.

Les salariés ont donc la possibilité d’alimenter leur Compte Epargne Temps en tout ou partie avec des éléments de salaire dans la limite de 15 jours ouvrés/an pour les salariés de moins de 50 ans ou 20 jours ouvrés/an pour les salariés de 50 ans et plus (hors jours supplémentaires).

4.4. Plafonds annuels du compte

Nombre de jours maximum cumulables sur le Compte Epargne Temps (CET)	100 jours pour les salariés âgés de moins de 50 ans
	180 jours pour les salariés âgés de 50 ans et plus

4.5. Transfert des droits

En cas de mutation d’un salarié dans une autre filiale du Groupe, appliquant la même convention collective, les droits acquis au Compte Epargne Temps (CET) sont transférés, si le dispositif existe dans la filiale d’accueil.

4.6. Situation du salarié pendant l’utilisation du Compte Epargne Temps (CET)

Pendant la durée du congé, les bénéficiaires sont dispensés de toute exécution de leur prestation de travail. L’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) est toutefois assimilée à une période de travail effectif, au regard de l’ensemble des droits du salarié, en particulier en ce qui concerne le maintien du versement mensuel du salaire sur la base du dernier salaire perçu, avant le départ en congé.

4.7. Paiement des droits

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps (CET) a vocation à être utilisé sous forme de temps. Toutefois, dans les circonstances exceptionnelles suivantes, le salarié aura la faculté de demander le paiement d’une indemnité correspondant à tout ou partie de ses droits disponibles :

• Départ de l’entreprise,

• Mariage du salarié ou d’un enfant,

• Naissance ou adoption,

• Divorce,

• Invalidité du salarié ou du conjoint,

• Acquisition ou agrandissement de la résidence principale ou secondaire.

Cette indemnité qui a la caractéristique d’un salaire, est versée par référence au dernier salaire de base perçu, après déduction des cotisations sociales imputables au salarié.

4.8. Abondement par l’employeur

En cas d’utilisation du Compte Epargne Temps (CET) comme congé de fin de carrière, les droits du salarié seront majorés, à la charge de l’entreprise et exclusivement en temps :

• De 10% pour les congés inférieurs à 3 mois,

• De 15% pour les congés compris entre 3 et 6 mois,

• De 20% pour les congés supérieurs à 6 mois.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) VERS LE PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCO)

Le transfert de jours du Compte Epargne Temps (CET) Fromageries Papillon vers le PERCO Groupe est possible selon les modalités prévues dans l’Accord PERCO GROUPE SOPARIND BONGRAIN signé le 30/01/2015

ARTICLE 6 – DELAI ET PROCEDURE D’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les éléments placés sur le Compte Epargne Temps (CET) peuvent être utilisés pour rémunérer un congé, dont la durée minimale ne pourra être inférieure à 10 jours (2 semaines), selon les modalités mentionnées ci-dessous.

Le délai de prévenance est de minimum :

• 1 mois pour l’utilisation de 10 à 15 jours,

• 3 mois pour l’utilisation de 15 à 30 jours,

• 6 mois pour l’utilisation de plus de 30 jours,

En cas de circonstances exceptionnelles (activité partielle ou problématiques personnels), ces délais de prévenance pourront être revus par la Direction.

Les demandes d’alimentation du Compte Epargne Temps (CET) devront être adressées aux Ressources Humaines au plus tard :

• Pour les jours de repos liés à la Loi Robien (équivalent RTT) ou les jours de récupération : le dernier jour de la période de référence,

• Pour la cinquième semaine de congés payés : courant mai,

• Pour le 13^ème mois : dans le mois précédent le paiement,

• Pour la banque de repos (BR) : entre le 1^er janvier et le 31 mars.

Le salarié devra pour ce faire, utiliser les imprimés, mis à sa disposition par les Ressources Humaines, en mentionnant précisément les droits qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps (CET).

ARTICLE 7 – UTILISATION LORS DU DEPART DU SALARIE DE L’ENTREPRISE

En cas de départ définitif de l’entreprise, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps (CET).

En cas de décès du salarié, les droits acquis seront dus à ses ayants droits.

ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE

Le solde du Compte Epargne Temps (CET) figurera en clair sur le bulletin de salaire.

A sa demande, le salarié pourra obtenir un relevé de son Compte Epargne Temps (CET) auprès des Ressources Humaines.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET) sont garantis par l’AGS dans la limite de 6 fois le plafond de calcul des contributions aux régimes d’assurance chômage (82 272€ en 2021).

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera à compter du 01/01/2022.

ARTICLE 11 – REVISION-RECONDUCTION

Le présent accord pourra être modifié par avenant d’un commun accord entre les parties signataires notamment au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes au principe ayant servi de base à son élaboration, toute demande de modification devra être formulée par les parties dans les mêmes conditions, c’est-à-dire d’un commun accord de l’ensemble des parties signataires.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES AVENANTS

Un exemplaire de l’accord sera :

• Communiqué au Comité Social et Economique et au Délégué Syndical ;

• Tenu à disposition du personnel dans chaque établissement.

ARTICLE 14 – DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’employeur à DIRECCTE et au greffe du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.

Fait à XXXX, le 30/11/2021 en 6 exemplaires.

Pour la Direction

Pour le Syndicat Force Ouvrière (FO)