Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS SALARIALES - POPULATION CADRES - ANNEE 2020" chez TRELLEBORG INDUSTRIE (Siège)

TRELLEBORG INDUSTRIE S.A.S.

ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS SALARIALES CONCERNANT LA POPULATION CADRE

POUR L’ANNEE 2020

Entre la Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS dont le siège est situé à :

ZI la Combaude

Rue de Chantemerle

63050 CLERMONT-FERRAND Cédex 2

Représentée par :

• Son Directeur Général, Monsieur X, présent à l’ensemble des réunions.

• Son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur X, présent à l’ensemble des réunions.

Et l’Organisation Syndicale signataire CFE-CGC représentée par :

• Monsieur X, présent à l’ensemble des réunions.

• Madame X, présente à l’ensemble des réunions.

Article 1^er – Calendrier des négociations

3 réunions étaient initialement prévues les :

• 13 janvier 2020 à 9h.

• 20 janvier 2020 à 9h.

• 27 janvier 2020 à 14h.

Pour des contraintes d’agenda de MM X et X, la 2^nde réunion a été décalée au 23

Janvier 2020 à 10h. Celle du 27 janvier 2020 prévue à 14h a quant à elle été avancée le même

jour à 10h, à la demande des représentants du personnel, afin de tenir compte du mouvement

social déclenché à leur initiative.

Les 3 réunions ont été tenues. Compte tenu du mouvement social déclenché à l’appel des Organisations Syndicales CFDT, CGT et FO le 27 janvier 2020 à 5h, 6 réunions additionnelles se sont tenues sur les créneaux ci-dessous, avec l’objectif de sortir du conflit concernant les Ouvriers :

• 29 janvier 2020 à 10h.

• 29 janvier 2020 à 15h.

• 30 janvier 2020 à 14h30.

• 31 janvier 2020 à 13h.

• 3 février 2020 à 9h30.

• 4 février 2020 à 10h.

La CFE-CGC a néanmoins participé à la majorité de ces réunions.

Article 2 – Etat des propositions initiales des parties et des discussions :

Préalablement aux réunions fixées, aucune des parties n’avait formulé, sous quelque forme que ce soit, des propositions ou revendications chiffrées.

Ainsi, lors de la 1^ère réunion du 13 janvier 2020, la Direction a commenté le contexte économique :

• recul mesuré de l’inflation de 0.2% par rapport à l’année précédente,

• activité 2019 de TISAS en ligne avec l’objectif, mais dans une dynamique sensiblement différente entre Oil & Marine et Industrie. Si l’Oil & Marine reste sur une croissance nette, l’Industrie est beaucoup plus contrastée, avec un 1^er semestre 2019 fort, suivi d’un second semestre clairement en recul et des perspectives 2020 mesurées.

Dans ce contexte, la Direction a indiqué son souhait d’une politique salariale 2020 comprise dans une enveloppe en léger retrait par rapport à l’an passé.

En complément, la Direction a rappelé le plan salarial 2019 pour la population Cadres, intégralement collectif. Ce plan avait conduit à une augmentation de la masse salariale de 2.3 %, dans un contexte d’inflation établie à 1.6 %.

C’est ainsi que la Direction a proposé, en base de négociation, une augmentation de la masse salariale de la population Cadres de 2% réservés aux revalorisations individuelles.

De son côté, la CFE-CGC a avancé son accord de principe sur une augmentation individuelle « encadrée », avec une attention particulière aux consignes données aux managers et à la cohérence inter services.

Elle a par ailleurs fait part des demandes suivantes :

• %tage d’augmentation de la masse salariale des Cadres identiques à celui des autres population (incluant l’impact des mesures conventionnelles telles que l’ancienneté et les classifications)

• Augmentation des montants objectifs des parts variables de salaires identique à l’augmentation individuelle.

• Garantie d’application d’un montant objectif minimum de part variable de salaire. Différent en fonction des catégories : 7,5%, 10%, commerciaux.

• Valorisation des efforts individuels avec un écart significatif (>0,5%).

Article 3 – Déroulement des négociations

Au cours de la réunion du 20 janvier 2020, revenant sur le contexte décrit lors de la 1^ère réunion, La Direction a précisé ses propositions pour la population cadre :

• Augmentation de la masse salariale de 2.5 %, réservée aux revalorisations individuelles, permettant de compenser partiellement l’absence de mesures conventionnelles pour cette population.

• Augmentation des montants objectifs des parts variables de salaires identique à l’augmentation individuelle.

• Garantie d’application d’un montant objectif de part variable de salaire égal à 7,5% minimum du salaire fixe annuel.

La suite des discussions s’est déroulée dans un contexte particulier de mouvement social touchant exclusivement la population Ouvriers. Néanmoins, la CFE-CGC a fait part de son accord de principe sur les mesures ci-dessus.

La Direction s’est engagée à consolider l’ensemble des mesures de révisions individuelles

décidées afin d’assurer une cohérence optimale, comme elle l’a fait depuis de nombreuses années.

La CFE-CGC a de son côté maintenu une position favorable, en indiquant être attentive aux

consignes qui seraient transmises aux managers. La Direction a partagé cette position et a indiqué

qu’elle transmettrait de façon transparente et partagée des consignes les plus claires possible aux

managers, et qu’elle s’assurerait de leur bonne compréhension / application.

Ces mesures salariales prendront effet sur le mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier

2020.

NB : à la demande de la CFE-CGC, il est ici précisé que les mesures d’ajustement des montants

objectifs des parts variables de salaires actées pour 2020 feront l’objet d’une validation annuelle

dans le cadre des NAO futures. La Direction affirme son souhait de poursuivre dans cette direction.

Cette position pourrait néanmoins être remise en cause en fonction d’éléments inconnus à ce jour

(directives du Groupe, changements de périmètres etc…)

Article 4

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. Si tel était le cas, l’entreprise engagerait des négociations avec les Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation.

Article 5 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire papier sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

En application des R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque organisation syndicale signataire et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non-signataire.

Un exemplaire papier original sera conservé par la Direction de la Société TRELLEBORG INDUSTRIE SAS.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Pour TRELLEBORG INDUSTRIE SAS

Le Directeur du Site Le Directeur des Ressources Humaines

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Pour la CFE-CGC 

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