Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations salariales pour l'année 2023" chez TRELLEBORG INDUSTRIE (Siège)

TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S.

ACCORD RELATIF

AUX NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND S.A.S., immatriculée au R.C.S. de Clermont-Ferrand sous le numéro B 391 933 397 dont le siège est situé Zone Industrielle La Combaude, Rue de Chantemerle, CS 10725, 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur Général et Madame …, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à l’effet du présent accord,

ci-après dénommée la « Société »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par M. X et X; Délégués Syndicaux

• CFE-CGC, représentée par M. X, Délégué Syndical

• CGT, représentée par M. X et X, Délégués Syndicaux

• CGT-FO, représentée par M. X et X, Délégués Syndicaux

D’autre part,

Ci-après conjointement dénommées les parties.

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT 

En applications des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, le présent accord d’entreprise à durée déterminée de 1 an définit les modalités d’évolution de la rémunération applicables dans l’entreprise pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles.

Article 1^er – Calendrier des négociations

Dans ces conditions, à l’initiative de la Société, les parties se sont réunies afin de négocier les termes du présent accord.

Les négociations se sont déroulées au cours de 3 réunions, qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• 9 janvier 2023

• 16 janvier 2023

• 23 janvier 2023

A la demande des organisations syndicales CFDT, CGT et CGT-FO, une dernière rencontre a eu

lieu mercredi 26 janvier 2023.

Article 2 – Evolution des propositions des parties et des discussions :

1. Dispositions discutées lors de la première réunion du 9 janvier 2023 :

La Direction a présenté une estimation des résultats financiers pour l’année 2022, la publication des chiffres définitifs étant prévue, comme chaque année, dans le courant du premier trimestre 2023 :

- un chiffre d’affaires d’environ 147 millions d’euros, en hausse d’environ 12 % par rapport à l’année précédente mais porté par les hausses successives de prix de ventes, alors que les volumes produits ont baissé régulièrement sur l’année.

- un résultat opérationnel (ou EBIT) en très légère augmentation de 0.8 % en valeur par rapport à l’année précédente, s’expliquant par une compensation des hausses des coûts (matières premières, énergies, ...) via une augmentation des prix de ventes.

- une marge d’exploitation (ou ROS) de 7.6 % environ (contre 8.4 % en 2021) en baisse - traduisant une moins bonne performance : même marge en valeur obtenu avec un CA beaucoup plus élevé.

- des entrées de commandes en baisse principalement sur la fin d’année, correspondant à une baisse de - 4% sur l’année 2022 en valeur, et d’environ - 15% en volumes.

Ces bons résultats financiers de la société permettront le versement d’un intéressement pour un montant d’environ 640 € par personne. Une probable réserve de participation, dont le montant global définitif à répartir reste à valider par le service financier, devrait également compléter l’épargne salariale versée au titre de 2022.

La Direction a ensuite rappelé le contexte des NAO 2022 marquées par une évolution de la masse salariale de 3.9 % environ sur l’année, complétée par le versement en octobre 22 d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 600 € versée à 424 ouvriers et ETAM, marquant une volonté de favoriser les plus bas salaires.

Elle a également indiqué que l’indice des prix à la consommation (ou IPC) était établi par l’INSEE à 5.9% à fin décembre 2022.

Les accompagnements RH réalisés durant l’année 2022 ont été détaillés :

- maintien de promotions et changements de classifications dans le cadre de la polyvalence

- maintien des dispositions de la garantie d’embauche à + 10% du SMIC à l’embauche et maintien d’un écart minimum de 15 % avec le SMIC après 2 ans d’ancienneté

- versement d’un intéressement d’un très bon niveau (576 € par personne)

- versement d’une réserve de participation à hauteur de 767 k€, ce qui n’avait pas été le cas depuis l’année 2011

- versement d’une prime PPV afin d’accompagner les salariés les plus impactés par l’inflation.

Dans ce contexte, la Direction a présenté la proposition salariale suivante pour l’année 2023 :

* Pour les statuts Ouvrier et ETAM : augmentation de 4 % de la masse salariale décomposée comme suit :

- augmentation générale : + 2.5%

- Augmentations individuelles : 1.5% de la masse salariale, avec une proposition de paliers :

* 2% si performance jugée largement supérieure au niveau requis

* 1.5 % si performance au niveau requis

* 1% si des écarts par rapport aux attentes ont été communiquées

* 0% en cas de performance insatisfaisante validée par le Service RH

- maintien de la mise en œuvre d’une garantie minimale de salaire de base : +10% vs SMIC 2023

à l’embauche, +15% vs SMIC 2023 à partir de 2 ans d’ancienneté

* Pour le statut Cadre :

- revalorisation uniquement individuelle, avec une évolution de masse salariale garantissant

4.3 % pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide.

La Direction a rappelé que la catégorie ne bénéficie ni de prime d’ancienneté ni des effets des accords de classifications ouvriers et ETAM, ce qui justifie l’écart de 0.3% avec ces catégories de personnels.

* Autres mesures :

- augmentation de la part patronale sur la cotisation mutuelle : passage à 60% employeur – 40%

salarié (contre 50/50 aujourd’hui), cette mesure étant applicable à partir du mois d’avril 2023 pour

des raisons de mise en œuvre technique.

- doublement des montants de prime de formation : revalorisation des montants à 1€ et 0.5€ par

heure de formation dispensée

- augmentation de la valeur du point de 2.5 % impactant l’ensemble des primes (y compris prime

d’ancienneté pour ouvriers et ETAM)

- substitution de l’augmentation liée à un éventuel changement de coefficient pour les ETAM et

cadres à l’augmentation individuelle.

Les organisations syndicales se sont ensuite respectivement exprimées :

* La CFDT a fait part de sa demande d’une revalorisation générale à hauteur de 10 % pour tenir

compte du panier de tous les jours.

Elle a reconnu l’évolution de la prise en charge de la mutuelle comme étant une bonne mesure,

mais demandé une prise en charge évolutive complémentaire à partir de 25 années d’ancienneté.

Autres demandes :

- grosse revalorisation de la prime de transport avec des paliers et création de forfaits par palier

- restaurant d’entreprise : revaloriser le dispositif notamment sur les temps d’ouverture ou de mise

à disposition de plateaux repas pour les personnels postés de façon à faire bénéficier au plus grand

nombre de la subvention employeur

- revalorisation du montant unitaire des chèques déjeuner pour les salariés du site de Lyon.

- garantir une PVR indexée sur l’évolution du salaire pour les cadres et non-cadres.

* La CGT-FO a demandé, conjointement avec la CGT une enveloppe uniforme de 200 € bruts pour

tout le monde, faisant état de beaucoup de remontées négatives des salariés sur les mesures

individuelles réalisées l’année précédente.

- revalorisation de la prime de transport de 25 %

- aucune sanction

- revalorisation de la prime d’ancienneté à 20 ans

* La CGT a complété les demandes précédentes par un écart garanti de 3 % entre chaque

coefficient, et la garantie d’un SMIC + 10 % pour les intérimaires.

* La CFE-CGC a souligné que la nouvelle répartition de la prise en charge de la mutuelle était une

bonne mesure. Elle a demandé un alignement des montants des tarifs de la mutuelle identique cadres/non cadres, arguant d’une moindre consommation des garanties de la mutuelle par les cadres.

Elle a également exprimé les souhaits suivants :

- des montants de parties variables de rémunération revalorisés dans la même proportion que les salaires de base,

- prévoir des paliers pour aider les manager à objectiver les revalorisations individuelles,

- prévoir un minimum de 1.5 % d’évolution individuelle garantie.

- accorder (en valeur ou en temps) une journée complémentaire de RTT aux cadres.

2. Dispositions discutées lors de la deuxième réunion du 16 janvier 2023 :

Durant cette seconde réunion, les organisations syndicales ont exprimé les retours des salariés

lors des assemblées générales.

La CFDT a indiqué que les salariés ne comprenaient pas la proposition de la Direction jugée trop

faible au regard du coût de la vie. Elle demande un seuil mini d’AI pour les cadres.

La CGT-FO a indiqué que les mesures + 10 % au-delà du SMIC à l’embauche et + 15 % après 2

ans d’ancienneté créait un tassement vis-à-vis des plus anciens qui ont le sentiment d’être

perdants, et qui expriment aussi du ressentiment vis-à-vis de jeunes intérimaires qui ne veulent

pas travailler sur certains postes.

La CFE-CGC indique que la mesure relative à la mutuelle a été bien accueillie, et que

l’augmentation individuelle induit une inquiétude chez certains cadres. Elle demande

l’indexation de la PVR cadres et non cadres, la création de paliers pour les AI et un seuil

minimum. Enfin, elle propose la création d’un jour de RTT supplémentaire pour les cadres.

La CGT demande un talon de 200 € et d’écarts minimum entre coefficient à l’embauche.

Après avoir écouté et étudié les demandes émises par les organisations syndicales, la Direction

a fait évoluer sa proposition comme suit :

* Pour les statuts Ouvrier et ETAM : augmentation de 4.5 % de la masse salariale décomposée comme suit :

- augmentation générale : + 3 %

- augmentations individuelles : 1.5% pour une performance standard, une performance jugée en deçà de l’attendu sera évaluée à 1 %. Une sanction (pas d’augmentation individuelle) sera possible mais restera exceptionnelle, elle devra être justifiée par des faits matérialisés et validée par les RH.

Les autres propositions étant maintenues en l’état.

* Pour les populations de statut Cadre

Revalorisations individuelles garantissant une évolution de la masse salariale de 4.8 % pour les

salariés ayant démontré une performance jugée solide. En cas de sous-performance

exceptionnelle caractérisée, aucune revalorisation.

* Autres mesures :

- augmentation de la valeur du point de 3 %.

- Amélioration de la prime de gratification en montant et en fréquence, avec versement de la prime ET de l’écart avec l’ancienne gratification à l’atteinte d’un palier :

5 ans: 150 € -Nouveau

10 ans: 300 €-Nouveau

20 ans: 750€ -vs 250 € précédemment

30 ans: 1250 € -vs 750 € précédemment

40 ans: 1500 €-vs 1000 € précédemment

Les autres propositions étant maintenues en l’état.

3. Dispositions discutées lors de la troisième réunion du 24 janvier 2022 :

Les discussions se sont engagées autour du nombre important de signataires de la pétition

demandant une « augmentation générale couvrant l’inflation ».

Les organisations syndicales ont indiqué de plus que des salariés voulaient être reçus par la

Direction, en direct (sans les syndicats) pour exprimer leur mécontentement.

La Direction a fait part de sa surprise quant à la demande des salariés, les représentants du

personnel étant les seuls interlocuteurs légitimes pour négocier avec elle au nom du collectif. Elle

a indiqué son souhait de signer un accord, et fait un pas supplémentaire pour tenir compte des

revendications des organisations syndicales communiquées durant les différentes réunions de

négociation.

Dernière proposition présentée par la Direction :

* Pour les statuts Ouvrier et ETAM : 4.5 % d’augmentation pour tous les salariés dont la performance a atteint le niveau requis avec :

- augmentation générale : + 3.5 %

- augmentation individuelle : +1% d’augmentation individuelle garantis pour une performance standard Une performance en deçà de l’attendu sera évaluée à 0.5%. Une sanction (pas d’augmentation individuelle) sera possible mais restera exceptionnelle elle devra être justifiée par des faits matérialisés et validée par les RH.

+ un budget de 0.1% de la masse salariale, dédié à valoriser une performance annuelle bien supérieure à la moyenne Cette AI s’ajoutera au 1% ci- dessus.

+ 0.3 % de la masse salariale correspondant à l’application des composantes conventionnelles d’ancienneté.

Création d’un nouveau palier de la prime d’ancienneté (16%) pour les salariés atteignant 20 ans

d’ancienneté. Cette mesure se substituant à la proposition précédente relative à l’attribution de

nouveaux paliers de gratification.

* Pour le statut Cadre :

Revalorisations uniquement individuelles garantissant l’évolution de la masse salariale de 4.6 %

pour les salariés ayant démontré une performance jugée solide, c'est-à-dire atteignant le niveau

requis. Une évaluation jugée en deçà de l’attendu garantira 3%.

En cas de sous-performance exceptionnelle caractérisée, aucune revalorisation.

+ budget de 0.3 % dédié à valoriser une performance annuelle bien supérieure à la moyenne.

+ revalorisation des montants objectifs de PVR dans la même proportion que les salaires

de base.

Autres mesures :

• Augmentation de la valeur du point de 3 %.

• Mise en œuvre d’un budget spécifique égalité professionnelle pour réduire d’éventuels écarts de salaires injustifiés.

• L’augmentation liée à un éventuel changement de coefficient pour les ETAM et Cadres se substituera à l’augmentation individuelle.

• Revalorisation des mini par coefficient

• Maintien de la mesure visant à assurer un écart de 10% à l’embauche et de 15% avec le SMIC 2023 (à partir de 2 années d’ancienneté pour tous les salariés)

La Direction a précisé que l’application de cette dernière évolution était conditionnée à la

signature d’un accord avec les organisations syndicales. Si tel n’était pas le cas, la Direction

appliquerait la proposition initiale présentée lors de la première réunion du 9 janvier 2023.

La date limite fixée aux organisations syndicales pour se positionner sur cette dernière proposition

a été fixée au vendredi 27 janvier au plus tard.

4. Dispositions discutées lors de deux rencontres les 25 et 26 janvier 2023 :

A la demande des organisations syndicales CFDT, CGT et CGT-FO une rencontre a eu lieu le

mercredi 25 janvier. Ces dernières ont exprimé les demandes suivantes :

- prime d’ancienneté : abaisser le seuil de 16 % à 16 ans d’ancienneté (en lieu et place des 20

années initialement proposées)

- revalorisation du point à 3.5 %

- prise en charge par l’entreprise de 100 % de la mutuelle

- paiement des heures de grève liées aux assemblées générales.

Jeudi 26 janvier, la Direction est revenue vers les élus avec les ultimes avancées suivantes :

Ouvriers et ETAM : évolution du nouveau palier de la prime d’ancienneté (16%) aux salariés

atteignant 16 années d’ancienneté.

Cadres : revalorisations uniquement individuelles garantissant 4.8 % pour les salariés ayant

démontré une performance jugée solide, c'est-à-dire atteignant le niveau requis.

+ budget de 0.2 % dédié à valoriser une performance annuelle bien supérieure à la moyenne.

Pour tous: augmentation de la valeur du point de 3.5 %.

Article 3 – Décisions des organisations syndicales

A l’issue de la réunion du 26 janvier 2023, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC,

CGT et CGT-FO ont décidé de signer le présent accord salarial sur les bases des propositions de la direction énoncées dans l’article 2 – paragraphe C, en tenant compte des améliorations apportées par le paragraphe D.

Ces dernières prendront effet sur la paie de mars 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Article 4 – Date d’effet, Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Il annule et remplace tout accord ou usage antérieurs ayant le même objet.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

Cette durée déterminée ne s’appliquera en revanche pas pour ce qui concerne la création d’un nouveau palier de prime d’ancienneté (16%) pour les salariés ouvriers et ETAM atteignant 16 années d’ancienneté. Cette disposition sera elle à durée indéterminée.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. Si tel était le cas, l’entreprise engagerait des négociations avec les Organisations Syndicales dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation.

Article 6 - Dépôt de l’accord, publicité et notification

Conformément au décret du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire papier sera transmis par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

En application des R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du Travail, une mention de la conclusion de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Clermont-Ferrand, le , en 7 exemplaires originaux,

Pour TRELLEBORG CLERMONT-FERRAND SAS

Directeur du Site Responsable des Ressources Humaines … …

Les Organisations Syndicales

Pour la CFDT

Pour la CFE - CGC

Pour la CGT

Pour la CGT-FO