Accord d’entreprise n° 2021 - 01
sur les médailles du travail

Entre :

• La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé au 650, avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024 représentée par, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines

  d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,

  D ’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Préambule 1

Article 1. Champs d’application 1

Article 2. Modalités concernant les médailles du travail 2

Article 3. Modalités concernant la reconnaissance de l’ancienneté 2

Article 4. Durée de l’accord 2

Article 5. Révision 2

Article 6. Conditions de suivi et clause de rendez-vous 3

Article 7. Dénonciation 3

Article 8. Formalités de dépôt 3

Préambule

Dans un souci de professionnalisme et de mise en conformité aux règles URSSAF, sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS un accord permettant de formaliser les avantages accordés aux salariés dans le cadre de la reconnaissance liée aux médailles du travail.

Champs d’application

L’accord est institué au niveau de l’entreprise KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS.

Les dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés de la société KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS à compter de la signature de cet accord.

Modalités concernant les médailles du travail

Rappel :

Un salarié peut recevoir, selon le cadre légal, une médaille d’honneur du travail en récompense des années relatives à son activité professionnelle.

La médaille est de plusieurs types (échelons), qui dépendent de l'ancienneté des services effectués.

La démarche de demande de médaille du travail, ainsi que le cadre légal l'encadrant, ne sont pas détaillés dans cet accord. Cet accord ne modifie donc aucunement la démarche et le cadre légal, et traite uniquement de la reconnaissance attribuée aux salariés.

Gratification versée par l’entreprise :

A la date de signature de l’accord, le montant de la gratification est de 60€ par année d’ancienneté au sein de la société Kongsberg (année entière au moment de la remise). Ce dernier montant a été négocié lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Dotations annuelles au CSE :

A l’occasion des remises des diplômes de la médaille du travail, l’entreprise versera une dotation au Comité Social et Economique (CSE) correspondant aux montants alloués pour l’attribution à chaque médaillé des avantages suivants :

• Une médaille du travail individuelle

• Un bouquet de fleurs pour les femmes et une boîte de chocolat pour les hommes

• Un bon cadeau d’une valeur de 100€ en bijouterie

La gestion administrative de ce point sera assurée par la Direction des Ressources Humaines. Le CSE ayant la charge de régler les factures inhérentes aux avantages susmentionnés.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 1 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bonneville par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Cluses, le 18 janvier 2021.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Pour Kongsberg Driveline Systems SAS Pour la CFDT