Accord d’entreprise
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021

Procès-verbal d’accord

Entre :

• La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, 
  représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

  d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par,

  d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction, la déléguée syndicale CFDT. ainsi que les membres de la délégation syndicale se sont réunis pour négocier.

Après une première réunion le 22 février 2021, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes qui seraient abordés lors de ces négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a présenté et commenté, lors de la deuxième réunion le 12 mars 2021, les éléments habituellement adressés aux partenaires sociaux et échangé avec ceux-ci.

Lors des réunions suivantes qui se sont déroulées les 22 et 31 mars, les 8, 12 et 14 avril 2021, la Direction a recueilli les observations et les revendications des partenaires sociaux, formulé ses propositions, et à l’issue des négociations, les deux parties sont parvenues à un accord.

Sommaire

Article 1. Thèmes de la négociation annuelle 1

Article 2. Résultat de la négociation annuelle obligatoire 2

Article 3. Modalités de dépôt du procès-verbal 2

Article 4. Révision de l’accord 2

Thèmes de la négociation annuelle

Cette négociation annuelle a porté sur les questions de :

• La rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, et notamment :

• Les salaires

• La durée et l’organisation du travail, la mise en place du temps partiel

• Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et/ou au sein d’une même catégorie

• L’évolution de l’emploi et les promotions internes

• L’évolution de l’emploi et des salaires des représentants du personnel

• L’égalité professionnelle femmes/hommes et de la qualité de vie au travail, et notamment :

• Les mesures visant à supprimer les écarts de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

• L’emploi des séniors,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• La pénibilité

• Le Budget du Comité d’Entreprise, la Base de Données Unique,

• Les éléments de reconnaissance des salariés au sein de l’entreprise,

• Les thèmes et planning des négociations et études à mener sur 2019.

Résultat de la négociation annuelle obligatoire

La société KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS, représentée par, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et la Section Syndicale CFDT. de l’Entreprise représentée par, constatent par le présent document la possibilité de conclure un accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord porte sur les éléments suivants :

• L’évolution de l’emploi au sein de la société et notre politique vis-à-vis de l’alternance : Pas d’embauche d’alternant en 2021

• La mise en place d’un groupe de travail afin de réaliser un état des lieux et un plan d’action en rapport avec les TMS.

• Une nouvelle communication afin de rappeler les principes du droit à la déconnexion.

• La possibilité pour l’entreprise de verser une prime Macron : impossible dans notre cas, nous ne remplissons pas les critères

• La possibilité pour l’entreprise de mettre en place un accord d’intéressement. Une demande sera faite au Groupe et un groupe de travail mis en place sur ce sujet afin de déterminer un cadre à cet éventuel accord.

• La possibilité pour l’entreprise de prendre à sa charge la journée de solidarité ou une journée de pont : aucun accord trouvé sur ce sujet pour 2021

• L’allongement du congé paternité dont la durée sera portée à 30 jours à compter du 1^er juillet 2021. (+ 2 jours vs le congé légal qui passe à 28 jours à partir du 1er Juillet 2021)

• L’attribution d’une journée de « congé » supplémentaire aux médaillés du travail l’année de remise des médailles OR et GRAND OR.

• La revalorisation des primes de médaille du travail de 5€ par année d’ancienneté au sein de la société Kongsberg. La prime est dorénavant d’un montant de 65€ par année d’ancienneté au sein de la société Kongsberg.

• La mise en place à partir de 2021 de :

  • Une prime de vacances, versée en juin, d’un montant de :

    • 175€ pour les salariés de la catégorie « ouvriers ».

    • 125€ pour les salariés des catégories « employés, techniciens, art 36. & cadres ».

  • Une prime de fin d’année, versée en novembre, d’un montant de :

    • 175€ pour les salariés de la catégorie « ouvriers ».

125€ pour les salariés des catégories « employés, techniciens, art 36. & cadres ».

• Augmentations des salaires de base :

  • Ouvriers :

    • 1,25% d’augmentation générale applicable au 1^er janvier 2021

    • 1% de la masse salariale (salaires de base) pour des augmentations individuelles applicable au 1^er janvier 2021

      • Eligibles : salariés présents à l’effectif au 31/12/2020

  • Employés / Techniciens / Art 36 et Cadres :

    • 1% d’augmentation générale applicable au 1^er janvier 2021

    • 1% de la masse salariale (salaires de base) pour des augmentations individuelles applicable au 1^er janvier 2021

      • Eligibles : salariés présents à l’effectif au 31/12/2020

Modalités de dépôt du procès-verbal

Le présent procès-verbal sera notifié par la Direction, dès sa signature par la Section Syndicale.

Deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, l’autre sur support électronique) seront déposés à la DIRECCTE d’Annecy et un troisième exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Révision de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.

Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Fait à Cluses, le 25 mai 2021.

En 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.

Pour Kongsberg Driveline Systems SAS

Responsable Ressources Humaines

Pour la CFDT