ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

La Société AUREA AGROSCIENCES, représentée par, Monsieur Jacques MATHIEU, Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- la fédération F3C FCFDT représenté par Monsieur Jean Michel LOPEZ, délégué syndical.

- le Syndicat CFE CGC représenté par Monsieur Sébastien KALT,

Article 1

Dans le prolongement des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, la Direction d'AUREA AGRO s’engage à verser une prime aux salariés sous condition suspensive de la publication de la loi à paraître portant sur « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les modalités de cette exonération.

Le versement de cette prime interviendra au mois de mars 2019.

Elle correspondra à un montant brut égalitaire de 100 € pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui est prévu par la loi.

Elle sera versée aux salariés CDI présents aux effectifs au 31 décembre 2018 et ayant au moins trois mois de présence entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel et calculé au prorata du temps de présence pour les salariés entrés depuis le 1^er janvier 2018.

Article 2

Le présent accord sera applicable à compter du 5 mars 2019 pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 mars 2019. Il est conclu sous la condition suspensive de la publication de la loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales » fixant les conditions d’exonération d’impôts sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et réglementaires de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à la rochelle le 5 mars 2019.

En six exemplaires

La Direction d’Auréa Agrosciences

Jacques MATHIEU

Les Organisations Syndicales,

Pour la F3C CFDT Pour la CFE-CGC

Jean Michel LOPEZ Sébastien KALT