ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

La Société AURÉA AGROSCIENCES, représentée par, XXX, Directeur Général Délégué,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

Pour la Fédération F3C-CFDT 5 (Communication Conseil Culture) représentée par XXXZ, Délégué Syndical.

Pour le Syndicat FIECI CFE-CGC représenté par XXX, Délégué Syndical.

Article 1

Dans le cadre des annonces faites par le gouvernement concernant la possibilité pour les entreprises de verser une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales et pour faire suite à L’ordonnance 2020-384 du 1^er avril 2020 prévoyant la possibilité de prendre en compte les conditions de travail liées à l’épidémie du COVID 19 pour l’attribution de cette prime, la Direction d'AUREA souhaite verser une prime aux salariés ayant été exposés à des conditions de travail spécifiques sur site, impliquant des risques liés à la COVID 19 durant la période du 17 mars 2020 au 07 mai 2020.

Le versement de cette prime interviendra au mois de JUILLET 2020.

Elle correspondra à un montant brut de 10 euros par jour de présence sur site, quelle que soit la durée horaire des journées concernées, pour les salariés dont le salaire brut annuel est inférieur au montant maximum d’exonération qui est prévu par la loi.

Elle sera versée à tous les salariés présents sur site (CDI, CDD, apprentis) pendant la période du 17 mars au 07 mai 2020.

Le nombre de jours ouvrés sur cette période étant de 37 jours, la prime ne pourra excéder 370 euros Brut par salarié.

Les personnes en télétravail ne bénéficient pas de cette prime journalière sauf lorsqu’ils sont venus sur le site pour une durée supérieure à 3 Heures par jour.

Les jours d’absence, cités ci-après, ne donnent pas le droit à l’attribution de la prime :

• Chômage partiel à 100%,

• CP,

• RTT,

• CTD,

• Congé sans solde,

• Maladie,

• Maternité, congé parental, événement familial,

• Congé CIF, formation,

• Absence injustifiée,

• Quarantaine de précaution.

Article 2

Le présent accord sera applicable à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée et prendra fin de plein droit au 31 juillet 2020.

Article 3

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Fait à la rochelle, le 6 juillet 2020

En quatre exemplaires

David MOUTON

Les Organisations Syndicales,

Pour la F3C CFDT Pour la FIECI CFE-CGC