ACCORD NAO 2022

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

Article 1 . la politique salariale. 4

artcile 2 . AUGMENTATION GENERALE AVEC CONDITION D’ANCIENNETE 4

artcile 3 . REVALORISATION DE LA GRILLE ETAM & EVOLUTION DES REMUNERATIONS LIEES AUX REORGANISATIONS 5

artcile 4 . ENTREE EN VIGUEUR - duree 6

artcile 5 . modalite de depot 6

DEFINITION DES Parties

ENTRE

La Société AUREA AGROSCIENCES, représentée par, XXXX, Directeur Général Délégué,

Et

L’organisation syndicale représentative :

- le Syndicat F3C-CFDT représenté par Monsieur XXXX,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’exercice juillet 2021 – juin 2022 relatives à la rémunération s’est engagée entre la Direction d’AUREA AGROSCIENCES et l’ organisation syndicale représentative F3C-CFDT.

L’ organisation syndicale représentatives au sein d’AUREA, a été régulièrement convoquées par la Direction.

Une première réunion visant à déterminer les thèmes et à définir le calendrier s’est tenue le 13 juillet 2022.  

L’Organisation Syndicale a communiqué à l’entreprise la liste des documents dont elle souhaitait bénéficier dans le cadre des négociations.

AUREA a accédé à l’ensemble des demandes de communication d’information et de documents formulées par l’Organisation Syndicale sauf sur la synthèse des comptes de l’entreprise.

Le rapport BDESE par thèmes a été transmis à l’organisation syndicale lors de la deuxième réunion.

Les Parties se sont ensuite rencontrées selon le calendrier qu’elles avaient défini et ont plus particulièrement négocié sur les thèmes souhaités par l’Organisation Syndicale, relatifs aux salaires compte tenu du contexte économique.

Lors de la réunion du 4 octobre 2022, ont été rappelés :

• Les hausses successives du smic pour faire face à l’inflation.

• Un accord salarial de branches signé le 31 mars 2022 et étendu pour la branche bureaux d’études techniques.

• Un bilan sur les mesures issues de l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires signé le 16 novembre 2021.

Lors des dernières NAO la direction et le syndicat représentatif ont appliqué une révision progressive des bas salaires chez AUREA dû à des difficultés de recrutement (proposer dès l’embauche des salaires plus attractifs et plus en phase avec le cout de la vie).

Le syndicat CFDT rappelle que cette négociation exceptionnelle s’inscrit dans une situation inédite de crise sanitaire et géopolitique, avec de fortes répercussions économiques et une inflation importante, ayant un impact sur le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés d’AUREA.

La situation actuelle du retour de l’inflation forte a pour conséquence immédiate la baisse des salaires réels , que l’INSEE estime à 1.6% , du fait de l’écart entre augmentation moyenne et inflation.

Une dynamique forte en matière de négociation sur les salaires est donc indispensable pour la CFDT.

Vu les motifs exposés par la CFDT et compte tenu de ce contexte exceptionnel et tout en restant prudent quant aux évolutions de la situation économique en France et à l’international et de ses éventuels impacts sur les résultats de l’entreprise, la direction et l’organisation syndicale CFDT ont souhaité donner un signal fort en faveur des salariés de l’entreprise, en termes d’augmentation de leur pouvoir d’achat.

A l’issue des deux réunions dédiées, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié (CDI) de l’entreprise AUREA.

Article 2 – AUGMENTATION generale AVEC CONDITION D’ANCIENNETE

Les parties se sont entendues pour une augmentation générale selon les conditions suivantes :

Pour les salariés ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise)

• Augmentation de 1% pour les salariés ayant 1 à 3 ans de présence

• Augmentation de 4% pour les salariés ayant plus de 4 ans de présence

Pour les salariés IC (ingénieurs et cadres)

• Augmentation de 1% pour les salariés ayant 1 à 3 ans de présence

• Augmentation de 2.5% pour les salariés ayant plus de 4 ans de présence

Soit une enveloppe estimée à 190 000 euros sur 12 mois.

Le calcul de présence du salarié est arrêté au 1^er juillet 2022.

Exemple : un salarié entré au 5 juillet 2018 a une présence comprise entre 0 et 3 ans au 1^er juillet 2022.

Ces dispositions s’appliquent à compter du 14 novembre 2022 avec un effet rétroactif au 1er juillet 2022. Elles seront appliquées sur la paie du mois novembre.

Article 3 - REVALORISATION DE LA GRILLE ETAM & EVOLUTION DES REMUNERATIONS LIEES AUX REORGANISATIONS

3.1 Evolution des rémunérations liées aux organisations

La direction informe réserver une enveloppe budgétaire complémentaire pour traiter les évolutions de rémunérations (changement de fonction, de position et/ou de coefficient) liées aux réorganisations des services . Attestant ainsi de la dynamique d’évolution et de promotion interne en vigueur dans l’entreprise.

Cette enveloppe budgétaire d’un montant estimé à 37 000 euros sera distribuée au plus tard au 1^er janvier 2023.

3.2 Revalorisation de la Grille ETAM

Compte tenu de l’impact de l’augmentation collective sur les rémunérations de base, la direction propose une mise à jour de la grille des minimaux des coefficients 230 à 310 à compter du 1^er novembre 2022.

• Soit 2.44 % d’augmentation pour la position 1.1 / 1.2 et 1.3

• Soit 1.00 % d’augmentation pour la position 2.1

• Soit 3.70 % d’augmentation pour la position 2.2

Article 4 – Entrée en vigueur et Durée du présent Accord

L’Accord est conclu pour l’année 2022 et entre en vigueur à la date de la signature.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Le présent Accord sera mis en ligne sur le site intranet d’AUREA dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent Accord donnera lieu à dépôt, par la Direction:

• en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à La Rochelle, le 14 novembre 2022

La Direction d’AUREA

XXXX, Directeur Général Délégué

L’ Organisation Syndicale,

Pour la F3C-CFDT

XXXX