protocole d’ACCORD

NAO 2021

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

Article 1 . la politique salariale.

artcile 2 . ENTREE EN VIGUEUR - duree

artcile 3 . modalite de depot

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DEFINITION DES Parties

ENTRE

La Société AURÉA AGROSCIENCES, représentée par, XXX, Directeur Général Délégué,

Et

L’organisation syndicale représentative :

Pour la Fédération F3C-CFDT 5 (Communication Conseil Culture) représentée par, XXX Délégué Syndical.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise ont engagé les négociations.

Le 26 aout 2021, l’entreprise AUREA a invité l’Organisation Syndicale à participer à une première réunion en date du 1 er septembre destinée à fixer les dates et lieu des réunions de négociation, ainsi que la liste des documents qui lui seraient communiqués par la Société dans le cadre des négociations.

Les Parties ont convenu de se rencontrer les 8 octobre et 16 novembre 2021 sauf modification ultérieure par accord des Parties.

L’Organisation Syndicale a communiqué à la Société la liste des informations et documents dont elle souhaitait bénéficier dans le cadre des négociations et la liste des sujets sur lesquels elle souhaitait que se concentrent les négociations.

La Société a accédé à l’ensemble des demandes de communication d’information et de documents formulées par l’Organisation Syndicale et les lui a transmis en octobre sauf la synthèse des comptes d’AUREA.

Les Parties se sont ensuite rencontrées selon le calendrier qu’elles avaient défini et ont plus particulièrement négocié les thèmes souhaités par l’Organisation Syndicale relatifs à :

• la Politique Salariale

Au terme de la dernière réunion de négociation en date du 16 novembre 2021, les parties sont parvenues, à un accord global sur la politique salariale d’AUREA.

Il a également été convenu de travailler durant l’année 2022 sur les thèmes suivants pour aboutir sur d’éventuels accords d’entreprise ou feuilles de route :

• Astreintes

• Mobilité

• Tutorat

Article 1 - politique salariale

La Direction a rappelé certains indicateurs (Forte dégradation du contexte économique pour AUREA en sortie COVID, report de l’arrêté sur le socle commun d’innocuité, report de la mise en œuvre de la Norme Européenne pour le projet fertiliser, report du projet AgroEco Sol de 6 mois) mais a également écouté attentivement les demandes fortes exprimées par l’organisation syndicale.

La Direction a souhaité répondre à ces demandes en donnant priorité aux bas salaires et au pouvoir d’achats au travers de plusieurs axes faisant partie intégrante de la politique salariale globale d’Auréa.

1. AUGMENTATION GENERALE

Il est convenu d’une augmentation générale de 1.6% avec effet rétroactif au 1er juillet 2021. Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI présent à la date de la signature du présent accord.

Elle sera versée sur les salaires de décembre.

1-2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Il est convenu d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de 0.6% de la masse salariale brute, soit (environ 45 k€), représentant (27 %) de l’enveloppe globale NAO 2022.

Les augmentations individuelles seront attribuées au plus tard en juin 2022 suite à la campagne des entretiens individuels annuels rétroactives au 1^er janvier 2022.

Les managers seront invités à communiquer et motiver les demandes d’augmentation de leur service auprès des directeurs opérationnels. Les demandent seront étudiées et arbitrées par la direction.

Est éligible au bénéfice de cette augmentation, l’ensemble des salariés dont le travail fourni donne satisfaction et/ou dont la fonction a évolué en cours d’année.

La direction communiquera à l’organisation syndicale représentative le taux réel ainsi que le nombre de salariés concernés.

Les salariés qui ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle seront reçus en entretien individuel par leur responsable hiérarchique afin d’en recevoir l’explication.

1-3 PRIME DE TRAVAIL DU SAMEDI

Dans un souci de reconnaissance des postes flexibles, la direction a convenu d’augmenter le montant forfaitaire de la prime du samedi.

• Prime de samedi révisée à 36 euros par samedi travaillé à compter du 1er janvier 2022 + maintien du paiement des heures de samedi à 150 %

Cette prime sera versée dès lors qu’un salarié sera amené à venir travailler le samedi en complément de sa durée hebdomadaire habituelle.

1.4 SALAIRES MINIMAUX

La direction et le syndicat représentatif souhaitent une révision progressive des bas salaires chez AUREA.

Actuellement, l’entreprise applique la grille des minimas prévue par le Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques.

Cependant, la direction confrontée à des difficultés de recrutement et à l’inflation souhaite revoir progressivement la grille des salaires de l’entreprise et proposer dès l’embauche des salaires plus attractifs et plus en phase avec le cout de la vie.

A compter du 1^er janvier 2022, les salaires de la grille ETAM coefficients 230-240-250 et 275 augmenteront selon le tableau ci-dessous :

Article 2 – entree en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 01/12/2021

Le présent accord est mis en œuvre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

Article 3 – modalites de depot

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale 17 de la DREETS de La Rochelle,

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de La Rochelle.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Rochelle,

Le 1^er décembre 2021

Pour AUREA AGROSCIENCES

Directeur Général Délégué

L’Organisation Syndicale,

Pour la F3C CFDT