protocole d’ACCORD

NAO 2018

Sommaire

DEFINITION DES Parties 3

PREAMBULE 3

Article 1 . les remunerations.

Article 2 . L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

artcile 3 . ENTREE EN VIGUEUR - duree

artcile 4 . modalite de depot

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DEFINITION DES Parties

ENTRE

La Société AUREA AGROSCIENCES, représentée par, , Directeur Général,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- la fédération F3C FCFDT représenté par

- le Syndicat CFE CGC représenté par

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les deux Organisations Syndicales représentatives et la Direction d’Auréa Agrosciences, les 08 octobre 2017, 19 octobre 2018 et 06 novembre 2018.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations relatives à :

• la situation de l’emploi,

• l’égalité entre les hommes et les femmes,

• l’évolution des rémunérations et des effectifs,

• la situation des travailleurs handicapés,

• L’organisation et la gestion des temps de travail.

Après étude des différents documents, la Direction et les délégués syndicaux s’accordent sur le fait que les échanges concernant le projet d’accord NAO 2018 porteront, en priorité, sur les thèmes suivants :

• Les rémunérations,

• L’emploi des travailleurs handicapés,

Il est précisé que le thème portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un accord d’entreprise du 9 décembre 2016. Les parties considèrent que les modalités de l’accord répondent aux actions nécessaires en matière d’égalité professionnelle, ce thème ne fait donc pas l’objet des présentes négociations.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Les remunerations

Après la fusion qui est maintenant quasi « aboutie », après le « choc » de la moisson 2016, la direction présente les grands axes d’évolution d’Auréa, avec des perspectives de nouveaux services (agriculture de précision, Agroécosol, fertiweb dynamic…), une gouvernance qui va évoluer dans un contexte général de l’agriculture et l’environnement en plein mouvement.

Au vu du bilan de l’exercice comptable arrêté au 30 juin 2018, les parties constatent une nette amélioration de la situation de l’entreprise par rapport à l’exercice précédent. Le redressement est donc bien engagé, même si l’exercice clos est encore déficitaire (comme les deux précédents), nécessitant une grande prudence de gestion. Le business plan présente un résultat positif envisagé pour 2019/2020.

Donc, pour atteindre ce résultat, la direction ré-affirme la nécessité de maintenir le niveau de vigilance sur l’évolution de la masse salariale. Elle note que, sur le cumul des trois derniers exercices, et malgré la situation difficile de l’entreprise, les augmentations de salaires accordées ont été, au global, supérieures à l’inflation.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

• 1 % d’augmentation collective avec effet rétroactif au 1^er juillet 2018 – Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés CDI présents dans l’entreprise au 1^er janvier 2018.

• 1 enveloppe de 0.4% de la masse salariale à répartir parmi les services (Cf Annexe).

Cette enveloppe sera affectée en priorité aux salariés dont les compétences ou les responsabilités justifient un effort spécifique.

Chaque service bénéficiera d’une enveloppe répartie selon la moyenne pondérée du nombre de salariés par service et du salaire moyen par service.

• Un repositionnement de classification concernant 4% de l’effectif, sans impact sur les rémunérations.

Article 2 – UNE POLITIQUE D’EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPE

La négociation annuelle obligatoire sur l’emploi des personnes handicapées est un rendez-vous important qui structure notre politique d’emploi des personnes handicapées. Mais c’est au quotidien que celle-ci prend tout son sens et toute son efficacité.

Afin d’améliorer le taux d’emploi des personnes handicapées chez AUREA (12 salariés requis pour 2017), les signataires souhaitent crée une meilleures politique d’emploi de travailleurs handicapé :

Il est important de rappeler la démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est une initiative individuelle du salarié.

Le constat est également fait que le service RH accompagne actuellement des collaborateurs dont la situation médicale est proche du handicap (aménagement de poste, organisation du travail…) mais pas de reconnaissance handicapé à ce jour pour ces personnes.

Le service RH a depuis la NAO 2017 rencontré l’Agefiph pour étudier les actions possibles.

Afin de garantir la mise en œuvre des actions retenues, la direction et les partenaires sociaux conviennent de définir le calendrier d’actions suivant :

• Dès le mois de novembre 2018 : diffusion des offres de recrutement auprès de Cap Emploi pour élargir le sourcing et sensibilisation à l’encadrement ;

• Dès le mois de novembre 2018 : contacter le Cap Emploi (service Sameth) en cas de situation problématique de maintien dans l'emploi en cours.

• D’ici la fin de l’année 2018 : création d'un dépliant interne informant les salariés des actions et moyens mis en œuvre dans l'entreprise pour répondre aux besoins des salariés en situation de handicap + envoi de ce document à l'ensemble des salariés accompagné du bulletin de salaire ;

• D’ici la fin de l’année 2018 : communication et échange avec le médecin du travail sur la volonté et la politique handicap déployée chez Auréa;

• D’ici la fin de l’année 2018 : intégration des possibilités de sous-traitance avec le milieu protégé (EA, ESAT) ou avec les TIH (Travailleur Indépendants Handicapés) dans les procédures d'achat (PAF : procédure audit financement);

• D’ici la fin du premier trimestre 2019 : nomination de référents handicap (force de proposition et d’initiative pour faire avancer la politique d’handicap)par site ;

Sensibles à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise, la direction et les partenaires sociaux s’engagent à traduire cette politique dans un accord lié à la situation des travailleurs handicapés au sein d’Auréa d’ici le 30 juin 2019.

Article 3 – entree en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le jour de sa signature, soit le 12 novembre 2018.

Le présent accord est mis en œuvre dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018.

Article 4 – modalites de depot

Conformément aux dispositions des articles L2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale 17 de la DIRECCTE de La Rochelle,

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPNI).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de La Rochelle.

Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à La Rochelle, En 5 exemplaires originaux

Le 15 novembre 2018

La Direction d’Auréa Agrosciences

Les Organisations Syndicales,

Pour la F3C CFDT Pour la CFE-CGC

annexe protocole d’ACCORD

NAO 2018

Article 1. les rémunérations :

1. Enveloppe NAO 2018