Accord d'entreprise "Avenant N°1 de révision de l'accord sur le télétravail du 26 février 2021" chez ELECTRONIC ARTS PUBLISHING (Siège)

AVENANT N°1 DE RÉVISION DE L’ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 26 FÉVRIER 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ELECTRONIC ARTS PUBLISHING, dont le siège social se situe : 18 rue Félix Mangini, CS 20712, 69256 Lyon cedex 09 représentée par XX, Directeur Général France et Benelux, dénommée ci-après « la Société », d’une part,

Et :

les membres titulaires élus du Comité Social et Économique (ci-après dénommé le “CSE”) :

XX

d’autre part

Il est d’abord exposé ce qui suit :

En date du 26 février 2021, la Société et le CSE ont signé un accord portant sur le télétravail lequel devait prendre effet à compter de la date de la réouverture des locaux de la Société et d’un retour à une activité normale, cette dernière condition n’étant jusqu’alors pas encore intervenue (ci-après dénommé l”Accord”).

Le présent avenant de révision a pour objet de mettre à jour l’Accord avant son entrée en vigueur, suite la mise à jour de la Politique globale de Travail Flexible au niveau du groupe auquel appartient la Société («l’Avenant»).

Ceci étant exposé, il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Définition

Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est attribué dans l’Accord.

Article 2 – Modification de l’article III. 4 - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier”

L’article III. 4 - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier” de l’Accord est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit:

“III. CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

4. PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

“a) La Société remboursera aux employés ayant une Organisation de Télétravail à Temps Plein ou une Organisation Hybride, un certain nombre de dépenses liées à l’exercice du télétravail par les employés sur présentation des justificatifs de dépense. Les dépenses éligibles au remboursement, le montant maximum, les modalités et les conditions d’obtention du remboursement sont précisées dans la Politique de Remboursement du Travail Flexible disponible sur l’intranet de la Société.

b) Les employés ayant une Organisation sur Site à Temps Plein ou une Organisation Hybride sont éligibles au remboursement de certains frais de transport tels que définis dans la Politique de Remboursement du Travail Flexible disponible sur l’intranet de la Société. Ils ne pourront toutefois pas bénéficier d’un remboursement de ces frais s’ils ont déjà bénéficié d’une aide au transport de la part de la Société d’un montant équivalent au montant maximum de remboursement prévu dans ladite politique. Ils pourront néanmoins bénéficier d’un remboursement partiel sur présentation de justificatifs, si l’aide au transport dont ils ont bénéficié n’a pas atteint le montant maximum de remboursement.

Les employés ayant une Organisation Hybride pourront obtenir le remboursement des frais de télétravail et/ou de transport dans la limite du montant maximum mensuel de remboursement.

c) En outre, pour les nouveaux salariés ayant rejoint la Société depuis le 1er avril 2021 et ayant une Organisation de Télétravail à Temps Plein, la Société remboursera sur présentation des justificatifs de dépense, jusqu’à l’équivalent en euros de 1,000 USD pour permettre au salarié d’aménager son espace de travail sur le lieu de télétravail. Cette somme pourra être ajustée selon la variation du taux de change USD-Euro et le niveau de vie en France. Seuls sont éligibles à ce remboursement les nouveaux salariés embauchés ayant un Accord de Télétravail de Longue Durée à leur date d’embauche. Cette disposition reste encadrée et précisée sur l’intranet de la Société.

d) Le remboursement des frais de télétravail et/ou de transport est mis en place de manière discrétionnaire et peut être dénoncé ou modifié à tout moment par la Société, sans que cela ne soit considéré comme une modification du contrat de travail de l’employé.

e) Tout montant remboursé par la Société au titre du présent Accord et/ou de la Politique de Remboursement du Travail Flexible et sortant des critères ou dépassant les barèmes fixés par l’URSSAF sera potentiellement soumis à cotisation et éventuel impôt.”

Article 3 – Modification de l’article IV.- 1 - “Durée de l’accord”

L’article III. 4 - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier” de l’Accord est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit:

“Article IV - CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

1. DURÉE DE L’ACCORD

La Société considère qu’à ce jour, l’évolution de la pandémie restant relativement stable ou du moins plus facilement prévisible et avec la réouverture progressive du bureau aux employés, l’Accord peut entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2022 pour une durée indéterminée.

Le CSE sera informé et consulté préalablement à toute modification substantielle concernant la politique globale de Travail Flexible nécessitant une révision de l’Accord par avenant conformément aux dispositions de l’article IV.3 de l’Accord.”

Article 4 – Date d’effet et survie des autres dispositions de l’Accord

Le présent Avenant prend effet à compter du 1er juillet 2022.

Les autres dispositions de l’Accord qui n’ont pas été modifiées par le présent Avenant continueront à produire leurs effets.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires, le

Pour la Société Pour les membres titulaires du CSE

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