Accord d'entreprise "Avenant de révision de l'accord sur le télétravail du 26/02/2021" chez ELECTRONIC ARTS PUBLISHING (Siège)

AVENANT DE RÉVISION DE L’ACCORD SUR LE TÉLÉTRAVAIL DU 26 FÉVRIER 2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société ELECTRONIC ARTS PUBLISHING, dont le siège social se situe […], représentée par […] ayant reçu tout pouvoir à cet effet, dénommée ci-après « la Société », d’une part,

Et :

les membres titulaires élus du Comité Social et Économique (ci-après dénommé le “CSE”) :

[…]

d’autre part

Il est d’abord exposé ce qui suit :

En date du 26 février 2021, la Société et le CSE ont signé un accord portant sur le télétravail lequel a pris effet le 1^er juillet 2022 (ci-après dénommé l”Accord”).

Le présent avenant de révision a pour objet de mettre à jour l’article III.4 de l’Accord suite la mise à jour de la Politique globale de Travail Flexible au niveau du groupe auquel appartient la Société («l’Avenant»).

Ceci étant exposé, il est expressément convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Définition

Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Avenant ont le sens qui leur est attribué dans l’Accord.

Article 2 – Modification de l’article III. 4 - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier”

L’article III. 4 de l’Accord - “Prise en charge des coûts liés au travail régulier” de l’Accord est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit:

“III. CONDITIONS DE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL

4. PRISE EN CHARGE DES COÛTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

“a) La Société remboursera aux employés ayant une Organisation de Télétravail à Temps Plein ou une Organisation Hybride, un certain nombre de dépenses liées à l’exercice du télétravail par les employés sur présentation des justificatifs de dépense. Les dépenses éligibles au remboursement, le montant maximum, les modalités et les conditions d’obtention du remboursement sont précisées dans la Politique de Remboursement du Travail Flexible disponible sur l’intranet de la Société.

b) En outre, les nouveaux salariés ayant une Organisation de Télétravail à Temps Plein embauchés par la Société à compter du 1er juillet 2023, pourront obtenir le remboursement de dépenses liées à l’aménagement de leur espace de travail sur le lieu de télétravail selon les conditions définies dans les directives pour le remboursement unique de l'installation d'un bureau à domicile applicable à la Société […] disponible sur l’intranet de la Société. Seuls sont éligibles à ce remboursement les nouveaux salariés embauchés ayant un Accord de Télétravail de Longue Durée à leur date d’embauche.

c) Le remboursement des frais de télétravail est mis en place de manière discrétionnaire et peut être dénoncé ou modifié à tout moment par la Société, sans que cela ne soit considéré comme une modification du contrat de travail de l’employé.

d) Tout montant remboursé par la Société au titre du présent Accord et/ou de la Politique de Remboursement du Travail Flexible et de toute directive définissant les conditions de remboursement sortant des critères ou dépassant les barèmes fixés par l’URSSAF sera potentiellement soumis à cotisation et éventuel impôt.”

Article 3 – Date d’effet et survie des autres dispositions de l’Accord

Le présent Avenant prend effet à compter du 1er juillet 2023.

Les autres dispositions de l’Accord qui n’ont pas été modifiées par le présent Avenant continueront à produire leurs effets.

Fait à Lyon, en 5 exemplaires, le 25/05/2023

Pour la Société ELECTRONIC ARTS PUBLISHING, Pour les membres titulaires du CSE