Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)

Accord Collectif d’entreprise

relatif au Compte Epargne Temps

au sein de MSD Vaccins

Entre les soussignées :

La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les « Organisations Syndicales ») :

• La Confédération Française du Travail (CFDT),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

• La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,

• Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Représentée par , Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties » signataires,

Préambule

Les parties signataires ont engagé des négociations relatives à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) au sein de MSD Vaccins.

La Direction rappelle qu’elle souhaite privilégier la prise de Congés Payés (CP), Jours de Repos (JR), Jours Additionnels¹ (JA) et Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT) afin de contribuer au mieux à l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle.

Cependant, nous constatons qu’il est quelquefois difficile de solder les compteurs CP, JR, JA et JRTT avant les échéances définies dans nos accords.

Les parties signataires, dans un objectif de flexibilité, entendent donner la possibilité aux salariés de différer la prise de ces jours par la mise en place d’un CET.

Cet accord a également pour objet de faciliter la Mobilité intragroupe en France, ainsi si un salarié bénéficie d’un compte épargne temps dans une entité du groupe il pourra en conserver le bénéfice dans une autre entité bénéficiant d’un CET.

Article 1. Cadre juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail.

Article 2. Objet

Le Compte Epargne Temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération différée telle que définie dans l’article 10 du présent accord, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

La mise en place d’un CET correspond à la volonté :

• Pour les salariés, d’épargner des jours de repos, dans le but :

  • Soit de bénéficier d’un congé de longue durée en leur permettant de le financer par l’utilisation d’un capital temps ;

  • Soit de bénéficier d’un congé de courte durée pour convenance personnelle ;

  • Soit de préparer leur fin de carrière.

• Pour l’entreprise, d’introduire de la souplesse dans les modalités de gestion de la réduction du temps de travail et des congés payés.

Article 3. Salariés bénéficiaires

Tout salarié de MSD Vaccins titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée sans condition d’ancienneté peut ouvrir un CET.

Article 4. Ouverture et tenue du Compte Epargne Temps

L’ouverture d’un compte intervient lors de la première demande d’alimentation à l’initiative exclusive du salarié.

Article 5. Alimentation du Compte Epargne Temps

1. Alimentation par des jours de repos

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours ou demi-jours dans les limites suivantes :

• 5 jours de congés payés acquis par an,

• 8 jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JR/JRTT/JA) par an.

La totalité des jours capitalisés ne peut donc pas excéder 13 jours par an.

Toutefois les salariés, bénéficiant des jours d’ancienneté prévus par l’article 5.2 de l’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 avril 2018 auront également la possibilité d’alimenter leur CET avec tout ou partie de ces jours de congés d’ancienneté. Ces jours ne rentreront pas dans la limite des 13 jours par an visée ci-dessus.

Pour alimenter le CET, le salarié adresse une demande écrite au service administration du personnel au plus tard un mois après les échéances prévues par nos accords :

• Avant le 30 juin de chaque année pour les jours de congés payés et congés d’ancienneté,

• Avant le 31 janvier de chaque année pour les JR/JRTT/JA.

2. Alimentation par des éléments de salaire

Les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans, pourront alimenter leur CET chaque année dans la limite d’un plafond de 10 jours, versés en une seule fois par année civile. La valorisation de ces jours sera calculée, le mois de l’alimentation, selon la règle du 1/21,67^ème. Le montant correspondant sera prélevé sur le bulletin de paie.

Article 6. Plafond

Le CET est plafonné à 120 jours ouvrés.

Toutefois, pour les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans, ce plafond est porté à 180 jours ouvrés, afin de leur permettre de constituer un congé de fin de carrière.

Ces deux plafonds sont limités en tout état de cause au montant garanti par l’AGS²et tel que défini à l’article 12 du présent accord.

Article 7. Utilisation du Compte Epargne Temps

1. Nature des congés pouvant être pris au moyen du Compte Epargne Temps

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé pour convenance personnelle,

• D’un congé parental d’éducation total ou partiel,

• D’un congé sabbatique,

• D’un congé pour création ou reprise d’entreprise,

• D’un congé pour fin de carrière

• D’actions de formation effectuées hors du temps de travail en application de l’accord collectif de branche du 24 septembre 2004 sur la formation professionnelle, y compris pour les formations d’une durée d’au moins 3 jours,

• D’un congé individuel de formation en application des dispositions légales dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur,

• D’un passage à temps partiel dans le cadre d’un congé pour enfant gravement malade ou handicapé.

2. Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

1. Encadrement de l’utilisation des jours du Compte Epargne Temps

Les jours du CET ne pourront être utilisés qu’après validation du responsable hiérarchique qui effectuera notamment un examen du solde du compteur des jours de congés payés à prendre sur la période.

Les jours du CET peuvent être accolés aux jours de congés payés, y compris le congé principal dans la mesure où ce dernier est d’une durée minimale de 15 jours ouvrés (3 semaines).

Il est possible d’utiliser les jours du CET par journée ou demi-journée.

Si un Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCO) était instauré au sein de MSD Vaccins, une fois par an, chaque salarié pourra alimenter le PERCO. Les modalités seront précisées par voie d’accord.

2. Délai de prévenance en vue de l’utilisation des jours du Compte Epargne Temps

La demande d’absence en raison de l’utilisation des jours de CET devra être formulée au moins :

• 3 jours ouvrés à l’avance pour une demande entre un jour et une semaine d’absence,

• 10 jours ouvrés à l’avance pour une demande portant sur 2 ou 3 semaine d’absence,

• 1 mois à l’avance pour une demande portant sur 1 mois à moins de 3 mois d’absence,

• 3 mois à l’avance pour une demande portant sur une absence de 3 mois et plus.

3. Rémunération du congé

Le congé sera indemnisé sur la base du salaire journalier applicable à la date du départ en congé, salaire de base et prime d’ancienneté comprise selon la règle du 1/21,67^ème.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis à charges sociales et impôt.

Article 8. Statut des salariés pendant l’absence CET

1. Absence CET dans la limite de 15 jours ouvrés consécutifs

Dans la limite de 15 jours ouvrés d’absence CET, il n’y a pas de suspension du contrat de travail mais le salarié est dispensé de toute fourniture de travail.

En revanche, le contrat de travail n’étant pas rompu, toutes les autres obligations contractuelles subsistent (loyauté, confidentialité, non-concurrence, etc…).

A l’issue du congé utilisant les jours de CET, le salarié retrouve son poste.

L’absence est assimilée à du temps de travail effectif.

2. Absence CET supérieure à 15 jours ouvrés consécutifs

A compter de 15 jours consécutifs d’absence CET, le contrat de travail est suspendu.

Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

La suspension du contrat de travail entraine :

• La suspension de la rémunération,

• La suspension de l’acquisition de l’ancienneté,

• La suspension de l’assurance frais de santé et du régime de prévoyance.

Article 9. Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, quel qu’en soit le motif, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET.

L’indemnité compensatrice du CET est calculée en prenant en compte le salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté valorisés à la date du dernier jour travaillé, selon la règle du 1/21,67^ème.

Article 10. Renonciation individuelle à l’utilisation du Compte Epargne Temps – Cas de déblocage

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas de déblocage suivants :

• Rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit,

• Décès du salarié, de son conjoint, ou de la personne qui lui est liée par un Pacte Civil de Solidarité (PACS),

• Chômage d’une durée supérieure à 6 mois ou mutation géographique du conjoint du salarié, ou de la personne qui lui est lié par un PACS,

• Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l’employeur par le président de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que la liquidation des droits favorise la conclusion, ou est nécessaire à la bonne exécution d’un plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil.

• Transfert (dans le cadre de l’article 1224-1 alinéa 2 du code du travail) ou mutation d’un salarié vers une entreprise ou un établissement n’ayant pas mis en place un Compte Epargne Temps.

Le salarié devra avertir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

L’indemnité compensatrice de CET est alors calculée en prenant en compte le salaire de base ainsi que la prime d’ancienneté valorisée à la date de notification de la renonciation à l’utilisation du CET, selon la règle du 1/21,67^ème.

Article 11. Information individuelle du salarié

Les salariés ayant ouvert un CET pourront s’informer de l’état de leur CET, par le biais des outils d’information mis en place dans l’entreprise.

Article 12. Garantie des droits acquis du Compte Epargne Temps

Les droits acquis, convertis en unités monétaires selon les modalités définies à l’article 7.C. du présent accord, sont des éléments de salaire garantis par l’AGS.

Article 13. Durée – Date d’effet – Formalités de dépôt

Les parties signataires conviennent de faire un premier bilan de l’application de cet accord avant le 30 septembre 2020 puis chaque année. Ce bilan sera présenté aux parties signataires du présent accord.

Article 14. Durée – Date d’effet – Formalités de dépôt

1. Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er avril 2019. Il pourra être dénoncé ou révisé à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Notification et formalités de dépôt

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise en mains propres contre récépissé.

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD Vaccins, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 15. Révision de l’accord

Chaque Partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• Dans le délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Toutes modifications ultérieures à la signature du présent accord se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord devenues non conformes.

Article 16. Dénonciation

La dénonciation de l’accord pourra se faire par l’une ou l’autre des Parties signataires à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les Parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles modifications en vue d'arrêter les modifications éventuelles.

Fait à Lyon, en sept exemplaires, le 29 mars 2019

Pour la Société MSD Vaccins

, Responsable Relations sociales

Pour la CFE-CGC,

, délégué syndical

Pour la CFDT

, déléguée syndicale

Pour l'UNSA,

, déléguée syndical

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1. Jours Additionnels des cadres dirigeants↩

2. Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés↩