Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 29 mars 2019 instituant un compte épargne temps" chez SPMSD - MSD VACCINS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SPMSD - MSD VACCINS et le syndicat UNSA et CFE-CGC le 2020-11-30 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CFE-CGC
Numero : T06920013831
Date de signature : 2020-11-30
Nature : Avenant
Raison sociale : MSD VACCINS
Etablissement : 39203293400045 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Accord collectif d'entreprise relatif au Compte Epargne Temps (2019-03-29)
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-30
Avenant n° 1 à l’accord collectif du 29 mars 2019 instituant un Compte Epargne Temps
Entre les soussignés :
La Société MSD VACCINS, sise à Lyon, 162 Avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 392 032 934 et représentée par en sa qualité de Responsable Relations Sociales,
Ci-après dénommée « La Société » ou « L’Entreprise »,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française de l’Encadrement-Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),
Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),
Représentée par , Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet,
Ensemble dénommées « les Parties » signataires,
D'autre part
Après avoir rappelé que :
Un Compte Epargne Temps a été mis en place par la signature d’un accord collectif en date du 29 mars 2019. Les parties signataires entendent préciser les conditions d’affectation au PER COL des jours épargnés dans le Compte Epargne temps.
Article 1 : Affectation des jours CET au PER COL
L’article 7.B.a. de l’accord sus visé est complété de la manière suivante :
Les salariés peuvent affecter au PERCOL chaque année à partir du 1ER janvier 2021 un maximum de dix jours détenus dans le CET.
Les modalités sont précisées et communiquées aux salariés par l’entreprise.
Ces jours affectés sont valorisés à la valeur du taux journalier calculé sur la base du salaire de base et de la prime ancienneté au moment du versement.
Article 2 : Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa signature.
Il pourra être modifié et dénoncé à tout moment selon la procédure légale et règlementaire en vigueur.
Article 3 : Dépôt – Publicité
En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.
L’accord sera également publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD Vaccins.
Fait à Lyon, le 30 novembre 2020, en 4 exemplaires originaux.
Pour la société MSD Vaccins :
,
Responsable relations sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La C.F.E. - C.G.C. représentée par :
L'UNSA représentée par :
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