ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DE ACR GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

ACR Group SAS, dont le siège social est sis 2- 3 Route du Mole Bâtiment C46 - 92230 Gennevilliers, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise désignées ci-après :

Confédération générale du travail (CGT) représentée par, déléguée syndicale,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), , délégué syndical,

Confédération Française Démocratique du Travail, , délégué syndical

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour dessein de mettre en œuvre les changements portés par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Notre idée que le dialogue social est porté par :

• une composante à part entière de l’activité économique et sociale de l’entreprise ;

• une volonté de simplification permettant une meilleure lisibilité et efficacité pour tous les acteurs de l’entreprise salariés et manager ;

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique a été institué au niveau de l’entreprise, donnant faculté de mettre en place une commission santé sécurité condition et travail par accord d’entreprise, du fait de l’effectif de l’entreprise inférieur à 300 salariés, dotées de moyens visant à préparer et faciliter ses travaux.

Cette commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

L’objectif de cet accord est de permettre une meilleure articulation et fluidité des attributions et des prérogatives du CSE en matière de santé, de sécurité au travail, au niveau du périmètre de toutes les entités d’ACR Group et de la Commission Santé Sécurité Condition de Travail. Permettant ainsi une prise en compte réelle et efficace des sujets portés par celle-ci.

SOMMAIRE

Article 1 —  Nombre et périmètre de mise en place 4

Article 2 —  Compétence de la CSSCT 4

Article 3 —  Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges 4

Article 4 —  Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité 5

Article 5 —  Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation 5

Article 6. Présidence 5

Article 7 —  Périodicité des réunions de la CSSCT 5

Article 8 —  Convocation aux réunions de la CSSCT 5

Article 9 —  Déroulement des réunions de la CSSCT 5

Article 10 —  Rapport d'activité de la CSSCT 6

Article 11 —  Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT 6

Article 12 —  Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT) 6

Article 13—  Traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux séances de commissions 6

Article 14 —  Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions 7

Article 1 —  Nombre et périmètre de mise en place

Compte tenu de la configuration géographique et de la nature des activités de l'entreprise, il sera mis en place une commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le périmètre de mise en place sera le suivant :

 Société ACR Group comprenant

• Siège social, Gennevilliers,

• ACR Villefranche,

• ACR Lyon Décines,

• ACR Bordeaux,

• ACR Marseille,

• ACR Lille,

• ACR Automax,

• ACR Nantes Saint Herblain,

• ACR Nancy Heillecourt,

• ACR Toulouse

Article 2 —  Compétence de la CSSCT

De manière générale la CSSCT remplit des missions générales d'étude de certains problèmes pour le compte du comité, de préparation de certaines de ses délibérations et de réponse à toute sollicitation de l'instance afin d'accomplir des missions particulières. Elle est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du comité. De plus, et en aucun cas, elle ne peut se substituer au comité pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

Le CSE délègue à la CSSCT, les missions suivantes :

• Susciter des initiatives de prévention du harcèlement (moral ou sexuel)

• Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (minimum 4/an)

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et morale ou aux libertés individuelles

• Alerter en cas de danger grave et imminent

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise

• Réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladie professionnelles

La CSSCT exerce par ailleurs les missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE. Cependant celui-ci conserve la possibilité d'exercer pour une durée déterminée lui-même ces prérogatives après l'adoption d'une délibération en ce sens.

Article 3 —  Désignation des membres de la CSSCT : nombre de sièges

Le nombre de membres est de quatre membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège, dans la mesure du possible.

Article 4 —  Désignation des membres de la CSSCT : éligibilité

Ne peuvent être désignés que les élus titulaires au CSE ou suppléants.

Article 5 —  Désignation des membres de la CSSCT : mode de désignation

La désignation des membres de la CSSCT résulte d'un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution.

Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.

Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Par exception, les mandats des membres et présidents de commission cesseront à la date où sera constatée la disparition définitive du comité ou de la commission.

Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.

Les membres de la commission ont la faculté de désigner parmi eux un secrétaire.

Article 6. Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.

Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission.

Article 7 —  Périodicité des réunions de la CSSCT

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre; au nombre de 4 réunions par an.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires délégation expresse du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que, par exemple : un projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail.

De plus des réunions ponctuelles peuvent être organisées suite à un accident ayant entraîné des conséquences graves notamment. Le CSE devra néanmoins avoir délégué cette mission à la CSSCT.

Article 8 —  Convocation aux réunions de la CSSCT

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Article 9 —  Déroulement des réunions de la CSSCT

Les séances sont organisées dans le local du CSE. Aucun quorum de participation n'est fixé.

Lorsque la commission délibère et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents qui votent à main levée.

Un procès-verbal de réunion est établi par le secrétaire de la commission lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats et/ou décision. Ledit PV est transmis au secrétaire du CSE aux fins de diffusion par tous moyens.

Article 10 —  Rapport d'activité de la CSSCT

Un rapport annuel d'activité de la commission est établi par son Président, ou le secrétaire s'il existe, débattu et adopté en séance de commission selon la condition de majorité des membres présents suivante. Ledit rapport est présenté par le Président de la commission, pour débat et adoption, en séance de CSE.

Article 11 —  Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission, représentants du personnel ou non, sont tenus à la confidentialité relativement :

• aux informations de toutes natures données par l'entreprise, dont le caractère confidentiel leur sera notifié.

Article 12 —  Heures de délégation (en fonction des missions déléguées à la CSSCT)

Chaque membre de la CSSCT se voit attribuer un crédit d'heures dans les conditions suivantes : 5 heures par mois soit 60 heures par an.

Article 13—  Traitement et paiement des temps de trajet pour se rendre aux séances de commissions

Le temps passé pour effectuer un trajet afin de se rendre à une séance de commission est traité et payé comme temps de travail effectif par l'entreprise :

• —  lorsqu'il est effectué pendant l'horaire normal de travail ;

• —  ou lorsqu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la commission et son lieu de travail.

Dans la seconde hypothèse, le lieu de travail se définit comme étant le par exemple : le siège social de l'entreprise pour les membres de commission dont les fonctions sont exercées au sein de ce siège, l'établissement de à préciser pour les membres de commission dont les fonctions sont exercées au sein de cet établissement, le secteur de à préciser pour les membres de commission dont les fonctions sont commerciales, etc.

Article 14 —  Prise en charge des frais de déplacement exposés pour se rendre aux séances de commissions

Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une séance de commission obligatoire sont prises en charge par l'entreprise.

Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de l'entreprise à savoir :

Soit :

• La personne fait une avance de frais,

• Elle renseigne le document de note de frais idoine,

• Elle adjoint tous les justificatifs.

Soit :

• une avance de frais pourrait être octroyée par l’entreprise.

Fait à Gennevilliers, le 14 mars 2019 en 7 exemplaires.

Pour ACR Group , , Directeur Général

Confédération générale du travail (CGT), , déléguée syndical

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, , délégué syndical,

Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), , délégué syndical