Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION ET A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, AU SEIN DU COMITE SOCIAL ÉCONOMIQUE D’ACR GROUP" chez ACR GROUP (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la création et à la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail, au sein du Comité Social Économique D’ACR GROUP

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société ACR GROUP – Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé Route du Môle 2/3 – Bât C46 – à GENNEVILLIERS (92637), inscrite au R. C. S. de NANTERRE sous le numéro 392 038 824, représentée par le Directeur Général de la Société, dûment habilité,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, ci-après désignées :

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat CFDT,

• Le syndicat CFTC,

D’autre part.

Au terme de la réunion de négociation du 02/03/2023, les parties signataires ont consenti à la conclusion du présent accord.

Préambule

Le 14 mars 2019, la Direction de la Société ACR GROUP et ses partenaires sociaux ont signé un accord de création d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) et ce, bien que l’effectif de l’Entreprise soit inférieur à 300 salariés.

Pour rappel, la CSSCT est une émanation du Comité Social et Economique (CSE). Elle a pour mission de gérer tous les aspects relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle permet ainsi aux membres élus du CSE d’entretenir un lien particulier avec des problématiques de terrain, pour leur permettre d’avoir une vision plus précise des actions à entreprendre :

• Analyse et prévention des risques professionnels ;

• Inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visées par l’article L. 2312-13 du Code du Travail ;

• Enquêtes liées aux accidents du travail, aux maladies professionnelles ;

• Droit d’alerte en situation de danger grave et imminent, ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, aux articles L. 4132-2 à L. 4132-5 et L. 4133‑2 à L. 4133‑4 du Code du Travail, ainsi que l’étude des éventuelles mesures à prendre ou suites à donner, …

Après 4 années d’existence et pour faire suite aux dernières élections de renouvellement des membres de la délégation du personnel du CSE de la société ACR GROUP, les parties signataires ont décidé de signer un nouvel accord à durée indéterminée, relatif à la création et à la mise en place d’une CSSCT.

Ainsi, en application de l’article L. 2315-38 du Code du Travail, cette Commission se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du Comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

***

A cet effet, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – champ d’application et objet de l’accord

1. Le champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société ACR GROUP et de chacun de ses établissements présents ou à venir :

• ACR GROUP Gennevilliers (siège social) ;

• ACR GROUP Bègles (Bordeaux) ;

• ACR GROUP Décines (Lyon) ;

• ACR GROUP Heillecourt (Nancy) ;

• ACR GROUP Lesquin (Lille) ;

• ACR GROUP Marseille ;

• ACR GROUP Saint-Herblain (Nantes) ;

• ACR GROUP Toulouse ;

• ACR GROUP Villefranche Saint Phal.

  2. L’objet de l’accord

La Direction et les Organisations Syndicales s’accordent sur l’importance des sujets liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, au sein de l’entreprise, ainsi que de la nécessité d’œuvrer sur ces sujets dans le cadre d’un dialogue social constructif.

La CSSCT est un lieu de travail, de débat et de préparation pour les échanges et avis du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’objectif consiste pour les membres de la CSSCT à faciliter le traitement de ces questions par les CSE, en réalisant les missions qui lui sont déléguées dans le cadre du présent accord et, plus généralement, en préparant les réunions du CSE dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Cet accord a pour objet de définir le périmètre, la composition et d’entériner les principes d’organisation et de fonctionnement de cette instance.

Article 2 – le fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

1. La composition de la CSSCT

La CSSCT est composée :

• D’un Président, le Directeur Général de l’entreprise, ou son représentant, dûment mandaté à cet effet ;

• De cinq membres au maximum, représentants du personnel, désignés par le CSE.

  2. La désignation et le remplacement des membres de la CSSCT

Il est précisé que :

• Au moins un membre de la CSSCT doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSE ;

• Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du Travail, au moins un membre de la CSSCT sera un représentant du 2^nd collège (techniciens et agents de maitrise), ou le cas échéant du 3^ème collège (cadres), prévu à l’article L. 2314-11 du Code du Travail ;

• Les membres restants sont désignés indifféremment, parmi les membres titulaires et suppléants du CSE.

Sur cette base, les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des voix des membres présents lors du vote, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité. Le Président du Comité ne participe pas au vote.

Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à sa démission, rupture du contrat de travail, le CSE désignera un nouveau membre en remplacement, selon les modalités et les conditions précisées ci-dessous et pour la durée du mandat restant à courir, jusqu’à la prochaine élection des membres du Comité.

3. Le fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le Directeur Général de l’entreprise, ou son représentant, dûment mandaté à cet effet. Le Président peut être assisté de toute personne compétente sur un thème traité par la Commission. Il a la possibilité de se faire assister par 2 autres collaborateurs qui n’appartiennent pas au CSE.

Les membres de la CSSCT désignent un secrétaire parmi eux à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le membre ayant obtenu le plus de suffrages valablement exprimés lors du 1^er tour des dernières élections professionnelles (tous collèges confondus) est désigné Secrétaire. Le secrétaire doit être membre titulaire du CSE ; il est notamment chargé d’assurer un relais entre la CSSCT et le CSE.

Le secrétaire est en charge également de la rédaction d’un compte-rendu des réunions de la CSSCT. Il restitue en CSE les travaux de la commission et rend compte lors des réunions où les questions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront abordées. Ce compte rendu sera annexé au procès-verbal du CSE.

Si le secrétaire ne peut pas participer à la réunion de la Commission, les membres de la CSSCT désignent, à la majorité des membres présents, un secrétaire de séance parmi les membres de la commission présents.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Il est précisé que les heures passées sur convocation de la Direction, aux actions de prévention seront considérées comme du temps de travail effectif.

Un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois, soit 60 heures par an, est attribué aux membres de la CSSCT. Il ne sera pas possible de mutualiser ce crédit d’heures entre les membres de la CSSCT et ce crédit ne sera pas reportable d’un mois sur l’autre.

4. Les modalités organisationnelles des réunions de la CSSCT

La périodicité des réunions de la Commission

La CSSCT tient une réunion par trimestre. Elle se réunit à l’initiative de son Président, lequel fixe la date et l’heure des réunions.

La Commission peut se réunir, à la demande de la majorité de ses membres, sur la base d’un ordre du jour communiqué concomitamment à la demande de réunion. Elle peut également se réunir en séance extraordinaire à la demande de son Président.

Par délégation du CSE, la CSSCT sera réunie à la suite de tout accident, ayant entraîné ou ayant pu entrainer des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement et à la demande motivée de la majorité de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions et la convocation des membres de la Commission

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est arrêté par le Président de la Commission, en concertation avec le Secrétaire.

Les membres de la Commission, ainsi que les diverses instances, sont convoqués par tous moyens, 5 jours calendaires avant la réunion et au minimum 3 jours calendaires avant la réunion. L’ordre du jour et les convocations sont accompagnés, le cas échéant, des documents nécessaires aux travaux de la Commission.

En application de l’article L. 2314-3 du Code du travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE où les questions dédiées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail seront abordées.

Pour rappel, il s’agit des personnes ci-dessous :

• Le Médecin du Travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du Service de Santé au Travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• Le Responsable Interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

L'Agent de Contrôle de l'Inspection du Travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du Travail, ainsi que les Agents des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale, sont invités aux réunions de la CSSCT.

Un Responsable Logistique de l’entreprise et le Responsable des Services Généraux de l’entreprise, sont également invités à participer aux réunions de la CSSCT.

L’organisation et la tenue des réunions de la CSSCT

Le Président ouvre et lève la séance.

Le cas échéant, le Président fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente par les membres de la CSSCT, après avoir fait part de ses remarques, qui doivent être ajoutées au procès-verbal de la réunion.

Néanmoins, d’un commun accord entre la Direction et la Commission, il est convenu que, pour fluidifier et accélérer la communication avec les salariés, l’approbation du procès-verbal des réunions se fasse, dans la mesure du possible, par courrier électronique avant la prochaine réunion et ce, après relecture du projet, intégralement rédigé en séance par le Secrétaire.

Le Président met en délibération tous les points inscrits à l’ordre du jour, suivant leur inscription à celui-ci.

Plus largement, tout point à l’ordre du jour, nécessitant la présence d’un intervenant extérieur, sera abordé en début ou en fin de réunion.

Le Président dirige les débats. Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le Président peut suspendre la séance en précisant la date et l’heure de la reprise de la réunion. Mention en est faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle convocation des membres.

En cas de difficulté, la Commission peut également à la majorité de ses membres convenir de reporter une ou plusieurs questions à la réunion suivante.

Lorsque la Commission délibère, et doit adopter une motion ou prendre une décision, elle se prononce à la majorité des membres présents, par tous moyens. Aucun quorum de participation n’est fixé.

L’établissement et la diffusion du procès-verbal des réunions de la CSSCT

Le procès-verbal des réunions est rédigé intégralement en séance par le Secrétaire et transmis au Président dans un délai de 15 jours (quinze jours) suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.

Le procès-verbal doit, en outre, comporter les noms et qualités de toutes les personnes présentes à la réunion, les observations ou modifications éventuellement décidées au procès-verbal de la dernière réunion, ainsi que les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la réunion précédente.

Une fois adopté par les membres de la Commission, le procès-verbal est diffusé par voie d’affichage sur les panneaux destinés à cet effet, ainsi que sur notre site intranet, dans les quarante-huit heures (48 heures).

Le procès-verbal fait l’objet d’une double signature du Secrétaire et du Président.

Article 3 – Remboursement des frais de déplacement pour se rendre aux seances de commissions

Les dépenses exposées, afin de se rendre et participer à une séance de Commission obligatoire, sont prises en charge par l’entreprise.

Leur remboursement sera effectué selon les pratiques internes de l’entreprise, sous réserve que la trame de note de frais soit complétée, signée, accompagnée des justificatifs inhérents et communiquée au Service Comptabilité.

Il est possible de demander une avance de frais, en amont de tout déplacement, au Service Comptabilité.

Article 4 – TRAITEMENT ET PAIEMENT DES TEMPS DE TRAJET POUR SE RENDRE AUX SÉANCES DE LA COMMISSION

Le temps passé pour effectuer un trajet, afin de se rendre à une séance de la Commission est traité et payé comme du temps de travail effectif par l'entreprise :

• Lorsqu'il est effectué pendant l'horaire normal de travail ;

• Lorsqu'il est effectué en dehors de l'horaire normal de travail et excède la durée normale du trajet entre le domicile du membre de la Commission et de son lieu de travail.

Dans la seconde hypothèse, le lieu de travail se définit comme étant, par exemple :

• Le siège social de l'entreprise pour les membres de la Commission, dont les fonctions sont exercées en son sein ;

• L'établissement pour les membres de la Commission, dont les fonctions sont exercées au sein de celui‑ci.

• Le secteur d’activité pour les membres de la Commission dont les fonctions sont itinérantes.

Article 5 – Obligation de discrétion et de confidentialité

Il est rappelé que les membres de la Commission sont soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, des documents et des débats qui sont expressément visés comme tel par le Président.

Ces informations de natures confidentielles ne figureront pas au procès-verbal diffusé au personnel.

Article 6 -DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent Accord d’Entreprise entrera en vigueur à la date de sa signature.

Il se substitue intégralement à compter de cette date, aux dispositions ayant le même objet, applicables dans le périmètre du présent accord, que ces dernières soient issues de notre convention collective (IDCC 573) ou d’accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à sa date d’effet, de décisions unilatérales de l’employeur, d’accords référendaires, ou de toute autre pratique ou usage en vigueur dans l’entreprise ou le Groupe auquel elle appartient.

Article 7 – DURÉE DE L’ACCORD – MODIFICATION – DÉNONCIATION

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

• Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L.2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

Article 8 – DEPOT LÉGAL ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Le présent accord fera l’objet des procédures de publicités prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1, D.2231‑2 à 8 et D.3313-6 du Code du Travail.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Dans ce cadre, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, l’accord sera déposé :

• Auprès de la DREETS, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• En un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La Direction accomplira les formalités de dépôt précédemment mentionnées.

Une copie sera remise à chaque Organisation Syndicale représentative et aux représentants du personnel.

Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise aux emplacements habituels réservés à cet effet et sera par ailleurs communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

Fait à Gennevilliers, le 02/03/2023

En 5 exemplaires

Pour ACR Group, Le Directeur Général de la Société

Pour la CGT,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,