Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 201/8 POUR LE PERSONNEL DE STATUT DE DROIT PRIVE O.P.H" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ANNEE 2018
POUR LE PERSONNEL DE STATUT DE DROIT PRIVE O.P.H.

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M XX,

• C.F.E.-C.G.C., " " M XX,

• F.O., " " M XX,

• C.F.T.C, " " M XX,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires sur les salaires pour le personnel de statut de droit privé O.P.H. pour l’année 2018 se sont ouvertes le 23 novembre 2017. Une deuxième réunion a eu lieu le 6 décembre. Une troisième réunion a eu lieu le 22 mars 2018 qui a débouché sur la conclusion du présent accord.

Cet accord est applicable à l’ensemble des salariés de Moselis sous statut de droit privé O.P.H. pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

La politique salariale appliquée au 1^er janvier 2018 tient compte à la fois des propositions des Organisations Syndicales et des éléments budgétaires provisionnés pour l’année 2018.

Les éléments de contexte qui ont conduit à la conclusion de cet accord sont à la fois liés :

• aux incertitudes concernant l’avenir du logement social à travers, notamment, le projet de loi ELAN qui devrait redéfinir les contours des organismes du logement social, et notamment celui des Offices Publics de l’Habitat.

• aux mesures gouvernementales prises au 1^er janvier 2018 en matière d’évolution des cotisations sociales, tendant à réduire le net à payer des collaborateurs de Moselis.

Article 1er : MESURES SALARIALES POUR L’ANNEE 2018

Compte tenu des prévisions budgétaires 2018, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes une augmentation générale de 1.3 % pour l’ensemble des salaires bruts de base au 1^er janvier 2018.

Article 2 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire original, et un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 22 mars 2018.

En sept exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M XX, Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M XX, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

M XX, pour le syndicat C.G.T.

M XX, pour le syndicat F.O.

M XX, pour le syndicat C.F.T.C