Accord d'entreprise "Négociations annuelles sur les salaires pour l'année 2021" chez OFFICE PUB HABITAT DPT MOSELLE - MOSELIS OPH MOSELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES POUR L’ANNEE 2021

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M ,

• C.F.E.-C.G.C., " " M ,

• C.F.T.C, " " M ,

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction a invité les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise le 18 décembre 2020 aux fins de débuter les réunions relatives aux Négociations Annuelles Obligatoires dans l’entreprise. L’objectif étant de conclure un accord sur le sujet.

Pour cela, les Délégués Syndicaux et la Direction se sont rencontrés lors de quatre réunions successives, le 20 janvier, les 9 et 22 février, 16 mars et la dernière ce jour qui a abouti à la conclusion du présent accord.

Les deux parties se sont entendues pour élaborer la déclinaison des mesures suivantes.

Article 1er : MESURES SALARIALES

Compte tenu des prévisions budgétaires 2020, la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues sur les mesures suivantes :

• Un budget de 0,6 % de la masse salariale 2020 consacré aux mesures d’augmentations générales, applicables au 1^er janvier 2021.

• Un budget de 1,4 % de la masse salariale 2020 consacré aux mesures d’augmentations individuelles, applicables au 1^er janvier 2021.

• Le versement d’une prime exceptionnelle « défiscalisée » de 500 €uros nets, dite « prime de pouvoir d’achat »,  eu égard aux dispositions règlementaires inscrites dans la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales et reconduite en 2020 et 2021. Cette prime est attribuée à tous les salariés de droit privé et publics dans les mêmes conditions :

  • titulaires d’un contrat de travail en cours au 1^er janvier 2021 et

  • présent dans l’effectif le mois de versement de la prime et

  • dont la rémunération constatée au cours des 12 derniers mois précédents le versement de la prime, est inférieure à 3 fois le montant du SMIC annuel..

Dans le cas d’une rémunération supérieure à ce plafond, cette prime est soumise à cotisations et imposition.

Les mesures d’augmentations générales et le versement de la prime sont versés sur le bulletin de salaire du mois suivant la signature de cet accord.

Les augmentations individuelles seront déclinées au plus tard sur la paie de JUIN 2021.

Article 2 : GESTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord d’entreprise prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature et ce, pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Il sera déposé par les soins de la Direction de Moselis en un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de Prud’hommes, et sera remis aux parties signataires et affiché dans l’entreprise, ainsi que sous le portail « Hommes et Mobilité ».

Fait à METZ, le 30 mars 2021.

En cinq exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

, pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

, pour le syndicat C.G.T.

, pour le syndicat C.F.T.C