AVENANT N° 4
A l’Accord d’entreprise du 10 decembre 2008
concernant la mise en place au 1er janvier 2009
d’un régime de PREVOYANCE obligatoire
pour les salariés de statut DROIT PRIVE O.P.H.

Entre :

• la Direction Générale de MOSELIS, représentée par M. , agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,

et

• les organisations syndicales suivantes :

• C.G.T., représentée par M. ,

• C.F.T.C., " " M. ,

• C.F.E.-C.G.C., " " M. ,

• C.F.E.-C.G.C., " " M. ,

Par délégation, M.

représentatives du personnel dans l’entreprise, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de mettre à jour les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès » facultatives.

La durée du contrat visée par l’avenant n° 3 de l’accord collectif du 10 décembre 2008 venant à expiration le 31 décembre 2020, une nouvelle consultation relative à la mise en place d’un régime de complémentaire santé à adhésion obligatoire pour le personnel de droit privé O.P.H. a été mise en œuvre selon le planning suivant

• Un appel d’Offres a été lancé, conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics le 21 septembre 2020.

• Après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres du 18 novembre a procédé à la désignation de l’attributaire pour le lot correspondant.

• Le marché a été notifié avec le prestataire retenu, COLLECTEAM, le 9 décembre 2020.

Afin de répondre aux exigences législatives et conventionnelles en vigueur, les dispositions de l’accord initial et avenants sont modifiées comme suit.

Article 1 : OBJET

Les dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant n° 2 continuent de s’appliquer. La périodicité du contrat est modifiée comme suit :

Ce contrat est souscrit pour une durée de 4 ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

ARTICLE 2 : FORMALITES LIEES AUX DISPENSES d’ADHESION

L’affiliation à ce régime est obligatoire.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime, quelle que soit leur date d’embauche :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

Dans tous les cas susvisés, le salarié fera parvenir sa demande, par écrit, accompagnée le cas échéant, du/des justificatif(s), à la Direction des Ressources Humaines.

Sa dispense d’affiliation prendra effet le mois suivant la réception du courrier et justificatifs à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 : FINANCEMENT DU REGIME

Suivant les garanties telles que décrites en annexe, le régime est financé comme suit :

Financement Tranche A et Tranche B selon la répartition suivante

ARTICLE 4 : VALIDITE DE l’ACCORD et PUBLICITE

Le présent avenant prend effet, à défaut d’opposition, à sa date de signature, et ce pour une durée indéterminée.

La Direction et les Organisations Syndicales prévoient de suivre les effets de cet accord, pour cela ils conviennent de se réunir avant le 31 décembre 2024.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale Représentative de salariés qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261.8 du Code du Travail. La volonté de révision de l’une des parties signataires devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L 2261-9 du Code du Travail.

L’avenant sera déposé par la direction de Moselis en un exemplaire sous format électronique avec acte de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ainsi qu’en un exemplaire original au Conseil de prud’hommes.

L’avenant sera également versé dans la base de données nationale Légifrance, dont le contenu est publié en ligne conformément à l’article L2231-5-1.

L’avenant sera en outre affiché dans l’entreprise ainsi que sous le portail « Hommes et mobilité ».

Fait à METZ, le 9 décembre 2020.

En cinq exemplaires originaux,

Pour l’Entreprise MOSELIS :

M., Directeur Général

Pour les salariés, les Délégués Syndicaux :

M., pour le syndicat C.F.E. - C.G.C.

Par délégation, M.

M., pour le syndicat C.G.T.

M., pour le syndicat C.F.T.C

ANNEXE  : Garanties applicables au 1er janvier 2021

Prestations calculées sur le salaire net / Cotisations calculées sur le salaire brut soumis.

Toutes les garanties sont calculées sous déduction des dispositions règlementaires et vigueur régissant le statut des salariés des Offices Publics de l’Habitat conformément aux dispositions de l’accord professionnel du 12 juillet 2012 relatif à la protection sociale complémentaire ainsi que des dispositions de la convention collective nationale des Offices Publics de l’Habitat du 6 avril 2017.

* l’allocation obsèques est versée en cas de décès de l’assuré ou d’un ayant droit de l’assuré