Accord d'entreprise "EXERCICE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES" chez HEA - HYDRO EXTRUSION ALBI (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS

entre les soussignés :

1/ La société HYDRO ALBI SNC

Société en Nom collectif au capital de 8 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 440.176.923

2/ La société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

Société en Nom collectif au capital de 6 000 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.165.650

3/ La société HYDRO LAQUAGE ALBI SAS

Société en Nom collectif au capital de 600 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.138.434

Lesdites sociétés sont représentées par :

Monsieur__________ en sa qualité de Directeur du Site spécialement habilité à cet effet.

d’une part ;

et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

La CGT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur__________, au sein de l’unité économique et sociale (HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS).

FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur__________, au sein de l’unité économique et sociale (HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS).

d’autre part ;

Il a été conclu et arrêté le présent accord dans le cadre des articles L2281-1 et suivants du Code du travail, en vue de définir les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés l’UES HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS.

PREAMBULE : CONTEXTE

Les salariés de l’UES bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit d’expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’entreprise et dans le groupe de travail auquel appartient chaque salarié.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE

Ce droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » composés de salariés appartenant à l’UES et comprenant 8 à 15 personnes maximum. La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Le droit d’expression est un droit individuel auquel chaque salarié à la faculté de renoncer.

ARTCLE 2 : ORGANISATION DES REUNIONS

2.1. FREQUENCE ET DUREE DES REUNIONS

Les groupes d’expression se réunissent 1 fois par mois. La durée prévue de ses réunions est de 1 heure. Les réunions se déroulent dans l’entreprise pendant le temps de travail et le temps passé à ces réunions est payé comme du temps de travail.

2.2. CONVOCATIONS ET SECRETARIAT

L’organisation et l’animation de la réunion sont assurées par un Représentant de la Direction. La Direction est en charge de fixer les jours, les lieux, les heures des réunions et d’inviter en amont les membres du groupe dans un délai raisonnable. L’encadrant de la réunion assure également le secrétariat de la réunion.

ARTICLE 3 : LIBERTE D’EXPRESSION

Les membres du groupe participent et s’expriment pour leur propre compte sans mettre en avant, soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Les propos tenus par les participants aux réunions d’expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne soient pas malveillants à l’égard de l’UES et des membres de son personnel.

Les propositions, les demandes et les avis du groupe sont résumés par écrit par l’animateur de la réunion. Ce document consigne également, le cas échéant, les réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le représentant de la Direction sur les questions et les propositions du groupe. Le compte rendu sera affiché sur les panneaux d’entreprise et consigné dans un registre spécifique.

ARTICLE 4 : RÉPONSE DE LA DIRECTION

La Direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe. Lorsqu’il s’agira d’une décision négative, les raisons en seront complètement indiquées.

Les demandes, propositions et avis des groupes, ainsi que les réponses apportées par la Direction, seront transmis aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.

ARTICLE 5 : SUIVI ET INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Un suivi particulier de cet article est prévu selon les dispositions suivantes :

• Le suivi des réunions de droit d’expression des salariés deviendra une question récurrente porté à l’ordre du jour de chaque Comité d’Entreprise.

• Le Responsable Ressources Humaines est nommé coordinateur du suivi. A ce titre, c’est lui qui présentera le suivi mensuellement en CE, fera le planning mensuel des réunions avec les dates programmées. Les questions et sujets émanant des Groupes seront remontés en CE ou en CHSCT par le Coordinateur. Le compte rendu des réunions sera transmis à chaque réunions mensuelles.

ARTICLE 6 : PERSONNEL D’ENCADREMENT

Le Personnel d’Encadrement exercera également son droit d’expression dans une réunion annuelle d’une durée de 1 heure, outre leur participation dans les groupes « Droit d’Expression » mentionnés ci-dessus.

Cette réunion permettra au personnel ayant des responsabilités spécifiques (hiérarchiques…) d’exprimer ses préoccupations.

ARTICLE 7 : APPLICATION DE L’ACCORD

7.1. ENTREE EN VIGUEUR – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions légales, un examen de l’exercice du droit d’expression sera effectué par les parties tous les 3 ans. Au terme de ce bilan, une nouvelle négociation devra s’engager, avec les délégués syndicaux, afin de fixer à nouveau les conditions d’exercice du droit d’expression.

7.2. MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

ARTICLE 8 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

8.1. MODALITÉS DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l’accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

8.2. DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version électronique, à la DIRECCTE Midi-Pyrénées dont dépend l’Unité Sociale et Economique.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi.

Fait au Garric, le 23 mai 2018

(En 5 exemplaires)

Pour les organisations syndicales

La CGT, Monsieur__________

FO, Monsieur__________

Pour l’Unité Sociale et Economique HYDRO ALBI SNC – HYDRO EXTRUSION ALBI SAS – HYDRO LAQUAGE ALBI SAS

Monsieur__________, Directeur de Site