Accord d'entreprise "Accord relatif au solde des congés et repos antérieurs" chez HEA - HYDRO EXTRUSION ALBI (Siège)

Accord collectif à durée déterminée

SOLDE DES CONGES ET REPOS ANTERIEURS

HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

entre les soussignées :

La société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 6 936 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.165.650

Ladite société est représentée par :

M. ____________ en sa qualité de Directeur du Site spécialement habilité à cet effet.

d’une part ;

et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

CGT, représentée par le Délégué Syndical, M. ____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.

FORCE OUVRIERE, représentée par le Délégué Syndical, M. ____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.

d’autre part ;

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :

Cet accord est conclu afin de solder les congés et repos antérieurs des salariés HYDRO EXTRUSION ALBI.

Après discussion avec les Délégués Syndicaux de la Société, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif est la société HYDRO EXTRUSION ALBI et s’applique à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : SOLDE DES CONGES PAYES ANTERIEURS :

Les soldes de congés payés acquis sur une période antérieure à la période courant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 devront être impérativement posés selon le calendrier suivant :

Si le salarié dispose, après avoir posé les 5 jours de repos et/ou congés payés prévus par l’accord collectif applicable au 4 mai 2020, relatif aux mesures d’urgence pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée a la pandémie de coronavirus, d’un solde antérieur de RTT, repos et congés payés compris entre :

• 1 à 10 jours : ces jours devront être posés impérativement sur la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020. Ces jours seront équitablement répartis sur la période.

• 11 à 20 jours : ces jours devront être posés impérativement sur la période du 1^er juin 2020 au 30 juin 2021. Ces jours seront équitablement répartis sur la période.

• 21 à 30 jours : ces jours devront être posés impérativement sur la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2021. Ces jours seront équitablement répartis sur la période.

• 31 à 40 jours : ces jours devront être posés impérativement sur la période du 1^er juin 2020 au 30 juin 2022. Ces jours seront équitablement répartis sur la période

• 41 à 50 jours : ces jours devront être posés impérativement sur la période du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2022. Ces jours seront équitablement répartis sur la période.

• 51 jours et plus : ces jours devront être posés impérativement sur la période du 1^er juin 2020 au 30 avril 2023. Ces jours seront équitablement répartis sur la période.

Les congés payés acquis au titre de la période courant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020 devront impérativement être soldés avant le 31 mai 2021. A défaut de quoi, ceux-ci seront définitivement perdus.

Ce principe sera désormais applicable au sein de la société HYDRO EXTRUSION ALBI à chaque période de prise des congés payés (du 1^er juin N au 31 mai N+1).

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entre en vigueur à la date du 4 mai 2020. Il cessera donc de produire ses effets au 30 avril 2023.

A défaut, le présent accord cessera de plein droit au 30 avril 2023, sans possibilité de reconduction tacite.

Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles ou usage contraires.

ARTICLE 4 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Garric, le 15 juillet 2020

(En 4 exemplaires)

Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

La CGT, M. ____________ Directeur de Site, M. ____________

FO, M. Julien FERNANDEZ