AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 04 mai 2020

HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HYDRO EXTRUSION ALBI

Société par Actions Simplifiées au capital de 6.936.000 €

dont le siège social est sis ZA Jean Savy – 81450 LE GARRIC.

Ladite Société représentée par Monsieur ______________, agissant en sa qualité de Directeur et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur ______________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ______________en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) de la société HYDRO EXTRUSION ALBI a été instauré par voie d’accord d’entreprise en date du 04 mai 2021.

Dans un souci d’harmonisation et poursuivant un objectif de simplification et d’efficacité de gestion, la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI a engagé des négociations avec ses partenaires sociaux visant à redéfinir les conditions d’ouverture, de tenue d’alimentation et d’utilisation du Compte Epargne Temps.

A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, la société HYDRO EXTRUSION ALBI et Messieurs ______________et ______________, se sont accordés lors d’une ultime réunion tenue le 26 juillet 2021.

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A titre d’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE portant révision partielle de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 04 mai 2020.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION ALBI.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux dispositions de l’accord d’entreprise initial relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 04 mai 2020

Les stipulations du présent accord constituent un avenant à l’article 3, 4, 5 et 6 de l’accord d’entreprise initial relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 04 mai 2020.

Les autres stipulations de l’accord d’entreprise initial relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 04 mai 2020 demeurent applicables dès lors qu’elles n’ont pas été révisées par un avenant spécifique.

ARTICLE 2 : SALARIES BENEFICIARES

Les salariés ayant 6 mois d'ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée pourront ouvrir un Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps prévu dans l’article 5.2 de l’accord d’entreprise du 25 juin 1999 relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail pour la création d’emploi et ses avenants, suivra dorénavant les modalités explicitées au sein du présent accord.

ARTICLE 3 : OUVERTURE ET TENUE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

L'ouverture et l'alimentation d'un Compte Epargne Temps relèvent de l'initiative exclusive du salarié. En effet, son adhésion est facultative et n'est pas à l'initiative de l'employeur.

Le CET est tenu par le service des Ressources Humaines.

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance garantie des salaires dans les conditions de l’article L.143-11-1 du code du Travail, dans la limite du plafond annuel des sommes couvertes par l’AGS, soit 24 fois le plafond mensuel sécurité sociale :

Le plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective.

Seuils de couverture – base PMSS 2021
< 6 mois	54 848 €
6 mois à 2 ans	68 560 €
> 2 ans	82 272 €

Le salarié accède librement à son CET via l’outil de gestion des temps et des activités. Il est informé chaque mois par le biais du bulletin de salaire, sur une rubrique spécifique, de l’état de son compte.

ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités suivantes :

Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :

• Une partie des congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Des jours de congés ancienneté acquis conventionnellement ou par accord ;

• Une partie des RTT acquis dans la limite de 8 jours ouvrés par période de référence en application de l’accord d’entreprise du 25 juin 1999 et ses avenants relatifs à la réduction et à l’aménagement du temps de travail pour la création d’emploi.

La totalité des jours de repos transférés dans le CET ne pourra pas excéder 10 jours ouvrés par an.

Ce transfert se fera de façon automatique par le service Ressources Humaines au 1^er juin de l’année N+1.

De plus, le nombre total de jours susceptibles d'être affecté au Compte Epargne Temps (CET) ne saurait, en tout état de cause, être supérieur à 50 jours ouvrés.

A titre exceptionnel, le basculement, sur l’année 2021, de la totalité des reliquats de congés acquis antérieurement par le personnel et non soldés en date du 30 septembre 2021, pourra, le cas échéant, générer un dépassement du plafond maximum autorisé, à savoir un solde supérieur à 50 jours ouvrés. Dans cette hypothèse, l’alimentation future du CET ne serait possible qu’après liquidation d’une partie des droits épargnés sur ledit CET ramenant ainsi les droits de l’intéressé à un solde inférieur à 50 jours ouvrés.

ARTICLE 5 : UTILISATON DU COMPTE EPARGNE TEMPS

5.1. Modalités d’utilisation du CET sous forme de congé pris en temps

5.1.1 Utilisation pour convenance personnelle

Tous salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET pour financer un congé pour convenance personnelle dans les même conditions de validation qu’un congé légal, soit après autorisation préalable de la hiérarchie.

Ces jours peuvent être pris dans la limite de 10 jours par période de référence, soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

5.1.2 Utilisation pour congé de longue durée

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé en totalité ou en partie pour l'indemnisation d’un congé de longue durée :

• Congé parental d'éducation,

• Congé sabbatique,

• Congé pour création d'entreprise,

• Congé sans solde,

• Congé sans solde pour anticiper un départ à la retraite,

• Congé sans solde pour s'occuper d'un enfant malade.

Les durées, les conditions et modalités de prise de ces congés sont celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congés.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré doivent être formulées simultanément à la demande desdits congés non rémunérés et selon les durées, conditions et modalités de ces congés.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 de l’accord initial.

5.1.3 Utilisation pour congé de formation

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées simultanément à ladite demande de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 de l’accord initial.

5.1.4 Durée du congé

Le congé Epargne Temps ne pourra être affecté et pris qu’en journée entière.

5.1.5 Délai d’utilisation du CET

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à la liquidation totale ou la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

5.2. Modalités d’utilisation du CET sous forme monétaire

Le salarié pourra demander du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, l’octroi d’une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au 1^er juin de l’année N.

Toutefois, seuls les jours de congés excédants les 25 jours ouvrés de congés payés annuels légaux pourront être monétarisés.

En toute hypothèse la monétarisation des droits visés ci-dessus ne pourrait pas excéder 5 jours ouvrés par an.

L’utilisation en argent se traduit par le versement d’une indemnité correspondante aux droits liquidés, calculée sur la base du salaire de l’intéressé au moment du versement.

Enfin, le cumul d’une utilisation sous forme monétaire et sous forme de congé pris en temps ne pourra pas la même année (soit du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1) excéder 10 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES

6.1. Prise d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er septembre 2021 au 31 mai 2023. Il cessera de produire tout effet le 31 mai 2023.

6.2. Conditions de révision de l’accord

La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 6.3.

6.3. Notification, Dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable à l’unanimité lors de la réunion du 23 juillet 2021

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION ALBI, par lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société HYDRO EXTRUSION ALBI.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à LE GARRIC,

Le 26 juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI

Monsieur ______________ Directeur de Site

Délégué syndical Monsieur ______________

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur ______________

Délégué syndical

N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.