AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 6.936.000 €

dont le siège social est sis ZA Jean Savy – 81450 LE GARRIC.

Ladite Société représentée par _________________________, agissant en sa qualité de Directeur de Site et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT, représentée par _________________________en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent avenant

L’organisation syndicale FO, représentée par _________________________en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent avenant

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La société HYDRO EXTRUSION ALBI et les organisations syndicales représentatives CGT et FO ont instauré par accord d’entreprise signé le 27 février 2023 un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif au bénéfice du personnel de la société.

La société HYDRO EXTRUSION ALBI a proposé aux organisations syndicales CGT et FO de réviser l’accord collectif d’entreprise sur le Compte épargne temps afin d’y prévoir la possibilité d’utiliser les droits affectés sur le Compte épargne temps pour alimenter le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif.

A l’issue de ces négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, la société HYDRO EXTRUSION ALBI et _________________________et _________________________, se sont accordés lors d’une ultime réunion tenue le 07 septembre 2023.

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A titre d’AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE portant révision partielle de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 27 février 2023.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant s’applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION ALBI.

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, les dispositions qu’il contient en article 2 s’ajoutent aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 27 février 2023.

Les dispositions qu’il contient en article 3 se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 27 février 2023.

Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET) en date du 27 février 2023 demeurent applicables dès lors qu’elles n’ont pas été révisées par un avenant spécifique.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

L’article « 6 – Utilisation du compte épargne temps » de l’accord collectif d’entreprise signé le 27 février 2023 » est complété par les dispositions suivantes :

6.1. Modalités d’utilisation du CET sous forme de congé pris en temps (inchangées)

6.2. Modalités d’utilisation du CET sous forme monétaire (inchangées)

6.3. Modalités d’utilisation du CET pour se constituer une épargne

Le salarié peut utiliser tout ou partie des droits affectés sur le compte épargne-temps pour réaliser des versements sur le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an.

Les droits ainsi affectés sur le PERCOL ne pourront plus être utilisés dans le cadre du compte épargne temps, que ce soit sous forme de congés ou sous forme monétaire.

ARTICLE 3

L’article « 9.2 – Conditions de révision » de l’accord collectif d’entreprise signé le 27 février 2023 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

La dénonciation et la révision du présent accord sont régies respectivement par les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail (dénonciation) et L.2261-7-1 du même Code (révision).

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, ou toute autre personne habilitée par loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

En outre, chaque partie signataire, ou toute autre personne habilitée par la loi, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

3.1. Prise d’effet et durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur le 07 septembre 2023.

3.2. Conditions de dénonciation et de révision

6.2.1 Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un délai de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

6.2.1 En outre, chaque partie signataire, ou toute autre personne habilitée par la loi, peut demander à tout moment la révision de tout ou partie du présent avenant selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

• les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

6.3. Notification, Dépôt

Le présent accord sera notifié par la société HYDRO EXTRUSION ALBI, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société HYDRO EXTRUSION ALBI.

Ce dernier déposera l’avenant n°1 à l’accord collectif en date du 27 février 2023 sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’avenant négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à LE GARRIC,

Le 07 septembre 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI

_________________________ Directeur de Site

Délégué syndical _________________________

Pour l’organisation syndicale FO

_________________________

Délégué syndical

N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent avenant.