Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)" chez HEA - HYDRO EXTRUSION ALBI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET)

HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

entre les soussignées :

La société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

Société par Actions Simplifiées au capital de 6 936 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 392.165.650

Ladite société est représentée par :

M. ____________ en sa qualité de Directeur du Site spécialement habilité à cet effet.

d’une part ;

et :

Et les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

CGT, représentée par le Délégué Syndical, M. ____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.

FORCE OUVRIERE, représentée par le Délégué Syndical, M____________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.

d’autre part ;

Il a été débattu, convenu et arrêté le présent accord dans le cadre des textes légaux suivants :

- Art. L 3151-1 du Code du Travail

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET), conclu entre la société HYDRO EXTRUSION ALBI et les organisations syndicales la CGT et FO.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet d'instaurer au sein de la société HYDRO EXTRUSION ALBI un Compte Epargne Temps (ci-après CET) au sens de l'article L 3151-1 du Code du Travail.

Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant dans l'entreprise HYDRO EXTRUSION ALBI.

Pour tous les autres points non traités dans ce présent accord, les parties s'accordent pour se référer aux dispositions figurant à l'article L 3151-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 : OBJET 

Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre à tous salariés qui le souhaitent de capitaliser des périodes de repos afin de les utiliser postérieurement.

ARTICLE 3 : SALARIES BENEFICIARES

Les salariés ayant 1 an d'ancienneté et titulaire d’un contrat à durée indéterminée pourront ouvrir un Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps prévu dans l’article 5.2 de l’accord d’entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail pour la création d’emploi, suivra dorénavant les modalités explicitées au sein du présent accord.

ARTICLE 4 : OUVERTURE ET TENUE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

L'ouverture et l'alimentation d'un Compte Epargne Temps relèvent de l'initiative exclusive du salarié. En effet, son adhésion est facultative et n'est pas à l'initiative de l'employeur.

Les salariés intéressés, en font la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines, en précisant les modes d'alimentation du CET (nombre et nature des congés qu’ils entendent affecter au Compte Epargne Temps).

Les demandes doivent être formulées chaque année :

• avant le 31 mai de l’année pour les jours de congés.

• avant le 31 août de l’année pour les jours de RTT.

Les salariés utiliseront le document « Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps » annexé au présent accord (annexe 1).

Chaque salarié aura accès au solde du leur Compte Epargne Temps par l’intermédiaire de l’outil Kélio.

Un relevé individuel des droits épargnés sera communiqué un fois par an, au mois de juin, à chaque salarié.

ARTICLE 5 : ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le CET selon les modalités suivantes :

Tout salarié peut décider de porter sur son Compte Epargne Temps :

• Une partie des congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés dans la limite de 5 jours ouvrés par an ;

• Une partie des congés ancienneté acquis conventionnellement ou par accord dans la limite d’1 jour ouvré par an ;

• Une partie des RTT acquis dans la limite de 8 jours ouvrés par période de référence (1er septembre N au 31 août N+1) en application de l’article 5 de l’accord d’entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail pour la création d’emploi.

La totalité des jours de congés et RTT qui pourront être versés au titre d’une année civile ne pourra pas excéder 8 jours ouvrés.

De plus, le nombre total de jours susceptibles d'être affecté au Compte Epargne Temps (CET) ne saurait, en tout état de cause, être supérieur à 36 jours ouvrés.

ARTICLE 6 : UTILISATON DU COMPTE EPARGNE TEMPS

6.1 Modalités d’utilisation du Compte Epargne Temps

6.1.1 Congés non rémunérés

Le Compte Epargne Temps pourra également être utilisé en totalité ou en partie pour l'indemnisation :

• D'un congé parental d'éducation,

• D'un congé sabbatique,

• D'un congé pour création d'entreprise,

• D'un congé sans solde,

• D'un congé sans solde pour anticiper un départ à la retraite,

• D'un congé sans solde pour s'occuper d'un enfant malade.

Les durées, les conditions et modalités de prise de ces congés sont celles prévues par les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au moment du départ effectif en congés.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’un congé non rémunéré doivent être formulées simultanément à la demande desdits congés non rémunérés et selon les durées, conditions et modalités de ces congés.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 du présent accord.

6.1.2 Autres utilisation

Le Compte Epargne Temps peut également être utilisé pour indemniser en tout ou partie une période de formation effectuée en dehors du temps de travail.

Les demandes d’utilisation du Compte Epargne Temps pour indemniser tout ou partie d’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail doivent être formulées simultanément à ladite demande de formation en dehors du temps de travail.

Ces congés sont indemnisés dans les conditions précisées à l’article 7 du présent accord.

6.2. Durée du congé

Le congé Epargne Temps ne pourra être affecté et pris qu’en journée entière.

ARTICLE 7 : REMUNERATION PENDANT LE CONGE

Le congé Epargne Temps sera rémunéré sur la base du maintien de salaire, soit son salaire horaire brut X son horaire journalier.

Ces congés feront l’objet d’un suivi sur le bulletin de salaire.

Les périodes de congés utilisées dans le cadre du Compte Epargne Temps sont assimilées à des périodes de travail pour le calcul des droits à l’ancienneté et pour l’attribution des accessoires de salaire tels que 13ème mois, prime vacances...

ARTICLE 8 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail, le Compte Epargne Temps est définitivement clos. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice, soumise à cotisations et contributions sociales au même titre que les salaires, d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps, à la date de la rupture du contrat de travail.

L’indemnité compensatrice est calculée comme suit :

• Chaque journée de congé est calculée sur une base journalière de 7 heures par jour. Dans le cadre de sa conversion en monétaire chaque journée équivaudra au montant du salaire horaire brut X 7 heures.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juin 2020. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Il cessera de produire tout effet le 31 mai 2023.

ARTICLE 10 : PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DES AUTORITES

A l’expiration du délai d’opposition, le texte de l’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE OCCITANIE - Unité départementale du Tarn, du Conseil de prud’hommes d’Albi, ainsi que sur la base de données nationale.

ARTICLE 11 : CONDITIONS DE REVISION DE L’ACCORD

La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 8 du présent chapitre.

ARTICLE 12 : PUBLICITE DE L’ACCORD AUPRES DU PERSONNEL

Conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail, un avis sera communiqué par tout moyen au personnel.

Cet avis comportera l’intitulé du présent accord. Il précisera également le lieu où le texte sera tenu à la disposition du personnel la société ainsi que les modalités de consultation.

Fait à Le Garric, le 4 mai 2020

(En 4 exemplaires)

Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

La CGT, M. ____________ Directeur de Site, M. ____________

FO, M. ____________