Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023" chez HEA - HYDRO EXTRUSION ALBI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

HYDRO EXTRUSION ALBI

entre les soussignées :

La Société HYDRO EXTRUSION ALBI

Société par Actions Simplifiées au capital de 6.936.000 €

dont le siège social est sis ZA Jean Savy – 81450 LE GARRIC.

Ladite Société représentée par Monsieur _____________, agissant en sa qualité de Directeur et disposant de tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part ;

et :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur _____________ en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord

d’autre part ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société HYDRO EXTRUSION ALBI, prévues aux articles L 2232-1 et suivants et L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE : CONTEXTE

1°/ Pour rappel, en application de l’article L.2242-10 du Code du travail modifié par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, un accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires a été conclu en date du 29 janvier 2020 pour une durée de 4 ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2024.

Il a été convenu de porter à quatre ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• Un accord d’entreprise en faveur de la Qualité de Vie au travail a été conclu en date du 21 juillet 2020 pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

• Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été conclu en date du 11 septembre 2020 pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2024.

Enfin, il a été conclu que le thème sur la rémunération, visant notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, sera négocié annuellement.

2°/ Conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’adaptation de la périodicité des Négociations Annuelles Obligatoires conclu en date du 29 janvier 2020 et aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la société HYDRO EXTRUSION ALBI et les organisations syndicales représentatives CGT et FORCE OUVRIERE ont mené sur le premier trimestre de l’année 2023, une négociation portant sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A cet effet, les parties se sont rencontrées en date des 08, 19 décembre 2022, 09, 20 et 24 janvier 2023.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 30 novembre 2022, à savoir :

• L’état des lieux des effectifs permanents et Intérimaires ;

• L’état des lieux de la rémunération dont notamment le salaire moyen par coefficient et par sexe au 30 novembre 2022.

Lors de cette présentation, la situation comparée des hommes et des femmes a été tout de même été abordée.

3°/ Au terme de cette négociation, la société HYDRO EXTRUSION ALBI et les organisations syndicales CGT et FORCE OUVRIERE se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein de toute la société HYDRO EXTRUSION ALBI prise dans tous ses établissements actuels et futurs pour l’ensemble de son activité.

ARTICLE 2 : ADHÉSION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS.

ARTICLE 3 : MESURES NEGOCIEES

I- RÉMUNÉRATION : SALAIRE EFFECTIF

I.1. Augmentation

I.1.1 Augmentation Générale

Sans préjudice de l’application des accords de branche opposables à la société HYDRO EXTRUSION ALBI et des dispositions réglementaires relatives au SMIC, le salaire brut mensuel de base versé aux salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI visé ci-dessous, est revalorisé au 1^er janvier 2023 de 114 euros avec un minimum de 2%.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut au 31/12/2022.

Cette revalorisation collective, qui ne concerne que l’année 2023, sera appliquée à tous les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION ALBI ayant 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2022 et relevant de toutes les catégories professionnelles hors Cadre Dirigeant. Les apprentis sont également concernés par cette revalorisation.

Le rappel du mois de janvier 2023 sera versé sur la paie du mois de février 2023.

I.1.2 Augmentation Individuelle

Une enveloppe de 0,3% de la masse salariale 2022 sera allouée au titre des augmentations individuelles afin de valoriser l’investissement des collaborateurs dans les projets dépassant leurs missions habituelles et rétablir la compétitivité des postes le nécessitant. 

Ces augmentations individuelles feront l’objet d’une validation par la Direction des Ressources Humaines.

I.2. PRIME DE PRESENCE

La prime de présence est reconduite au titre de l’année 2023 selon le mode de calcul fixé lors des NAO 2021.

I.2.1 Personnel concerné

Une prime de présence sera accordée à tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI relevant de la catégorie professionnelle Ouvrier, Administratif et Technicien et Agent de Maîtrise.

I.2.2 Objectif de la prime de présence

Elle a pour but d’accorder à chaque membre du personnel bénéficiaire une juste contrepartie aux efforts qu’il fournit pour assurer la permanence de son activité dans l’intérêt de la société.

I.2.3 Définition des absences prises en compte

Les périodes d’absences citées ci-après sont assimilées à un temps de travail effectif pour la satisfaction du critère de permanence :

• Les congés payés, les congés légaux ou conventionnels pour événement familial, les congés sans solde dont la durée est inférieure ou égale à 21 jours calendaires consécutifs, les jours enfants malade payés, les périodes de repose récupération, les périodes de repos compensateurs Heures supplémentaires et Nuit, les RTT, les Congés Epargnes Temps, les périodes de formation qui se situent dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Toutes les absences autres que celles énumérées ci-dessus au cours d’une période trimestrielle de référence impactera donc les modalités d’attribution et de calcul de la prime de présence.

I.2.4. Modalités d’attribution et de calcul de la prime de présence

1. La période de référence pour le calcul de la prime de présence est l’année civile 2023, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

2. Pour le personnel entrant ou sortant au cours de la période de référence, la prime est acquise au prorata des mois plein de présence sur la période. En effet, le personnel percevra le mois d’entrée et/ou de sortie sous réserve d’être lié par un contrat de travail du 1^er au dernier jour du mois.

3. Calcul du montant de la prime de présence pour chaque mois :

• Si 0 jour ouvré d’absence sur le mois : 20€ brut

• A partir de 1 jour ouvré d’absence sur le mois : 0€

4. Le paiement de la prime de présence interviendra le mois suivant la période de référence soit :

• Janvier 2024, pour l’année 2023.

I.2.5. Durée d’application de la prime de présence

Cette prime de présence est applicable pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

I.4. PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est reconduite au titre de l’année 2023 selon les mêmes modalités.

Cette prime de vacances se substitue à toutes les dispositions conventionnelles afférentes à une prime de vacances telle que prévue dans les accords nationaux et/ou régionaux de la Métallurgie.

I.4.1 Personnel concerné

Une prime de vacances sera accordée à tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er juin de l’année N+1.

I.4.2. Modalités d’attribution de la prime de vacances

1. Une présence effective du salarié sur la période de référence définie comme suit : 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1

2. Pour le personnel entrant et sortant en cours de période de référence, la prime de vacances sera accordée proportionnellement à son temps de présence sur ladite période de référence.

3. La prime de vacances sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet de l’année N+1 pour les salariés visés à l’article I.4.1

Pour le personnel sortant en cours de période, cette prime sera versée sur le solde de tout compte du collaborateur.

4. Le montant de cette prime de vacances est reconduit pour l’année 2023 à 500€ brut.

I.5. PRIMES DE POSTE

Actuellement les salariés postés et qui ont accompli au minimum 5 heures de travail effectif et continu bénéficient d’une prime de poste pour un montant de 5€ brut.

Cette prime de poste est reconduite pour un montant de 5.00€ brut.

I.6. TRAVAIL DE NUIT / PRIME DE PANIER

En application du présent accord, le travail de nuit est celui qui est effectué entre 21h30 et 05h30 (sauf pour le travail posté incluant des horaires de nuit de façon cyclique) et se substitue à toutes les dispositions conventionnelles afférentes au travail de nuit telle que prévue dans les accords nationaux et/ou régionaux de la Métallurgie.

Pour rappel, les heures effectuées exceptionnellement en semaine, la nuit, lorsque l’horaire habituel ne comporte pas de travail de nuit, donneront lieu à une majoration de 50% du salaire horaire effectif brut de base conformément aux dispositions conventionnelles.

Lorsque le travail est organisé de façon continue ou semi-continue, les salariés occupés durant le poste de nuit qui inclut minuit percevront une prime de panier.

Actuellement les salariés travaillant durant le poste de nuit qui inclus minuit, perçoivent une prime de panier de 28.00€ (20.90€ soumis + 7.10€ non soumis).

Cette prime de panier est reconduite pour un montant de 28.00€ (20.90€ soumis + 7.10€ non soumis)

I.7. PRIME DE SAMEDI

Actuellement les salariés qui travaillent de façon cyclique le samedi, ayant effectué un poste complet et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du samedi d’un montant de 35€ brut.

Cette prime de samedi est reconduite pour un montant de 35€ brut.

I.8. PRIME DE DIMANCHE

Actuellement les salariés postés en 5 équipes successives et qui ont accompli un poste complet et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du dimanche d’un montant de 57€ brut.

Cette prime de dimanche est reconduite pour un montant de 57€ brut.

I.9. PRIME DE FERIÉ

Actuellement les salariés qui travaillent de façon cyclique un jour férié, et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du férié d’un montant de 107€ brut.

Cette prime de férié est reconduite pour un montant de 107€ brut.

Reconduction de la règle suivante selon l’accord NAO 2021 : le personnel en 4 ou 5 équipes successives percevra la prime de férié en complément de la prime de samedi et /ou de dimanche le cas échéant. Ainsi, si un férié a lieu un samedi et / ou un dimanche, le personnel en 4 ou 5 équipes successives cumulera les primes.

I.10. PRIME DE REMPLACEMENT

La prime de remplacement est reconduite au titre de l’année 2023 selon les conditions fixées lors des NAO 2022, à savoir :

Versement d’une prime de remplacement dans le cadre de l’absence d’un salarié au poste de « Chef Equipe », soit au coefficient 240 à 255.

I.10.1. Modalités d’attribution de la prime de remplacement

1. Le salarié au poste de « Chef d’Equipe » doit être absent pendant 4 semaines consécutives ou plus pour que le salarié remplaçant bénéficie de la prime dès le 1^er jour d’absence.

2. Le montant de cette prime de remplacement est fixée pour l’année 2023 pour un montant de 20€ brut / semaine.

3. Pour percevoir la prime au titre d’une semaine, le salarié remplaçant doit avoir une présence effective sur la totalité de la semaine de remplacement. La semaine s’apprécie du lundi au dimanche.

4. La prime de remplacement sera versée mensuellement sur le bulletin de salaire du mois M+1.

I.10.2 Durée d’application de la prime de Remplacement

Cette prime de remplacement est validée et applicable pour une durée d’un an soit, du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

I.11. JOURNEÉ DE SOLIDARITÉ

La journée de solidarité 2023, pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées est fixée le 28 mai 2023 pour le 1^er cas défini ci-dessous et le 17 décembre 2023 selon le 2^ème cas défini ci-dessous. Elle sera selon le choix du salarié, décompter sous la forme de :

• 1 jour de congé payé ;

• 1 jour de RTT ;

• 7 heures de Repos Récupération ;

• 7 heures de Repos Compensateur de Nuit.

1^er cas : Pour le personnel présent dans les effectifs le 31 mai 2023, ce choix devra être formulé sur l’outil de Gestion des Temps et Activités (mon.adp.com) avant le 15 mai 2023. Le décompte s’opèrera sur le bulletin de juin 2023.

2^ème cas : Pour le personnel embauché à compter du 1^er juin 2023, ce choix devra être formulé sur l’outil de Gestion des Temps et Activités (mon.adp.com) avant le 1^er décembre 2023. Le décompte s’opèrera sur le bulletin de janvier 2024.

Dans les 2 cas, à défaut de positionnement, le personnel se verra automatiquement décompter un jour de congé payé.

La journée de solidarité n’ayant plus lieu le lundi de pentecôte, les salariés en 4 ou 5 équipes successives qui suivent leur cycle et sont susceptibles de travailler le lundi de Pentecôte percevront au même titre que les autres jours fériés, la prime fériée. Pour les autres salariés, le lundi de Pentecôte sera donc un jour férié.

La prime de Journée de Solidarité, d’un montant de 25 euros brut, instituée lors des précédentes NAO est supprimée. Le montant de cette prime est réintégré dans le salaire annuel brut de base. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2023, le salaire mensuel brut de l’ensemble des salariés sera revalorisé de 2 euros (25€ / 13 mois).

Le rappel du mois de janvier 2023 sera versé sur la paie du mois de février 2023.

I.12. PRIMES DE POSTES EXCEPTIONNELS

Les primes de postes exceptionnels sont reconduites selon les modalités des NAO 2020, à savoir :

Dans le cadre de nos accords d’entreprise du 23 avril 2003 et du 7 mars 2008, afin de satisfaire notre clientèle et si le carnet de commande nécessite des postes supplémentaires, il a été décidé ce qui suit :

Mise en place d’un travail exceptionnel du dimanche en faisant appel aux volontaires afin de constituer les équipes nécessaires.

Des postes de 8 heures (le samedi en poste de nuit ou le dimanche)

Il a été décidé qu’à compter du 9 mars 2020, la rémunération des postes exceptionnels serait la suivante :

Rémunération des heures de travail en heures supplémentaires sur la base des dispositions légales ou conventionnelles applicable. Le travail du dimanche sera majoré selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Cependant, le montant des heures supplémentaires ne pourra être inférieur aux forfaits suivants :

• Niveau I 150€ Brut

• Niveau II 165€ Brut

• Niveau III 175€ Brut

• Niveau IV 200€ Brut

A l’exception d’un Chef d’Equipe ayant un coefficient 240 dont le forfait minimum sera de 200€ Brut.

I.13. PRIME D’ANCIENNETÉ

La prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté est reconduite selon les modalités des NAO 2015, à savoir :

Selon les modalités de calcul de l’article 9 de la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées, la prime d’ancienneté est portée à :

• 15% après 16 ans d’ancienneté ;

• 16% après 17 et 18 ans d’ancienneté ;

• 17% après 19 et 20 ans d’ancienneté ;

• 18% après 21 ans d’ancienneté et plus.

I.14. SUPPLEMENT DE CONGÉ (ANCIENNETÉ)

Reconduction du jour supplémentaire, au-delà d’une ancienneté de 20 ans selon les modalités définies dans les NAO 2015, à savoir :

Il est ajouté un jour supplémentaire aux 3 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté prévus par l’article 13 de la convention collective régionale des salariés de la Métallurgie, de l’électricité, de l’électronique et des activités connexes de Midi-Pyrénées, soit :

• 4 jours ouvrés après 20 ans d’ancienneté

II- DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II.1. RÉCUPERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES

Reconduction de la possibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées selon les modalités définies dans les NAO 2017 et 2019, à savoir :

Notre volonté est de payer les heures supplémentaires. Cependant, pour les salariés non-cadre qui souhaitent récupérer les heures supplémentaires, ils en ont la possibilité.

Les salariés qui le souhaitent, doivent en informer le service du personnel par les moyens mis à leur disposition.

Le plafond du compteur repos récupération est reconduit à 40 heures maximum (glissant). Ce compteur est suivi par le service du personnel ; au-delà elles seront payées.

Les majorations font l’objet d’une récupération intégrale comme les heures en soit.

III- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

III.1. ACCORD D’INTERESSEMENT

Un accord d’intéressement a été conclu le 25 mars 2021 suite aux NAO 2021. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

IV- DISPOSITIONS DIVERSES

IV.1. TICKETS RESTAURANT

Reconduction des mesures relatives aux tickets restaurant selon les modalités des NAO 2020, à savoir :

IV.1.1. Personnel concerné

Sont bénéficiaires des titres restaurants les salariés inscrits à l’effectif de la société HYDRO EXTRUSION ALBI dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier.

1. Pour le personnel travaillant en poste :

Le salarié bénéficie d’une pause repas pour déjeuner dans les tranches horaires suivantes :

• de 10h30 à 13h30 pour un poste du matin.

• de 18h00 à 20h30 pour un poste de l’après-midi.

2. Pour le personnel ne travaillant pas en poste :

Le salarié bénéficie d’une pause repas pour déjeuner dans les tranches horaires suivantes :

• de 12h00 à 14h00.

IV.1.2. Modalités d’attribution

• Le salarié dont la pause repas est comprise dans l’horaire de travail journalier tel que défini dans l’article III1.1 bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé.

• La valeur faciale du ticket restaurant est reconduite pour l’année 2023 pour un montant de 7.50€

• Le ticket restaurant est financé à hauteur de 60% par l’employeur (soit 4.50€) et 40% par le salarié (soit 3.00€).

• Les tickets restaurant du mois M-1 seront traités sur le bulletin de salaire du mois M et distribués par les responsables de service vers le 15 du mois M.

• Le salarié ne bénéficie pas d’un ticket restaurant :

  • Pour un jour travaillé en poste de nuit. En effet, le salarié bénéficie déjà de la prime de panier (non-cumul avec un autre avantage repas).

  • Pour les jours d’absence (Congés Payés, Récupération, Maladie...)

  • Pour les jours où le repas a été pris en charge (Déplacement, Formation...)

IV.1.3. Durée d’attribution du ticket restaurant

Les tickets restaurants sont applicable pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

IV.2. JOURS ENFANT MALADE

Reconduction des jours enfants malade selon les NAO 2020 mais avec de nouvelles modalités d’attribution, à savoir :

Il sera accordé à la mère ou au père, salarié(e) de la société HYDRO EXTRUSION ALBI, dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade âgé de moins de 12 ans un congé pour le soigner pendant une durée maximum de 4 jours ouvrés par année civile et quel que soit le nombre d’enfants. Les modalités sont les suivantes :

IV.2.1. Personnel concerné

Tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI ayant au moins 1 an d’ancienneté pourront bénéficier des jours enfants malade.

IV.2.2. Modalités d’attribution

• 2 jour pris en charge à 100% de leur salaire mensuel brut

puis

• 2 jours pris en charge à 50% de leur salaire mensuel brut

Conditions : Remise d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.

IV.2.3. Durée d’application des jours enfants malade

Cette mesure est applicable pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

IV.3. CONGES EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS DE FAMILLE

Reconduction des congés exceptionnels pour évènement de famille selon les NAO 2020, à savoir :

Tous les salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous :

• Décès d’un grand-parent : 1 jour.

• Décès d’un petit-enfant : 1 jour

Pour la détermination du congé annuel payé, ces jours de congé exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif.

IV.4. BUDGET CE ET ŒUVRES SOCIALES

Reconduction du Budget CE et œuvres sociales qui sera de 1.00% de la masse salariale 2023 de la société. Un complément exceptionnel de 0.2% de la masse salariale sera versé pour l’année 2023.

IV.5. MEDAILLE DU TRAVAIL

La prime relative aux médailles du travail est reconduite au titre de l’année 2023 selon les conditions fixées lors des NAO 2022, à savoir :

Versement d’une prime à chaque salarié qui verra son ancienneté dans la société (toutes entités des Groupes Hydro actuelles et futures) portée à 30, 35 et 40 ans au 1^er janvier N+1 et qui aura fait la demande de médaille du travail auprès de la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) avant le 15 octobre de l’année N. Le Service RH pourra accompagner le personnel concerné pour la constitution des dossiers.

Le montant de cette prime qui est exonérée d’impôts et de cotisations sociales est reconduit de la manière suivante :

• Ancienneté de 30 ans : 200€

• Ancienneté de 35 ans : 300€

• Ancienneté de 40 ans : 400€

Le versement de la prime « médaille du travail » interviendra donc en Janvier N+1.

IV.6. HEURES RENTREE SCOLAIRE

Le dispositif de l’article 1.3 Rentrées scolaires maternelle, CP et 6^ème de l’accord d’entreprise en faveur de la qualité de vie au travail du 21 juillet 2020 est étendu pour la rentrée scolaire 2023 à l’ensemble des classes de :

• l’école maternelle ;

• l’école élémentaire ;

• Sixième au collège.

Ce dispositif est applicable selon les modalités prévues au sein de l’accord précité.

IV.7. OUVERTURE D’UN PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF (PERCOL)

Ouverture en 2023 d’un Plan Epargne Retraite Collectif (PERCOL) pour l’ensemble des salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI. Ce dispositif d’épargne salariale sera géré par NATIXIS Interépargne.

Le dispositif pourra être alimenté par :

• La prime de participation ;

• La prime d’intéressement ;

• Les droits CET.

Une communication à l’ensemble du personnel sera faite pour présenter ledit dispositif.

ARTICLE 4 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

4.1. DUREE - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2023.

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 

4.2. DEPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société HYDRO EXTRUSION ALBI et pour chacun de ses établissements, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société HYDRO EXTRUSION ALBI aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Le Garric, le 30 janvier 2023

(En 4 exemplaires)

Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI

La CGT, Monsieur _____________ Directeur de Site, Monsieur _____________

FO, Monsieur _____________