Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez HEA - HYDRO EXTRUSION ALBI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2019

HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

Société en Nom collectif au capital de 6 936 000 €

Dont le siège social est sis ZA Jean Savy, 81450 LE GARRIC

Et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 392.165.650

Ladite société est représentée par :

Monsieur ________________en sa qualité de Directeur de Site spécialement habilité à cet effet.

D’UNE PART ;

ET :

Les organisations syndicales représentées respectivement par leur Délégué Syndical ci-dessous désignés :

La CGT, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur ________________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.

FO, représentée par le Délégué Syndical, Monsieur ________________, au sein d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS.

D’AUTRE PART ;

A l’issue des réunions consacrées à la Négociation Annuelle Obligatoire de la société d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS, prévues aux articles L2232-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été débattu, convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE : CONTEXTE

A été, conformément à l’articles L2242-1 du Code du travail, engagée à la négociation annuelle obligatoire de la société d’HYDRO EXTRUSION ALBI SAS sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail signé le 8 mars 2017 est prévu pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 9 mars 2020.

Les Négociations se sont déroulées les 30 janvier, 7, 14, 26 février et 12 mars 2019.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté les données sociales au 31 janvier 2019, à savoir :

• L’état des lieux des effectifs permanents et intérimaires ;

• L’état des lieux de la rémunération dont notamment le salaire moyen par coefficient et par sexe au 31 janvier 2019.

Lors de cette présentation, la situation comparée de la situation des hommes et des femmes a été abordée.

ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

ARTICLE 2 : ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent à la DIRECCTE.

ARTICLE 3 : MESURES NEGOCIEES

I- REMUNERATION : SALAIRE EFFECTIF

I.1. AUGMENTATION GENERALE

Pour les salariés non cadre, application d’une augmentation générale de 2,2% sur le salaire brut. Cette augmentation sera applicable sur l’appointement brut de base avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Autrement dit, les salariés embauchés avant le 31 décembre 2018, verront leur salarie brut mensuel de base majoré de 2,2% au 1^er mars 2019. Le rappel des mois de janvier et février sera fait sur la paie du mois de Mars 2019.

I.2. PRIME DE PRESENCE

I.2.1. Personnel concerné

Seul les salariés non cadre bénéficieront de la prime de présence. Les salariés embauchés en 2019 bénéficieront de la prime de présence à compter du 1^er jour du trimestre suivant leur embauche.

I.2.2. Objectif de la prime de présence

Elle a pour but de récompenser les salariés non cadre ayant une présence assidue.

I.2.3 Définition des absences prises en compte

Les causes d’absences prises en compte sont toutes les absences, sauf :

• Congés (Payés, Exceptionnels, Maternité / Paternité...), Maladie professionnelle, Accident du travail et Accident de trajet.

I.2.4 Modalités d’attribution et de calcul de la prime de présence

1. Les périodes de références pour le calcul et l’attribution sont les 4 trimestres civils de l’année 2019.

2. Calcul du montant de la prime de présence pour le trimestre :

• Prime fixe sans condition : 20€ brut

Puis :

• Si 0 jour ouvré d’absence : 40€ brut complémentaire

• Si 1 ou 2 jours ouvrés d’absence : 20€ brut complémentaire au lieu de 40€

• A partir de 3 jours ouvrés d’absence : 0€

3. La prime de présence sera payée le mois suivant la fin du trimestre considéré soit :

• Avril 2019, pour le 1er trimestre 2019 ;

• Juillet 2019, pour le 2ème trimestre 2019 ;

• Octobre 2019, pour le 3ème trimestre 2019 ;

• Janvier 2020, pour le 4ème trimestre 2019 ;

4. Un état récapitulatif des jours ouvrés d’absence sera effectué au 31 décembre 2019. Le salarié dont l’absence totale sur l’année 2019 sera inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avec seulement 2 fréquences bénéficiera d’un rappel des primes perdues à hauteur de 60%.

Exemple :

	Salarié A	Salarié B	Salarié C	Salarié D
T1 2019
Jours ouvrés d’abs	0 jour	2 jours	1 jour	1 jour
Montant prime	20€ + 40 €	20€ + 20 €	20€ + 20 €	20€ + 20 €
T2 2019
Jours ouvrés d’abs	0 jour	3 jours	0 jour	1 jour
Montant prime	20€ + 40 €	20€ + 0 €	20€ + 40 €	20€ + 20 €
T3 2019
Jours ouvrés d’abs	0 jour	0 jour	5 jours	1 jour
Montant prime	20€ + 40 €	20€ + 40 €	20€ + 0 €	20€ + 20 €
T4 2019
Jours ouvrés d’abs	0 jour	0 jour	0 jour	0 jour
Montant prime	20€ + 40 €	20€ + 40 €	20€ + 40 €	20€ + 40 €
Année 2019
Jours ouvrés d’abs	0 jour	5 jours	6 jours	3 jours
Rappel de Prime	0€	36€	0€	0€
Total Prime 2019	240€	236€	180€	180€

I.2.5 Redistribution

Les primes de présence non attribuées seront distribuées en part égale aux salariés de la société n’ayant eu aucun jour d’absence. Ce paiement sera effectué en janvier 2020.

I.2.6 Durée d’application de la prime de présence

Cette prime de présence est applicable pour une durée de 1 an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

I.3. PRIME DE VACANCES

La prime de vacances est revalorisée pour 2019 et sera d’une valeur de 180€.

I.4. PRIME EXCEPTIONNELLE 2019

Reconduction d’une prime exceptionnelle pour l’année 2019 selon les modalités suivantes :

I.4.1. Personnel concerné

Les salariés cadres et non cadres embauchés au plus tard le 31 décembre 2018 bénéficieront de la prime exceptionnelle brute sur les résultats de 2018 intitulée « Prime exceptionnelle 2019 ».

I.4.2. Modalités

La prime exceptionnelle 2019 est d’un montant brut annuel de 150 € et sera payés en mars 2019.

I.4.3. Durée d’application

Cette prime exceptionnelle est validée et applicable pour une durée de 1 an maximum, soit du 1^er janvier au 31 Décembre 2019.

I.5. PRIME DE POSTE

Actuellement les salariés postés et qui ont accompli au minimum 5 heures de travail effectif et continu bénéficient d’une prime de poste d’une montant de 4,20 € brut.

A compter du 18 février 2019 et selon les mêmes modalités, cette prime de poste est revalorisée et sera d’un montant de 4,30€ brut.

I.6. PRIME DE PANIER

Actuellement les salariés travaillant durant le poste de nuit qui inclut minuit, perçoivent une prime de panier de 22,4 0€ et 4 minutes de repos compensateur de nuit.

A compter du 18 février 2019 et selon les mêmes modalités, la prime de panier est revalorisée et sera d’un montant de 22,90€ (16,30 € soumis + 6,60€ non soumis) et le repos compensateur de nuit est revalorisé et sera de 8 minutes.

I.7. PRIME DE SAMEDI

Actuellement les salariés qui travaillent de façon cyclique le samedi, ayant effectué un poste complet et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du samedi d’un montant de 31 € brut.

A compter du 18 février 2019 et selon les mêmes modalités, cette prime de samedi est revalorisée et sera d’un montant de 32 € brut.

I.8. PRIME DE DIMANCHE

Actuellement les salariés postés en 5 équipes et qui ont accompli un poste complet et non pas de façon occasionnelle, perçoivent la prime du dimanche d’un montant de 51 € brut.

A compter du 18 février 2019 et selon les mêmes modalités, cette prime de dimanche est revalorisée et sera d’un montant de 53€ brut.

I.9. PRIME DE FERIE

Actuellement les salariés qui travaillent de façon cyclique un jour férié, et non pas de façon occasionnelle perçoivent la prime du férié d’un montant de 97 € brut.

A compter du 18 février 2019 et selon les mêmes modalités, cette prime de férié est revalorisée et sera d’un montant de 100 € brut.

I.10. JOURNEE DE SOLIDARITE ET PRIME DE PENTECOTE

La journée de solidarité 2019, pour l‘autonomie des personnes âgées ou handicapées, est fixée au lundi de Pentecôte.

Les salariés en 4 ou 5 équipes qui suivent leur cycle sont susceptibles de travailler le lundi de Pentecôte. Dans ce cadre, ils ne bénéficieront pas de la prime de jour férié pour ce jour-là, n’étant plus considéré comme un jour férié.

Pour les autres salariés non cadres et cadres, le lundi de Pentecôte sera un jour travaillé ordinaire.

Nous donnons la possibilité aux salariés de poser un jour de congé payé sans perturber la bonne marche du service.

L’ensemble des salariés bénéficieront d’une prime de pentecôte selon les conditions suivantes :

I.10.1. Personnel concerné

Les salariés cadres et non cadres bénéficieront de la prime du lundi de Pentecôte.

I.10.2. Modalités

La prime de Pentecôte sera d’un montant brut annuel de 25€ et sera payée en juin 2019.

I.10.3. Durée d’application de la prime de Pentecôte

Cette prime du lundi de Pentecôte est validée et applicable pour une durée d’un an maximum soit, du
1^er janvier au 31 Décembre 2019.

I.11. PRIMES DE POSTES EXCEPTIONNELS

Les primes de postes exceptionnels sont reconduites selon les modalités suivantes :

Dans le cadre de nos accords d’entreprise du 23 avril 2003 et du 7 mars 2008, afin de satisfaire notre clientèle et si le carnet de commande nécessite des postes supplémentaires, il a été décidé ce qui suit :

Mise en place d’un travail exceptionnel du samedi ou dimanche faisant appel aux volontaires afin de constituer les équipes nécessaires.

Des postes de 8 heures (le samedi ou le dimanche)

Rémunération des 8 heures de travail en poste exceptionnel en incluant la majoration pour travail exceptionnel du dimanche prévu par la convention de la Métallurgie Midi-Pyrénées.

Actuellement la valorisation du travail des postes exceptionnels selon la classification des postes de travail est la suivante :

• Niveau I 145€ Brut

• Niveau II 160€ Brut

• Niveau III 170€ Brut

• Niveau IV 195€ Brut

A compter du 18 février 2019, elle sera de :

• Niveau I 150€ Brut

• Niveau II 165€ Brut

• Niveau III 175€ Brut

• Niveau IV 200€ Brut

Les salariés venant travailler sur un poste exceptionnel et ayant un coefficient inférieur au poste occupé, seront rémunérés selon leur classification ; à l’exception d’un salarié ayant un coefficient 240 qui sera rémunéré 200€ brut s’il occupe le poste de chef d’équipe.

I.12. PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté est reconduite selon les modalités des NAO 2015, à savoir :

Selon les modalités de calcul de l’article 9 de la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées, la prime d’ancienneté est portée à :

• 15% après 16 ans d’ancienneté ;

• 16% après 17 et 18 ans d’ancienneté ;

• 17% après 19 et 20 ans d’ancienneté ;

• 18% après 21 ans d’ancienneté et plus ;

I.13. SUPPLEMENT DE CONGE (ANCIENNETE)

Reconduction du jour supplémentaire, au-delà d’une ancienneté de 20 ans selon les modalités définies dans les NAO 2015, à savoir :

Il est ajouté un jour supplémentaire aux 3 jours après 20 ans prévus par l’article 13 de la convention collective de la Métallurgie Midi-Pyrénées pour les non cadres, soit :

• 4 jours après 20 ans d’ancienneté

II- REMUNERATION : DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

II.1. RECUPERATION HEURES SUPPLEMENTAIRES

Reconduction de la possibilité de récupérer les heures supplémentaires effectuées selon les modalités définies dans les NAO 2017, à savoir :

Notre volonté est de payer les heures supplémentaires. Cependant, pour les salariés non cadres qui souhaitent récupérer les heures supplémentaires, ils en ont la possibilité.

Les salariés qui le souhaitent, doivent en informer le service du personnel par les moyens mis à leur disposition.

Un compte épargne temps de récupération d’heures supplémentaires de 24 heures maximum (glissant) a été créé et est suivi par le service du personnel ; au-delà elles sont payées.

Actuellement, la majoration des heures supplémentaires mises en récupération est payée. Cependant, à compter du 18 mars 2019, les majorations feront dorénavant l’objet d’une récupération intégrale comme les heures en soit (Exemple : pour 8 heures d’heures supplémentaire à 25% : avant le 18/03/2019 = 8 heures en récupération et paiement des 25% équivalent à 2 heures – à compter du 18/03/2019 = 10 heures en récupération).

III- REMUNERATION : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

III.1. TICKETS RESTAURANT

Les tickets restaurant sont reconduits et le nombre de tickets est revalorisé selon les modalités suivantes à compter du 1^er avril 2019 :

III.1.1. Personnel concerné

Les salariés cadres et non cadres embauchés bénéficieront du ticket restaurant.

III.1.2. Modalité d’attribution

• Chaque ticket restaurant aura une valeur nominale de 8,00 €

• Jusqu’à 2 ans d’ancienneté :

• Attribution maximale de cinq tickets restaurant par mois.

• A partir de 2 ans d’ancienneté :

• Attribution maximale de dix tickets restaurant par mois.

• Le ticket restaurant est financé à hauteur de 60% par l’employeur et 40% par le salarié.

• Le salarié bénéficie d’un ticket restaurant par jour travaillé à condition que soit ses horaires de travail inclus la tranche 12h00-14h00.

• Le salarié ne bénéficie pas d’un ticket restaurant :

• Pour un jour travaillé en poste de nuit. En effet le salarié bénéficie déjà de la prime de panier (non cumul avec un autre avantage repas)

• Pour les jours d’absence (Congés Payés, Récupération, Maladie…)

• Pour les jours où le repas a été pris en charge (Déplacement, Formation…)

• Pour s’assurer du nombre de tickets réellement acquis, le mois M doit être clôturé. Ainsi, la retenue sur salaire de la participation employé/employeur sera effective sur la paie suivante soit, le mois M+1. La distribution des tickets restaurant du mois M sera donc faite par le responsable hiérarchique courant du mois M+1.

III.1.3. Durée d’attribution du ticket restaurant

L’attribution des tickets restaurant est validée et applicable selon les conditions antérieures du 1^er janvier au 31 mars 2019. Concernant les nouvelles conditions, elles sont applicables pour une durée maximum de 1 an soit du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

III.2. MUTUELLE

Dans le cadre de notre contrat Groupe frais de santé de la catégorie non cadre qui est obligatoire pour le salarié, la société prend en charge 100% le coût salarié.

Depuis le 1^er avril 2018, la société prend en charge 100% du coût du premier ayant droit.

Les autres ayants droits restent quant à eux à la charge du salarié.

III.3. BUDGET CE ET ŒUVRES SOCIALES

Reconduction du Budget CE et œuvres sociales qui sera de 1,00% de la masse salariale de la société au 1er mai 2019. Un complément exceptionnel de 0,1% de la masse salariale sera versé pour l’année 2019.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

4.1. MODALITES DE DENONCIATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires.

La dénonciation doit être notifiée, par son auteur, aux autres signataires de la convention ou de l’accord.

Elle doit donner lieu à dépôt selon l’article L 2231-6 du Code du Travail.

4.2. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version électronique, à la DIRECCTE Midi-Pyrénées dont la société dépend.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albi

Fait à Le Garric, le 13 mars 2019

(En 5 exemplaires)

Pour les organisations syndicales Pour la société HYDRO EXTRUSION ALBI SAS

La CGT, Monsieur ________________ Directeur de Site, Monsieur ________________

FO, M Monsieur ________________