Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez MAHLE BEHR FRANCE HAMBACH (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Préambule :

La loi n°2010-1330 du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites, a introduit un article L 2242-5-1 dans le Code du Travail, qui institue à l’égard des entreprises de 50 salariés et plus, l’obligation de négocier sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La loi du 04.08.2014 est venue compléter les obligations légales en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de qualité de vie au travail. Les décrets d’application de cette loi fixent également le contenu de l’accord ou du plan d’action qui doit maintenant porter sur quatre thèmes minimum, à choisir parmi : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la sécurité et la santé au travail, la rémunération effective, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Pour élaborer cet accord, la société MAHLE BEHR France Hambach et les partenaires sociaux se sont réunis dès le mois de septembre 2019 et plus précisément en date du 20.09.2019, 04.10.2019, 18.10.2019 et 19.11.2019.

Les discussions se sont déroulées sur la base de la situation comparée des Hommes et des Femmes pour l’année 2018 mais aussi de l’index égalité Femme-Hommes publié courant août et qui laissait apparaître un score de 75/100 sur la période de référence 2018. Avec un résultat de 39/40 pour l’indicateur «  écart de rémunération », les parties en présence s’accordent à constater qu’il n’existe globalement pas d’écart significatif entre les Femmes et le Hommes en matière de rémunération.

Le chapitre du présent accord relatif à l’égalité professionnelle porte sur les domaines suivants : la rémunération effective, l’embauche, la formation et les conditions de travail.

Il est précisé qu’en sa qualité d’équipementier automobile, la Société MAHLE BEHR France Hambach relève de la Convention Collective de la Métallurgie de la Moselle. A ce titre, elle applique déjà les éléments inhérents à cette convention notamment en matière de classification et de salaire, sans aucune distinction de sexe.

Il est expressément convenu avec les partenaires sociaux que les actions initiées dans le cadre du présent accord ne peuvent pas avoir pour effet d’altérer notre compétitivité.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de MAHLE BEHR France Hambach en contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 – Dispositions relatives à l’égalité Hommes/Femmes

2.1 La rémunération effective

Les organisations syndicales en présence s’accordent à dire qu’au vu des moyennes de rémunération par niveau présentées dans la cadre de l’analyse de la situation comparée entre hommes et femmes, et au vu de l’indicateur « écart de rémunération » pour le calcul de l’index égalité femmes-hommes, il n’apparait pas différence notable entre les populations féminines et masculines à l’échelle de l’entreprise. Il apparaît cependant qu’au niveau des bas salaires, les femmes sont plus concernées que les hommes comparativement aux proportions de femmes et d’hommes dans les effectifs totaux de l’entreprise.

En conséquence et dans la cadre du présent accord, il est apparu opportun d’agir sur les plus bas salaires de l’entreprise.

2.1.1 Objectif de progression retenu 

Afin de rehausser les plus bas salaires, les parties s’accordent à définir des rémunérations minimales pour les plus petits coefficients, lesquelles sont arrêtées ainsi :

Rémunération mensuelle brute minimale des salariés au coefficient 155 : 1600,00 €

Rémunération mensuelle brute minimale des salariés au coefficient 170 : 1636,00 €

Rémunération mensuelle brute minimale des salariés au coefficient 190 : 1673,00 €

Rémunération mensuelle brute minimale des salariés au coefficient 215 : 1710,00 €

2.1.2 Actions permettant d’atteindre cet objectif 

Afin de garantir les rémunérations minimales définies ci-dessus, l’entreprise s’engage à :

• Ne pas embaucher en deçà de seuils de rémunération ainsi définis pendant la durée de validité du présent accord

• Repositionner les salariés dont la rémunération est inférieure à ces seuils minimaux à la date de signature du présent accord. Pour ce faire, et pour les salariés concernés, il est convenu de figer l’écart individuel entre leur rémunération et les seuils précités puis d’augmenter leurs rémunérations mensuelles brutes à raison de :

• 50% du montant de cet écart au 1^er décembre 2019

• 50% du montant de cet écart au 1^er décembre 2020

2.1.3 Indicateurs chiffrés 

• Nombre d’embauche avec une rémunération inférieure aux minimaux du paragraphe 2.1.1

• Nombre de salariés homme et femme concernés par un repositionnement de rémunération comme indiqué au paragraphe 2.1.2

2.2 Egalité des chances en matière d’embauche

L’entreprise a structuré son processus de recrutement afin de garantir des recrutements basés sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

L’entreprise réaffirme sa volonté de continuer de travailler dans cette voie dès lors que cette dernière devrait recourir à des embauches.

2.2.1 Objectif retenu 

L’entreprise s’engage à ne pas prendre en compte le critère du sexe dans le cadre de ses recrutements qu’il s’agisse de recrutement en CDI, ou de stagiaires et/ou étudiants en alternance. Cela se traduit numériquement par un nombre d’embauche de femmes directement proportionnel à la proportion de candidatures féminines reçue dans le cadre des recrutements.

2.2.2 Actions permettant d’atteindre cet objectif 

Les offres d’emploi qu’elles soient diffusées en interne ou en externe respecteront une tournure parfaitement mixte.

Le traitement des candidatures sera réalisé de sorte qu’à qualification, compétence et expérience égale, le choix du candidat retenu ne soit en aucune manière lié au sexe.

2.2.3 Indicateurs chiffrés 

Comparaison entre :

• Nombre de femmes embauchées / nombre total d’embauches

et

• Nombre de candidatures femmes / nombre total de candidatures

2.3 Les conditions de travail

2.3.1 Objectif retenu 

La Société MAHLE BEHR France Hambach se fixe comme objectif d’accéder à toute demande de travail à temps partiel que celles-ci soient formulées indifféremment par des hommes ou des femmes, et ce, sauf circonstances particulières paraissant incompatible avec l’exercice de la fonction du demandeur.

De même, la Sté MAHLE Behr France Hambach se fixe comme objectif d’accéder à toute demande de retour à temps complet de la part d’un salarié occupé à temps partiel.

2.3.2 Action permettant d’atteindre cet objectif 

Favoriser autant que possible l’organisation du travail pour permettre un fonctionnement mixte entre salariés à temps plein et salariés à temps partiel.

2.3.3 Indicateurs chiffrés 

• nombre d’acceptation de travail à temps partiel / nombre de demande de travail à temps partiel

• nombre d’acceptation de retour à temps plein / nombre de demande de retour à temps plein

2.4 La formation

La formation reste avant tout un investissement nécessaire pour accompagner notre évolution. Notre politique de formation a pour objet de maintenir et de développer l’employabilité de nos collaborateurs et collaboratrices de façon à permettre à l’entreprise d’atteindre ses objectifs. De façon générale, elle vise à développer les compétences en savoir-faire et savoir-être tout en développant une plus grande polyvalence et ceci, au sein de tous les services. Cette politique de formation, de même que ses réalisations, sont soumises chaque année au Comité Social et Economique.

Les priorités d’action en termes de formation se définissent en fonction du cadre budgétaire et des objectifs à atteindre.

Dans le respect des procédures établies et des priorités ci-dessus mentionnées, l’ensemble du personnel - sans aucune distinction de sexe - est en mesure de s’exprimer sur les besoins en formation et bénéficie d’un accès à la formation.

L’entreprise forme indifféremment les salariés du sexe masculin et féminin, son but étant de développer au maximum la polyvalence de l’ensemble de ses salariés.

De cette manière, les formations diplômantes concernent indifféremment hommes et femmes de l’entreprise, le but étant de favoriser la mobilité professionnelle et de conjuguer motivation du / de la salarié et la stratégie de l’entreprise en matière d’organisation.

Il apparaît cependant qu’avec un effectif féminin correspondant à 26,5% de l’effectif total, seuls 19,5% des stagiaires en formation sont des femmes.

Cela paraît dû au fait que notre plan de formation est orienté principalement vers des perfectionnements techniques, lesquels concernent plus souvent des fonctions tenus par des effectifs masculins.

2.4.1 Objectif retenu 

Compte tenu de ces observations préalables, et pour tendre à équilibrer l’accès à la formation pour les femmes, la Société MAHLE Behr France Hambach se donne pour objectif de progression d’augmenter le nombre de stages de formation suivi par les femmes.

2.4.2 Indicateurs chiffrés

• % de stagiaires femmes par rapport à la part de l’effectif féminin sur l’effectif total

Article 3 - Dispositions relatives à l’articulation entre vie privée et vie professionnelle 

Compte tenu de la contrainte que peut représenter l’exercice d’un emploi en travail posté parallèlement à l’exercice de la responsabilité familiale, qu’il s’agisse des salariés hommes ou femmes, la Société MAHLE Behr France Hambach continuera :

• A analyser en détail toute demande d’aménagement du travail à temps partiel dans la limite de ses possibilités. Ces dernières tiennent compte de l’évolution de notre activité et donc des postes disponibles, et de l’adéquation Hommes/Postes.

• A assurer un suivi des salariés en longue absence par le service médical - en concertation avec le Médecin du Travail - afin d’anticiper, autant que faire se peut, les conditions de retour à l’emploi en termes d’affectation et/ou d’aménagements de poste ou d’horaires potentiels.

Article 4 - Dispositions relatives aux Travailleurs handicapés 

La société MAHLE BEHR France Hambach rappelle que, depuis de nombreuses années, plus de 6% de son effectif est constitué de travailleurs handicapés (reconnus RQTH) d’origine professionnelle ou non. Au 31.12.2018, ce taux était de 6,76%, correspondant à 27 salariés auxquels s’ajoute la sous-traitance de certaines activités au Centre d’Aide par le Travail.

La première mesure mise en œuvre pour l’emploi des travailleurs handicapés relève de l’aménagement du temps de travail. En effet, la société MAHLE Behr France Hambach met tout en œuvre pour permettre l’accession à un temps partiel au bénéfice des travailleurs handicapés qui en font la demande.

Par ailleurs, la société MAHLE BEHR France Hambach réaffirme sa volonté de maintenir ses efforts en vue de prévenir ou de limiter les TMS et d’assurer la meilleure adéquation Hommes/Postes possible sachant que les actions menées en ce sens profitent également et naturellement aux travailleurs handicapés Hommes ou Femmes.

Enfin, la société MAHLE Behr France Hambach poursuivra son partenariat avec les institutions telles que la SAMETH en vue d’activer en collaboration avec l’AGEFIPH des mesures d’aide au maintien dans l’emploi.

Article 5 – Vie de l’accord

5.1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date de signature.

A compter de sa date d’expiration, le présent accord cessera de plein droit de produire ses effets. En conséquence, il ne sera plus appliqué ni applicable à son expiration.

5.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article ci-après.

5.3 Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société MAHLE BEHR France Hambach selon les modalités suivantes :

• en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach,

• en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE.

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la société MAHLE BEHR France Hambach aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait à Hambach, le 19 novembre 2019

en 2 exemplaires originaux.

Pour MAHLE Behr France HAMBACH Pour la Délégation syndicale CFE-CGC

Président

Pour la Délégation syndicale CGT

Responsable RH

Pour la Délégation syndicale FO