ACCORD

PORTANT SUR LES

PERIODES D'ASTREINTE

Société ALSAPAN

1D, rue du Général de Gaulle

67190 DINSHEIM SUR BRUCHE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

ALSAPAN SAS

dont le siège social est à DINSHEIM SUR BRUCHE (67190) – 1D, rue du Général de Gaulle, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de SAVERNE sous le n° 392 213 146

Représentée par agissant en sa qualité de Présidente,

d’une part,

ET

Les SALARIES d'ALSAPAN de tous les sites

Représentés par les organisations syndicales représentatives :
CGT

CFDT

CFTC

FO

d’autre part.

ALSAPAN et les organisations syndicales représentatives étant par ailleurs dénommés "Les Parties".

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les salariés effectuant des travaux de maintenance ont par essence une charge de travail susceptible de varier au gré du bon ou mauvais fonctionnement des matériels de production de leur entreprise. Ainsi, il appartient à la société ALSAPAN de se ménager en toute circonstance la possibilité de recourir à son personnel de maintenance en nombre suffisant et en temps utile.

Aussi, pour préciser les modalités d’intervention des techniciens de maintenance quand il n’y a pas d’équipe de maintenance de nuit et pendant les week-ends, les parties se sont entendues en vue de mettre en place des périodes d'astreinte dans les conditions suivantes.

IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés d'ALSAPAN affectés aux travaux de maintenance selon leur site d’appartenance.

Ainsi à toutes fins utiles, il est rappelé que le présent accord n'a pas vocation à s'appliquer au personnel titulaire d'un contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou de travail temporaire.

ARTICLE 2 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

Selon l’article L3121-9 du code du travail :

« Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Le salarié doit pouvoir se rendre au lieu de travail en moins de quarante-cinq minutes.

Lorsque le salarié intervient au cours d’une astreinte, la durée de cette intervention et le temps de trajet (forfait selon lieu d’habitation) sont considérés comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 3 – MODALITE DE PREVENANCE

Un planning précisant les dates et horaires d’astreinte ainsi que les salariés concernés est établi et affiché au moins quinze jours calendaires avant leur mise en application.

Pour faire face à des situations exceptionnelles, il sera possible de déroger à ce délai de prévenance dans les cas suivants :

3.1. Remplacement d’un salarié en astreinte pour cause d’accident du travail, absence injustifiée, maladie, accident de trajet.

Le salarié remplaçant doit être prévenu au plus tôt (minimum un jour franc) avant sa prise d'astreinte.

3.2. Accroissement intempestif de l’activité lié à une commande non prévue et urgente, accroissement lié à un défaut de livraison ou le retard de livraison d’un client en suite notamment à un problème de qualité ou à une machine-outil à l’arrêt.

Le délai de prévenance doit être de 5 jours calendaires minimum.

Un téléphone portable est mis à disposition du salarié concerné par l'astreinte afin qu'il puisse librement vaquer à ses occupations. Il devra néanmoins pouvoir se rendre dans l’établissement d'ALSAPAN dans un délai de 45 minutes.

Les heures de travail effectuées pendant l’astreinte seront récapitulées dans un tableau par le responsable maintenance et transmis en fin de mois au service ressources humaines.

ARTICLE 4 – MODALITE D’ORGANISATION

Le planning des astreintes sera élaboré en observant une juste rotation du personnel afin que le nombre de périodes d’astreinte soit équitablement réparti entre les salariés. Ce planning sera établi en fonction du degré d’activité et des besoins réels du service Maintenance. Il est entendu que l’employeur apprécie seul ces besoins en vertu de son pouvoir de direction.

Des échanges d’astreinte entre salarié seront tolérés et pourront ponctuellement et spontanément être organisés entre salariés à condition d'obtenir l'aval du Responsable Maintenance.

En cas d’impossibilité d’assurer l'astreinte, le salarié est chargé de prévenir dans les plus brefs délais le Responsable Maintenance ou son supérieur.

4.1 – Astreintes planifiées

L’astreinte concerne les équipes de suppléance et pourra être aménagée par tranche de 2 fois 12 heures sur le week-end.

L’astreinte peut aussi concerner l’équipe de nuit en semaine, du lundi au vendredi de 21H00 à 5H00.

4.2 – Astreintes ponctuelles

Les astreintes sont dites ponctuelles quand le délai de 15 jours de prévenance n’a pas pu être respecté. Il en va ainsi lors de la mise en place rapide d’équipes de suppléance. Les plages des astreintes sont alors les mêmes que pour les astreintes planifiées.

4.3 – Astreintes dites ‘’exceptionnelles’’

Ces astreintes non planifiées sont celles liées à un fait exceptionnel et non prévu : remplacement d’un salarié en astreinte suite à une absence non prévue.

ARTICLE 5 – COMPENSATIONS

Une prime d’astreinte est attribuée par équipe d’astreinte selon les modalités suivantes :

• astreinte en semaine : 45 € euros bruts par équipe de 8 heures

• astreinte le week-end (du samedi 5 heures au lundi 5 heures) : 75 euros bruts par tranche de 12 heures

En cas d’astreinte dite exceptionnelle, un dédommagement supplémentaire de 50 € bruts par astreinte est prévu.

Il a été convenu que le montant des primes d’astreinte serait revu chaque année lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Chaque déplacement est compensé par :

• une indemnité des frais de déplacement selon barème de frais en place dans l’entreprise,

• et une durée forfaitaire de déplacement :

• 1 heure par déplacement (aller-retour) pour distance site-domicile < 15 km

• 1H30 par déplacement (aller-retour) pour distance site-domicile > à 15 km et < à 40 km

• 2H par déplacement (aller-retour) pour distance site-domicile > 40 km

Les primes d’astreinte, les diverses majorations afférentes (majorations heures de nuit, heures de dimanche) à ces heures d’intervention (heures travaillées et forfait de déplacement) sont payées à échéance normale de paie.

Une pause de 20 minutes et une prime de panier sont également accordées à partir de 6 heures de travail effectif d’affilée.

ARTICLE 6 – MODALITES DE SUIVI

Afin de permettre leur suivi, les durées d’astreinte et le temps de déplacement figurent mensuellement sur le bulletin de paie.

Une communication sur le nombre d’astreintes effectuées sera faite aux représentants du personnel lors des NAO.

ARTICLE 7 – DUREE DU TRAVAIL et REPOS

Il pourra être dérogé au contingentement des durées de repos hebdomadaires et quotidiennes en raison de la nature des travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments.

En tout état de cause, un repos minimal d’une durée de 9 heures devra être accordé entre la fin de l’éventuelle intervention pendant l’astreinte et la prise de poste habituelle.

Les heures non travaillées car la prise de poste a été retardée du fait de ce temps de repos minimal seront rémunérées comme si elles avaient été travaillées mais ne seront pas considérées comme du temps de travail effectif.

ARTICLE 8 – CAS PARTICULIER DES JOURS FERIES

Lorsqu’une astreinte tombe un jour férié, les heures d’intervention sont alors majorées de 100%.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD – DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé à tout moment par avenant écrit conclu entre les parties au cas où, les circonstances, l’évolution de la législation ou la force majeure, le rendraient inapplicable ou nécessiteraient des adaptations.

La partie qui souhaiterait dénoncer cet accord pourra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé réception, ainsi qu’à la DIRECCTE, son intention de dénoncer le présent accord en respectant un préavis.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

Le texte du présent accord ainsi que celui de tout avenant ultérieur seront déposés au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes ainsi qu’à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise ALSAPAN. Un avis sera affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Dinsheim, le 15 septembre 2021, en cinq exemplaires,

CGT Pour ALSAPAN

CFDT

CFTC

FO

*) Signatures précédées de la mention manuscrite ‘’LU ET APPROUVE’’, chaque page ayant été paraphée.