ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR LES SALARIES DE METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE

Entre METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dont le siège social est situé 19 rue Honoré de Balzac, 42028 SAINT ETIENNE cedex 2, représenté par XXXX en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT, représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

• le syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42, représenté par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

Préambule

En vue de permettre aux salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans le cadre de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et de l’ordonnance n°2020-460 du 22 Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime, il a été négocié le présent accord qui en définit les modalités d’octroi et de versement.

Les parties entendent préciser que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a fait l’objet d’un premier versement à certains salariés dans les conditions précisées par une décision unilatérale de la Direction de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES ET PERIODE DE REFERENCE

Les personnels éligibles au versement de la prime sont tous les salariés de METROPOLE HABITAT SAINT ETIENNE, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, présents à l’effectif à la date de versement.

ARTICLE 3 : MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME

Est versée à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 300 € (Trois cents euros) pour les salariés à temps complet, au prorata de leur durée contractuelle de travail pour les salariés à temps partiel.

Les absences non constitutives de temps de travail effectif au sens du droit du travail sur la période du 1^er juin 2020 au 30 novembre 2020 réduiront le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à hauteur de 1/183^ème par jour calendaire d’absence sur cette période.

Il en est notamment ainsi des motifs suivants :

• Maladie

• Congé sans solde

• Absence justifiée non rémunérée en jour

• Absence injustifiée en jour…

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime PEPA prévue par le présent accord est versée dans le cadre de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’ordonnance n°2020-385 du 1^er Avril 2020, de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime pouvoir d’achat.

Elle est donc défiscalisée et exonérée de charges sociales, excepté pour les salariés qui ont perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculé sur les 12 derniers mois précédent le versement de la prime PEPA pour lesquelles elle sera intégralement soumise à charges et imposable.

ARTICLE 5 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée en fin de mois de décembre 2020 et figurera au bulletin de paie décembre 2020.

ARTICLE 6 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 7 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2020.

ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

-sur la plateforme de télé procédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

-et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint Etienne

Fait à Saint Etienne, le 16 décembre 2020

Le Directeur Général, Le Syndicat CFDT

XXXX XXXX

Le Syndicat SUD COLLECTIVITES TERRITORIALES 42

XXXX