Accord d'entreprise "ACCORD 2020 CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OPH - POLE HABITAT COLMAR CENTRE ALSACE (Siège)

Accord 2020 conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Entre les soussignés :

Pôle Habitat Colmar Centre Alsace

27 avenue de l’Europe – BP 30334

68006 COLMAR CEDEX

Représentée par son Directeur Général, ,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales :

C.F.D.T. représentée par Madame

C.F.T.C. représentée par Madame

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 les mesures suivantes :

• Salaires : cf procès-verbal de désaccord partiel joint au présent accord.

• Ponts : cf procès-verbal de désaccord partiel joint au présent accord.

• Durée et organisation du temps de travail :

  • la Direction Générale a décidé de poursuivre sa collaboration avec la société
    sur les prestations relatives à l’accueil du standard téléphonique, de l’accueil général et de l’accueil des réparations locatives, soit l’équivalent de 3 postes de travail, afin de soulager le personnel en interne. Le coût annuel de cette prestation enregistré pour l’année 2019 est de 115.542 €. Il devrait être reconduit dans les mêmes proportions pour l’année 2020.

  • Horaire variable :

Modification de la plage déjeuner :

• avec passage à 45 minutes contre 1h15 auparavant, soit une réduction de 30 minutes, laissée au libre choix du collaborateur.

• de 12h15 à 13h00 contre 12h15 à 13h30 auparavant.

Une phase de test sera lancée au courant du 2ème semestre 2020 de laquelle sortira un bilan qui permettra de confirmer l’installation définitive de ce changement.

Cette souplesse ne doit pas pour autant dépeupler les services. Aussi, la Direction fixe d’ores et déjà une présence minimale de 50 % des effectifs de 16h00 à 17h00 et une permanence obligatoire par service de 17h00 jusqu’à 17h30.

• Compte Epargne Temps : la Direction valide le principe et prévoit de lancer la réflexion au courant du 2^ème semestre 2020.

• Journée de solidarité : elle a été maintenue au lundi de Pentecôte, soit le lundi 1er juin 2020, en contrepartie d’une journée de congé.

• Indemnité kilométrique  « vélo » : le dispositif est reconduit selon les mêmes modalités. La participation de l’employeur est fixée à 0,20 € du kilomètre parcouru sur le trajet domicile/travail, dans la limite de 200 € par an et par salarié. Elle est calculée sur la base de la distance parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, multiplié par le nombre de jours effectivement travaillés.

• Epargne salariale – intéressement : le renouvellement de l’accord d’intéressement a été conclu en date du 16 mai 2018 entre la Direction Générale et les Organisations syndicales, pour la période triennale du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020 (cf accord d’entreprise n°8).

• Travailleurs Handicapés : les parties conviennent qu’il est important de veiller à l’insertion des travailleurs handicapés dans l’entreprise. Les recrutements en faveurs des travailleurs handicapés restent une priorité pour l’employeur lorsque le profil recherché le permet.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : le renouvellement de l’accord portant sur l’égalité professionnelle Femmes – Hommes a été conclu entre la Direction Générale et les Organisations syndicales en date du 29 novembre 2018, pour une période de trois ans, soit jusqu’au 28 novembre 2021.

• Prévoyance « maintien de salaire, invalidité, décès » : un contrat collectif a été conclu pour une nouvelle période de 5 ans, du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021. La cotisation au 1^er janvier 2020 est fixée à 1,89 % (pour mémoire, au 1^er janvier 2019, la taux était fixé à 1,72 %) et supportée intégralement par l’employeur dans la limite prévue par l’accord d’entreprise.

• Prévoyance « frais de santé » O.P.H. – statut privé : pour information et conformément à la réglementation, en collaboration avec le Comité d’Entreprise, le contrat collectif relatif aux frais de santé pour les salariés de droit privé a été renégocié au courant du deuxième semestre 2018. Ainsi, les collaborateurs de droit privé affiliés au contrat – Frais de santé, ont bénéficié d’une baisse des cotisations avec un niveau de garanties inchangé. De plus, la participation de l’employeur reste fixée à 50 % de la cotisation totale de la couverture « Isolée – régime local » en vigueur au sein de l’Office, soit 27,08 € par salarié au 1^er janvier 2020 (cadres et non cadres, toutes catégories confondues), sous réserve que le salarié de statut privé adhère au contrat proposé par l’employeur. Le surcoût correspondant à la couverture « Famille - régime local et mixte» est entièrement supporté par le salarié.

• Tickets restaurants : la valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée. Elle est maintenue à 9 € (4 € à la charge du salarié et 5 € à la charge de l’employeur).

Article 2 : Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il fera l’objet d’une publicité au terme du délai d’opposition.

Article 3 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 4 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.

Fait à Colmar, le 21 septembre 2020, en 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Le Directeur Général, La C.F.D.T. La C.F.T.C.