Accord d'entreprise "Accord dérogatoire relatif au maintien de la rémunération des cadres lors de l'activité partielle au sein de la société France Pare-Brise afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-" chez FRANCE PARE BRISE - FRANCE PARE BRISE SAS (Siège)

ENTRE :

La société France Pare-Brise, dont le siège social est situé ZA des Begnennes- Rue Pablo Picasso- 57365 ENNERY, sous le numéro de Siret 39246427700053, représentée par

en qualité de Directeur général Adjoint, dûment habilité, Ci-après dénommée la « Société »,

D’UNE PART

ET D’AUTRE PART

Les membres titulaires du CSE

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

II a été convenu ce qui suit : Préambule

Depuis le mois de janvier 2020, une épidémie de Coronavirus covid-19 s'est propagée depuis la Chine a l'échelle mondiale.

Cette épidémie à d'ores et déjà entraine des mesures de confinement sur le territoire français afin de ralentir la propagation du virus :

Les lieux accueillant du public non indispensable à la vie de la Nation tels que les cinémas, bars ou discothèques et les commerces, ‘exception de ceux présentant un caractère

Indispensable, comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-

services OU de distribution de la presse, font à Ce jour l'objet d'une obligation de

Fermeture jusqu’ 'au 15 avril 2020 ;

Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour

réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur l'ensemble du territoire à compter

du mardi 17 mars à 12 h, pour quinze jours minimum. Ce dispositif a été reconduit jusqu'au 11

mai 2020 .

Ces mesures entrainent un ralentissement important de l'activité économique.

En ce qui concerne plus particulièrement la Société, cette mesure a eu directement pour effet une forte baisse d'activité.

C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 27 avril 2020 et qu'a !'issue de ces réunions, ii a été convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet de l ' accord

ALLOCATION ACTIVITE PARTIELLE DES CADRES AU FORFAIT-JOURS

L'article 1.09 f) 4) de la Convention collective nationale des services de !'Automobile, stipule que la rémunération du cadre au forfait jours ne peut être réduite du fait d'une mesure de chômage partielle affectant l'entreprise. C'est une disposition datant de 2000, qui peut apparaitre surannée en 2020 ou

la notion d'activité partielle a remplacé celle de chômage partiel, ou la notion d’Egalite de traitement

entre catégories professionnelles revêt une réelle importance, et en toutes hypothèses inadaptée à la

longue crise très exceptionnelle et inattendue que l'entreprise traverse.

Aussi, au regard de la situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire et économique liée à la pandémie de Coronavirus , par mesure de solidarité mais également d'équité vis-à-vis des autres catégories professionnelles, les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire que cette disposition conventionnelle spécifique relative aux Cadres au forfait jours ne serait pas appliquée. Cette décision s'appliquera uniquement pendant la période d'activité partielle liée à la présente crise coronavirus.

Les Cadres dont la durée du travail est régie par une convention de forfait en jours, comme !'ensemble des salariés de l'entreprise, font l'objet d'une mesure d'activité partielle, dans les conditions et selon les modalités d'indemnisation prévues par l'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020.

Article 2 - Champ d'application de !'accord

Le présent accord s'applique à l’ensemble des Cadres de la Société. Article 4 - Entree en vigueur et duree de l'accord.

Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive le 20 avril 2020 et durera le temps de la mise en place de l'activité partielle.

Articl e 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions de !'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement !'ensemble des termes de I ‘accord.

Elle produira effet a partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de telle procédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par tout moyen permettant de conférer date certaine.

Article 6 - Revision

Le présent accord pourra être révise conformément aux dispositions de !'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre

recommandée avec accuse de réception, par lettre remise en main propre contre décharge a

!'ensemble des autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine. La

demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont ii est demande la révision.

La Société et les membres titulaire du CSE en application de !'article L. 2261-7-1 du Code du travail

se réuniront alors dans les plus brefs délais à compter de la réception de cette demande afin

D’envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision.

Arti cle 7 - Depot et publicite

Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres titulaires du CSE.

Le présent accord sera déposé à !'initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

II sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes de Metz. Fait à Puteaux, le 28 avril 2020

En 3 exemplaires

Pour la Société France Pare-Brise :

Pour les membres titulaires du CSE

,