CORNING SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

FRAIS DE SANTE CHEZ CORNING SAS

AVENANT N°2

• CORNING SAS , société par actions simplifiée, au capital de 293.554.240 euros, dont le siège social est sis 7 bis avenue de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278 (SIRET :392 468 278 00032 – Code NAF : 7010Z – IDCC : 669):

  • Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de : 491.

  • Date de clôture de l’exercice : 31/12 (jour/mois)

Représentée par x, agissant en qualité de Président dûment habilité aux fins des présentes

• Et les organisations syndicales représentatives représentée par

  • Pour le Syndicat, C.G.T : x – Délégué Syndical Central

  • Pour le Syndicat C.F.D.T : x – Délégué Syndical Central

Se sont réunis le 10 décembre 2019.

PREAMBULE

La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1^er janvier 2016. Un accord a été établi en ce sens.

Lors du CCE de juillet 2019 puis lors de la réunion du 10 décembre 2019, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité des contrats « cadres » et « non-cadres » en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes par population (cadres et non-cadres) et par régime (base et option).

Les partenaires sociaux ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salarié + ayants droit). Le constat est le suivant :

• Le ratio de sinistralité de l’exercice 2018 s’établissait à 108% contre 107% en 2017.

• Sur la base des consommations du 1^er semestre 2019, le ratio de sinistralité de l’exercice 2019 s’élèverait à 110%, soit une nouvelle dégradation.

  Par ailleurs, la réforme du 100% Santé se met en place progressivement ; les principes directeurs sont les suivants :

• Une volonté politique de garantir un panier de soins progressivement pris en charge à « 100% par la Sécurité sociale et les assureurs » d’ici 2023 ;

• Une évolution réglementaire associant la Sécurité sociale, les professionnels de santé, les réseaux de soins et les assureurs pour améliorer l’accès aux soins.

Cette réforme va nécessairement impacter les comptes de résultats des contrats Frais de Santé des employeurs. Le calendrier de mise en place de cette réforme est le suivant :

La demande de notre assureur AXA est de majorer les cotisations de 8% au 01/01/2020.

L’analyse détaillée d’AON sur les postes de dépenses principaux de notre compte montre qu’en ajustant quelques garanties, cette majoration pourrait être nettement diminuée.

• Les adhérents utilisent de plus en plus le réseau ITELIS et sont plutôt satisfaits de la qualité de l’offre (produits et tarifs) ; la mise en place d’une nouvelle grille optique qui favorise les adhérents utilisant le réseau ITELIS au détriment des niveaux de garanties (hors réseau) pour les adhérents qui n’utilisent pas le réseau Itelis,

• Plafonnement annuel à 4 actes pour les prothèses dentaires.

Ces aménagements de garanties permettent de ramener la hausse des cotisations à 1,5%.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de modifier les articles de l’accord relatif aux points évoqués ci-dessus.

Cet avenant vient donc modifier les points suivants.

5. FINANCEMENT

1. Assiette des cotisations

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de Sécurité Sociale déclarées par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

Précision : Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale qui sera appliqué en 2020 a été officialisé début décembre 2019.

2. Taux et répartition des cotisations

   1. Pour le régime cible détaillé en annexe 1

      Le taux est fixé à 3.482% et la répartition sera la suivante :

• Employeur: 50%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle employeur sera de 59,68 € (3.428 * 3.482% * 50%)

• Salarié : 50%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle salarié sera de 59,68 € (3.428 * 3.482% * 50%)

2. Pour l’option détaillée en annexe 1

   Le financement de l’option est assurée par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le taux est fixé à 0,62% et la répartition sera la suivante :

• Salarié : 100%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2020, la cotisation mensuelle salarié sera de 21,25 € (3.428 * 0.62% * 100%)

3. Evolution ultérieure des cotisations

   Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à la date de signature du présent avenant.

   Si le taux de cotisation diminue, la répartition sera maintenue telle que définie ci-dessus.

   En revanche, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

   Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord.

   A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

6. GARANTIES

   Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la réglementation en vigueur.

   Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

   Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces

9. INFORMATION

1. INFORMATION INDIVIDUELLE

   En sa qualité de souscripteur, la société Corning SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

   Les salariés de la société Corning SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

2. INFORMATION COLLECTIVE

   Conformément à la loi, le présent avenant a été notifié aux organisations syndicales représentatives et le Comité Central d’Entreprise ainsi que les différents Comités d’Etablissement ont été informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de couverture de frais de santé.

   En outre, chaque année, la direction présentera au Comité Central d’Entreprise le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Ce rapport détaillera les comptes annuels pour l’ensemble des entités françaises du groupe Corning, ainsi que ceux de l’entité Corning SAS.

10. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

    Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2020.

11. DUREE DE L’ACCORD

    L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

12. REVISION DE L’ACCORD

    Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

    Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

    La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

13. PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

    Le présent avenant est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Fait à Avon, le 17 décembre 2019 (en 3 exemplaires)

(signature et cachet de l’entreprise)

Pour l’Entreprise  x

Pour les Organisations Syndicales

• Pour le Syndicat, C.G.T : x – Délégué Syndical Central

• Pour le Syndicat C.F.D.T : x – Délégué Syndical Central

GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 1)

GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 2)

GARANTIE FRAIS DE SANTE A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 3)

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