CORNING SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE

FRAIS DE SANTE CHEZ CORNING SAS

AVENANT N°4

• CORNING SAS , société par actions simplifiée, au capital de 220.183.894 euros, dont le siège social est sis 7 bis avenue de Valvins, 77920 Samois-sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro B 392 468 278 (SIRET :392 468 278 00032 – Code NAF : 7010Z – IDCC : 669):

  • Nombre de salariés dans l’entreprise à la date de la signature du règlement est de : 463

  • Date de clôture de l’exercice : 31/12

Représentée par son Président dûment habilité aux fins des présentes

• Et les organisations syndicales représentatives représentée par

  • Pour le Syndicat, C.G.T : Délégué Syndical Central

  • Pour le Syndicat C.F.D.T : Délégué Syndical Central

Se sont réunis le 16 décembre 2021.

PREAMBULE

La mise en place de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise a été réalisée au 1^er janvier 2016. Un accord a été signé en ce sens.

Trois avenants ont été signés respectivement en décembre 2017 et en décembre 2019 et décembre 2020 pour acter des ajustements de cotisations et/ou de prestations et tenir compte de la dégradation des ratios de sinistralité.

Lors de la réunion du Comité Social Economique Central du 2 juillet 2021, la Direction par l’intermédiaire d’AON (courtier et gestionnaire des frais de santé) a présenté les résultats de sinistralité 2020 du contrat en détaillant les remboursements effectués par famille d’actes, par régime (base et option).

Lors de la réunion du Comité Social Economique Central du 16 décembre 2021, AON a également présenté la tendance des résultats observés pour les 3 premiers trimestres de 2021 en comparant les données à celles des 3 premiers trimestres 2020.

Les partenaires sociaux ont pu ainsi mieux appréhender les comportements des populations concernées (salariés et ayants droit). Le constat est le suivant :

• Le ratio de sinistralité de l’exercice 2020 s’établissait à 101% contre 108% en 2019.

La contribution Covid de 2020 accroît « artificiellement » la sinistralité de 2020 (101%) ; si on la neutralise, le taux de sinistralité redescendrait à 97% pour l’année 2020. Ce qui n’est pas surprenant dès lors que la pandémie Covid-19 et le confinement ont impacté très fortement le comportement des adhérents à l’égard des dépenses médicales en 2020.

• Le ratio de sinistralité au 3^ème trimestre 2021 s’établit à 98% contre 92% au 3^ème trimestre 2020.

Si l’on se réfère au profil de consommation de 2019 (et pas 2020 qui constituait une année de consommation très atypique), la sinistralité au 3^ème trimestre qui se situait à 102% a au final débouché sur une sinistralité annuelle en 2019 de 107%. En effet, la consommation du dernier trimestre est toujours plus forte.

En 2021, nous devrions aboutir à un ratio de 102% - 103%..

Le Plafond Mensuel de Sécurité Social (PMSS) qui n’a pas évolué en 2021, n’évoluera pas non plus en 2022. Habituellement la dérive annuelle est compensée en partie par l’évolution de l’assiette des cotisations, notamment le PMSS. Or la loi de financement de la SS ne prévoit pas d’évolution du PMSS au 1^er janvier 2022. Ces dernières années, l’évolution moyenne était de l’ordre de 1,5% ce qui augmentait de fait les cotisations et améliorait le taux de sinistralité des contrats Frais de Santé.

Pour éviter une nouvelle dérive en 2022, et après négociation, la demande de notre assureur AXA est de majorer les cotisations de 2% au 1^er janvier 2022.

Par ailleurs, La Direction de la Sécurité Sociale a diffusé le 17 juin 2021 une instruction relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire en cas de suspension du contrat de travail. Cette instruction précise que pour bénéficier du traitement de faveur, les garanties de protection sociale complémentaire (hors prestations de retraite supplémentaire) doivent être également maintenues lorsque le salarié perçoit un revenu de remplacement versé par l’employeur (activité partielle, congé de reclassement, mobilité, …).

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales, il a donc été décidé de :

• modifier les cotisations au 1^er janvier 2022 en tenant compte de la sinistralité observée sur le contrat Frais de Santé et,

• compléter le tableau des garanties Frais de Santé avec l’instruction de la Direction de la Sécurité Sociale relative aux salariés percevant un revenu de remplacement,

  Cet avenant vient donc modifier les points suivants.

5. FINANCEMENT

1. Assiette des cotisations

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du plafond de Sécurité Sociale déclarées par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales.

Précision : Le plafond mensuel de la Sécurité Sociale qui sera appliqué en 2022 a été officialisé début décembre 2021 et ne sera pas modifié.

2. Taux et répartition des cotisations

   1. Pour le régime cible détaillé en annexe 1

      Le taux est fixé à 3,65% et la répartition sera la suivante :

• Employeur: 50%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2022, la cotisation mensuelle employeur sera de 62,56 € (3.428 * 3,65% * 50%)

• Salarié : 50%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2022, la cotisation mensuelle salarié sera de 62,56 € (3.428 * 3,65% * 50%)

2. Pour l’option détaillée en annexe 1

   Le financement de l’option est assuré par une cotisation additionnelle à la cotisation du régime cible. Le taux est fixé à 0,65% et la répartition sera la suivante :

• Salarié : 100%

Sur la base du plafond mensuel annoncé pour 2022, la cotisation mensuelle salarié sera de 22,28 € (3.428 * 0.65% * 100%)

3. Evolution ultérieure des cotisations

   Il est expressément convenu qu’en application du présent accord, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à la date de signature du présent avenant.

   Si le taux de cotisation diminue, la répartition sera maintenue telle que définie ci-dessus.

   En revanche, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.

   Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent accord.

   A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

6. GARANTIES

   Les garanties qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la réglementation en vigueur.

   Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu’en soit la cause, et, le cas échéant, de leurs ayants-droit, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• d’un maintien, total ou partiel, de salaire,

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur,

• ou d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces

9. INFORMATION

1. INFORMATION INDIVIDUELLE

   En sa qualité de souscripteur, la société Corning SAS remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

   Les salariés de la société Corning SAS seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

2. INFORMATION COLLECTIVE

   Conformément à la loi, le présent avenant a été notifié aux organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique Central ainsi que les différents Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements ont été informés et consultés préalablement à toute modification des garanties de couverture de frais de santé.

   En outre, chaque année, la direction présentera au Comité Social et Economique Central le rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Ce rapport détaillera les comptes annuels pour l’ensemble des entités françaises du groupe Corning, ainsi que ceux de l’entité Corning SAS.

10. DATE D’ENTREE EN APPLICATION

    Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

11. DUREE DE L’ACCORD

    L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.

12. REVISION DE L’ACCORD

    Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

    Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

    La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

13. PUBLICITE ET FORMALITE DE DEPOT

    Le présent accord est établi en plusieurs exemplaires pour remise à chaque délégation et pour respecter les formalités de dépôt ci-dessous.

    Dès sa signature, le présent avenant sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) compétente.

Fait à Avon, le 16 décembre 2021

Pour CORNING S.A.S : son Président

Pour la C.G.T. : Délégué Syndical Central

Pour la C.F.D.T. : Délégué Syndical

GARANTIES FRAIS DE SANTE AU 01/01/2022 A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 1)

GARANTIES FRAIS DE SANTE AU 01/01/2022 A TITRE INFORMATIF : REGIME DE BASE ET OPTION (PARTIE 2)

Pack OPTIQUE ITELIS – OPTI 4 au 01/01/2022 (inchangé vs 01/01/2021)

Pack OPTIQUE ITELIS – OPTI 5 au 01/01/2022 (inchangé vs 01/01/2021)