ACCORD DE SUBSTITUTION

Entre :

La SCIC LES SINOPLIES, dénommée, ci-après « l’Entreprise », dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au 1^er février 2023, l’établissement Sinoplies, dénommé Résidence Les Tuiles Vertes, situé 2 Bis Rue du Moulin, 66680 Canohès, a repris en gestion directe la restauration qui était gérée jusqu’à cette date par RESTALLIANCE.

Le CSE d’établissement et le CSE Central ont été informés du projet de reprise respectivement les 25 novembre et 9 décembre 2022. Le CSE d’établissement a été consulté et a donné un avis favorable à l’unanimité sur ce projet en réunion du 24 janvier 2022.

A la date de reprise en gestion, le nombre de salariés concernés est de 5 salariés :

RESTALLIANCE applique pour son personnel la Convention Collective de la Restauration des Collectivités.

Les contrats de travail des salariés, ci-dessus, ont été transférés aux SINOPLIES, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail.

- Application des accords d’entreprise SINOPLIES

Afin d’éviter des disparités de statut entre les salariés des SINOPLIES et les salariés de RESTALLIANCE ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés les accords d’entreprise en vigueur aux SINOPLIES, notamment :

• La Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et son annexe SYNERPA du 10 décembre 2002 (CCU).

• L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 20 juin 2018.

Ces dispositions se substitueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux conventions, accords collectifs et usages actuellement applicables aux salariés RESTALLIANCE ainsi repris.

- Classification

Il sera fait application de la classification des emplois, coefficients hiérarchiques et valeur du point tels que fixés dans la convention collective CCU.

- Maintien de la rémunération brute

3.1 - Principe

Le positionnement du salarié au sein de la classification s’effectuera de manière à ce que le salaire mensuel brut SINOPLIES ne soit pas inférieur au salaire mensuel brut dont bénéficiait le salarié à la date du présent accord.

L’écart éventuel fera l’objet d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Le positionnement ainsi déterminé sera notifié, par écrit, à chaque salarié concerné afin qu’il soit en mesure de vérifier sa nouvelle classification et le salaire correspondant.

3.2 – Prime de fin d’année 

La prime de fin d’année, telle que définie dans l’accord d’entreprise SINOPLIES en date du 23 novembre 2011, modifié par avenants, et qui est versée en décembre, se substituera, à la date d’entrée en vigueur du présent accord au treizième mois dont bénéficiaient les salariés concernés de RESTALLIANCE.

- Retraite complémentaire et prévoyance

Les salariés RESTALLIANCE ainsi repris, bénéficieront des régimes de retraite, prévoyance et mutuelle frais de santé aux conditions et taux en vigueur aux SINOPLIES.

Ces régimes se substitueront à ceux qui avaient été souscrits par RESTALLIANCE (sous réserve des mesures réglementaires et délais nécessaires à cette substitution). Une notice récapitulant les garanties de prévoyance sera remise à chaque salarié, lors de leur affiliation.

- Dénonciation - Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d’un préavis de trois mois.

- Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er février 2023.

– Dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 2 février 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour les SINOPLIES, Pour la CFDT,

…. …