SINOPLIES

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

Entre :

La SCIC LES SINOPLIES dont le Siège Social est situé 7 Chemin du Gareizin – 69340 FRANCHEVILLE, représentée par son Directeur Général, …,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par …,

d'autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles pour 2023 et dans un contexte inflationniste et de difficultés de recrutement, les parties au présent accord entendent revaloriser les salaires et les primes métier afin de réduire les effets du tassement de la grille de classification et favoriser ainsi l’attractivité et la fidélisation des salariés.

Le présent accord prévoit 2 séries de mesures :

• L’une, de portée générale, puisqu’elle concerne l’ensemble du personnel avec une mesure d’augmentation générale du salaire brut.

• L’autre, ciblée sur les métiers en tension auprès des résidents, et visant à réduire l’effet de tassement de la grille de classification, tassement provoqué par les augmentations successives du SMIC ces dernières années avec une accélération en 2022.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements des SINOPLIES.

Valeur du point et Classification

Les négociations entre le SYNERPA et les organisations syndicales ont abouti le 22 février 2023 à la signature d’un accord de Branche avec la CFDT et l’UNSA. Cet accord prévoit les mesures suivantes :

2.1 - Valeur du point

La valeur du point est portée à 7,26 €.

2.2 - Evolution des coefficients suivants :

Pour les filières « Hébergement et Vie Sociale » et « Personnel Administratif et des Services Techniques » :

• Les coefficients 223 à 225 sont remplacés par le coefficient 236.

• Les coefficients 226 et 227 sont remplacés par le coefficient 237.

Pour la filière « Personnel Soignant » :

• Le coefficient 231 est remplacé par le coefficient 241.

• Le coefficient 232 est remplacé par le coefficient 242.

• Le coefficient 238 est remplacé par le coefficient 248.

• Le coefficient 242 est remplacé par le coefficient 252.

Les parties au présent accord conviennent que, pour des raisons d’attractivité, le coefficient mini qui sera appliqué aux IDE ne pourra pas être inférieur au coefficient 306 de la classification.

Les présentes mesures seront mises en œuvre sur la paie du mois d’avril 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

Mesure d’augmentation générale

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place à compter de la paie de mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, un complément de salaire brut équivalant à la différence entre la nouvelle valeur du point de 7,26 € et 7,40 €.

Cette mesure fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire sous le libellé « complément de salaire ». Il entrera dans la comparaison avec le SMIC et dans le calcul de la prime d’ancienneté.

Il est expressément convenu que la présente mesure est à valoir sur les dispositions ayant des impacts sur les rémunérations qui seraient décidées en application de la CCU du 18 avril 2002 et de son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 ou encore au niveau du SYNERPA :

• Mise en œuvre de la nouvelle classification issue de l’accord de Branche SYNERPA (avenant n°33).

• Augmentation ultérieure de la valeur du point.

• Evolution de la structure de rémunération.

Dans ce cas, si les mesures prises en application de la CCU du 18 avril 2002 et de son annexe médico-sociale du 10 décembre 2002 ou encore au niveau du SYNERPA aboutissent à l’octroi d’un salaire d’emploi plus élevé, le montant du complément de salaire sera diminué, voire supprimé si le nouveau salaire d’emploi est au moins équivalent ou supérieur à celui atteint avec le complément de salaire.

Primes métier

Il est décidé, dans le cadre du présent accord, des mesures suivantes à compter de la paie de mai 2023, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 :

4. 1. Prime spécifique infirmier(ère)

L’article 2 de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2021 est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État. Son montant mensuel brut est porté à 20 fois la valeur du point (soit en 2023 : 20 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

2. Prime spécifique aide-soignant(e)

L’article 4 de l’accord d’entreprise du 20 juin 2018 est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-soignant titulaire du D.E.A.S. et assimilé.

Son montant mensuel brut est porté à 10 fois la valeur du point (soit en 2023 : 10 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

3. Prime spécifique aide-médico-psychologique

L’article 5 de l’accord d’entreprise du 20 juin 2018 est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-médico-psychologique titulaire du D.E.A.E.S. et assimilé. Son montant mensuel brut est porté à 10 fois la valeur du point (soit en 2023 : 10 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

4. Prime spécifique auxiliaire de vie

L’article 6 de l’accord d’entreprise du 20 juin 2018 est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel auxiliaire de vie. Son montant mensuel brut est porté à 5 fois la valeur du point (soit en 2023 : 5 x 7,26 €), calculé prorata temporis pour les temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

23. 5. Prime spécifique assistant(e) de soins en Gérontologie

L’article 3 de l’accord d’entreprise du 28 juin 2017 est modifié comme suit :

Une prime spécifique est attribuée au personnel aide-soignant et aide-médico-psychologique titulaire de l’attestation de validation de 140 heures de formation portant sur l’assistant de soins en gérontologie, délivrée par un organisme labellisé.

Le montant de cette prime est fixé à 90 € bruts mensuels, que le salarié exerce son activité ou non en UHR ou en PASA, calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiels et/ou en cas de mois incomplet.

6. Prime spécifique IDE de week-end et jours fériés

Une prime spécifique est attribuée au personnel infirmier diplômé d’État qui est amené à travailler le week-end et/ou un jour férié dans un établissement où le nombre d'infirmiers(ères) est inférieur à celui prévu au planning (vacance de poste ou absence de dernière minute), dès lors que ces postes n’ont pu être pourvus par un CDI, un CDD ou un intérimaire.

Son montant brut est fixé à 100 € par jour travaillé le week-end et/ou jour férié, soit 50 € pour une demi-journée et 200 € pour un week-end complet.

Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.

Suivi de l’accord

Les parties au présent accord conviennent d’évaluer l’application du présent accord dans le cadre des NAO pour 2024 au regard de la nouvelle classification SYNERPA issue de l’accord de Branche n°33 signé entre la FHP, le SYNERPA, le Conseil National des Établissements Thermaux (CNETh) et les syndicats CFDT et UNSA.

Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve d’un préavis de trois mois.

Formalités de dépôt

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

De plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :

• d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Fait à Francheville, le 7 avril 2023

En 3 exemplaires originaux

Pour les SINOPLIES, Pour la CFDT,

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