Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel" chez VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL et le syndicat CGT-FO le 2019-02-04 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T07519009228
Date de signature : 2019-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : VACANCES POUR TOUS INTERNATIONAL
Etablissement : 39254344300015 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DU MERCREDI 20 OCTOBRE 2021 (2021-10-20)
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DE LA REMUNERATION DU 25 MAI 2022 (2022-05-25)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-04
Accord D’entreprise
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
EN DATE DU lundi 04 février 2019
Entre :
La SASU Vacances Pour Tous International (VPTI),
sise au 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris Cedex 20,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 392 543 443,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le mandat des membres de la délégation unique du personnel arrive à échéance le 09 mars 2019.
Toutefois, dans le cadre de la mise en place du comité social et économique, les parties ont souhaité proroger la durée des mandats, afin de s’assurer de la bonne compréhension de cette nouvelle instance et ainsi permettre des conditions optimales pour l’organisation et le déroulement des élections professionnelles.
PROROGATION DES MANDATS des instances representatives du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres de la délégation unique du personnel de Vacances Pour Tous International.
Ainsi, les parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres de la DUP jusqu’au mardi 30 avril 2019.
Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les parties rappellent que la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau des établissements concernés.
DISPOSITIONS GENERALES
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets le mardi 30 avril 2019 au plus tard.
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-1 du Code du travail, le présent accord prendra effet au lendemain de sa date de dépôt.
Le premier avenant, établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux, est remis à chacune des parties signataires.
Il fait l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, après expiration du délai d’opposition prévu à l’article L.2231-7 du Code du travail, auprès de la DIRECCTE et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le lundi 04 février 2019
en cinq exemplaires originaux,
Pour la SASU Vacances Pour Tous International,
Pour les organisations syndicales représentatives,
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