Accord d'entreprise "Révision accord d'entreprise sur le CET" chez MEDA FACTURING - MEDA MANUFACTURING (Siège)

Révision Accord d’entreprise sur le CET

La société MEDA Manufacturing SAS

Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex

et d’autre part, les Délégués Syndicaux

ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :

Cette révision porte sur les articles 3 & 5: de l’accord signé entre MEDA Manufacturing et les partenaires sociaux le 18 décembre 2014.

3.1 : Alimentation du Compte Epargne Temps en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

Le report d’une partie de ses CP, excédant la limite de 20 jours ouvrés par an, soit la 5^ème semaine et les jours de fractionnement, à la fin de la période de prise.

Le report des jours de repos lié à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 7 à la fin de la période de prise des jours de RTT soit le 31 janvier de chaque année.

Le temps de travail effectif exprimé en heures supplémentaires, en repos compensateur de remplacement, en repos compensateur annuel, en heures complémentaires, en heures de repos acquises au titre de la bonification des heures supplémentaires au-delà de 1607 heures de travail effectif, sans limite.

5.2 : Rémunération du congé

Le salarié ayant un Compte Epargne Temps a la possibilité d’en demander le paiement de tout ou partie, à tout moment, à l’exception des jours correspondant à la 5^ème semaine de congés payés.

Les droits du CET émanant d’une épargne de congés payés ne peuvent être rémunérés que dans le cas d’une rupture juridique du contrat à l’exception des jours de fractionnement.

En cas de demande de paiement par le salarié, ce dernier perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits demandés, à la date du paiement.

L’indemnité compensatrice est le nombre de jours ouvrés indemnisables multiplié par le taux journalier, lui-même calculé sur le salaire de base mensuel du salarié majoré de sa prime d’ancienneté.

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

- l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ;

- pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ;

- le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 17/12/2019

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.