PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE

L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituée de :

La société SEMAVAL dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand 91810 ECHARCON, Code NAF 3811 Z, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SERIVEL, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND représentée par XXX, en sa qualité de Directeur Général,

La société SEMARIV, dont le siège est situé à l’Ecosite de Vert-Le-Grand 91810 VERT-LE-GRAND, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT, représentée par XX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

D’AUTRE PART,

Préambule

XXX

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

I - Sur le premier « bloc » de négociation :

ARTICLE 1.1 Augmentations des salaires

Les augmentations de salaire sont applicables aux collaborateurs ayant une ancienneté d’au moins six mois au 31 décembre 2019, hors contrats suspendus pour congés sabbatique, parental ou présence parentale et hors contrat en alternance dont la rémunération est définie par voie réglementaire.

Il est précisé qu’en 2020, l’augmentation de la prime d’ancienneté fera évoluer la masse salariale de XXX %.

1. Collaborateurs Ouvriers

Il est convenu d’une enveloppe globale de XXX %, hors évolution de l’ancienneté, afin de procéder à des augmentations individuelles de salaire.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessus interviendront à compter du 1^er janvier 2020.

2. Collaborateurs ETAM

Il est convenu d’une enveloppe globale de XXX %, hors évolution de l’ancienneté, afin de procéder à des augmentations individuelles de salaire.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessus interviendront en avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. Collaborateurs Cadres

Il est convenu d’une enveloppe globale des salaires de base de XXX %, afin de procéder à des augmentations individuelles de salaire.

Les versements des augmentations indiqués ci-dessus interviendront en avril 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 1.2 Indemnité Transport

La Convention collective des activités du déchet prévoit une indemnité de transport d’un montant de 5 €.

L’accord NAO de 2015 a prévu la substitution de l’indemnité conventionnelle par une indemnité Transport, spécifique à l’entreprise pour les salariés répondant aux critères légaux d’attribution définis à l’article L.3261-3 du Code du travail.

L’accord NAO de 2017 a augmenté le montant de cette indemnité Transport et a prévu son extension aux collaborateurs ne disposant pas de véhicule mais utilisant un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail.

Il est rappelé que cette prime est versée en raison de l’absence de transports en commun sur le lieu de travail des salariés.

Les parties conviennent alors :

• D’augmenter le montant de l’indemnité Transport de XXX € à XXX € ;

• D’inclure dans ce dispositif les collaborateurs se rendant sur leur lieu de travail en covoiturage, comme conducteur ou passager, conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019.

Cette prime est proratisée au temps de présence.

ARTICLE 1.3 Médailles du travail et primes associées

Il est rappelé que seules Semaer, Semavert et Semariv, bénéficient aujourd’hui d’un accord relatif au dispositif « médaille du travail » / « bons et loyaux services » et aux primes associées.

Les parties souhaitent harmoniser au niveau du Groupe Semardel les modalités d’attribution des médailles du travail dans le cadre du présent accord.

Il est donc expressément convenu que le présent accord se substitue aux dispositions conventionnelles applicables jusqu’à ce jour au sein du Pôle Unités Industrielles.

Il est précisé que la loi prévoit l’attribution des médailles du travail pour 20 ans, 30 ans, 35 ans et 40 ans d’activité professionnelle.

Quant à l’accord applicable au sein de Semaer et Semavert, celui-ci prévoit l’attribution de deux médailles supplémentaires pour XXX ; celui applicable au sein du Pôle Unités Industrielles prévoyant l’attribution d’une médaille supplémentaire pour XXX.

Ainsi, les médailles du travail et les primes y afférentes sont les suivantes :

• XXX,

• XXX,

• XXX,

• XXX,

• XXX,

• XXX

Pour les médailles d’origine légale, c’est-à-dire accordées au bout de 20, 30, 35 et 40 ans d’activité, l’ancienneté du salarié se calcule en décomptant toutes ses périodes d’activité, quel qu’aient été ses employeurs et les secteurs d’activité dans lesquels il a travaillé.

La prime sera alors versée si le salarié a effectué sa demande auprès des services de l’Etat et sur présentation, à la Direction des ressources humaines, du diplôme qui lui aura été délivré à cette occasion.

Concernant les médailles conventionnelles, c’est-à-dire allouées au bout de XXX de travail, l’ancienneté du collaborateur se calcule à compter de sa date d’embauche au sein du Groupe Semardel ou, s’il a été repris dans le cadre d’un transfert de marché, à compter de sa reprise par le Groupe Semardel en application de l’annexe V de la Convention collective des activités du déchet.

Une note interne définira ultérieurement le calendrier de dépôt des demandes à respecter par les salariés. En cas de non-respect du calendrier de dépôt, les versements ne seront pas effectués.

Enfin, les parties conviennent expressément que les présentes dispositions s’appliquent à compter du 1^er janvier 2020. Aucun « rattrapage » ne sera effectué au titre de l’ancienneté acquise au cours des années précédentes.

Ainsi, pour l’année 2020, les médailles seront attribuées comme suit :

XXX

ARTICLE 1.4 Jours de congés supplémentaires « enfant malade »

L’accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle conclu le 21 novembre 2016 accorde une journée d’absence rémunérée par an à un salarié dès lors que l’un de ses enfants de moins de 16 ans se trouve hospitalisé, sur fourniture d’un justificatif.

Les parties souhaitent poursuivre cette démarche d’accompagnement des collaborateurs et conviennent alors d’améliorer ce dispositif en accordant XX de congé « enfant malade ».

Il est expressément convenu que ce dispositif complète la clause de l’accord de Groupe relative à la journée accordée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans et se substitue à celle-ci.

Ainsi, les salariés ayant des enfants de moins de 13 ou 16 ans bénéficieront, par année civile, quel que soit le nombre d’enfant(s) à charge, de XX jours d’absence rémunérée selon les modalités suivantes :

• Enfant de 0 à 12 ans en cas de maladie, accident ou hospitalisation ;

• Enfant de 13 ans à 15 ans en cas d’hospitalisation uniquement.

Ces deux jours de congés supplémentaires seront accordés sur justificatif.

ARTICLE 1.5 Indemnisation des absences pour maladie des collaborateurs

« Ouvriers »

Pour les collaborateurs relevant du statut Ouvrier, la Convention collective des activités du déchet prévoit l’octroi d’une indemnisation en cas de maladie lorsqu’ils atteignent au moins un an d’ancienneté, dont le taux et la durée varient en fonction de leur ancienneté, à compter du 4^ème jour d’absence.

Les partenaires sociaux et la Direction décident de modifier ce régime d’indemnisation des absences pour maladie et de supprimer les conditions relatives à l’ancienneté.

Ainsi, XXX.

ARTICLE 1.6 Treizième mois

Il est expressément convenu qu’en cas de départ, le 13^ème mois sera payé selon les dispositions conventionnelles.

ARTICLE 1.7 Durée effective et organisation du temps de travail

La durée du travail et l’organisation du temps de travail sont régies par différentes notes et accords collectifs d’entreprise et de Groupe qui ont évolué jusqu’à ce jour, en fonction des besoins et des activités de l’entreprise.

A titre de rappel, la durée du travail est définie par le dernier avenant de révision à l’accord d’entreprise du 29 septembre 2000, signé le 13 décembre 2019.

Par ailleurs, au niveau du Groupe, l’accord relatif à l’égalité professionnelle conclu le 21 novembre 2016 prévoit que :

• XXX

ARTICLE 1.8 Participation et épargne salariale

La participation et l’épargne salariale applicables au sein de la société sont définies dans les accords de Groupe, respectivement des 12 juin 2012 et 29 juin 2009.

II - Sur le second « bloc » de négociation :

L’entreprise est déjà engagée au niveau du Groupe au travers d’actions ou d’accords collectifs.

ARTICLE 2.1 Egalité professionnelle

Dans la continuité de l’accord de 2012, les partenaires sociaux ont conclu un accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle le 21 novembre 2016. Il repose sur le rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes du Groupe Semardel 2015 et comporte des mesures en matière d’embauche, de formation, d’égalité salariale et d’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale.

XXX

ARTICLE 2.2 Régimes de prévoyance et frais de santé

Depuis le 1^er janvier 2016, le Groupe s’est doté de régimes de prévoyance et de frais de santé répondant aux obligations légales d’avoir des contrats dits « responsables ». Ces contrats sont arrivés à échéance le 31 décembre 2019 après 4 ans d’effectivité et devaient donc être renouvelés.

Un appel d’offres a été relancé, permettant une baisse significative des taux de cotisation « frais de santé » applicables pendant 2 ans.

A compter du 1^er janvier 2020, les nouveaux contrats comprennent :

• Le maintien des garanties de santé précédentes, sauf pour les soins relevant du « 100% santé » ;

• L’ajout de nouvelles prises en charge : accès à 3 séances de consultation à 30 € avec un psychologue et un diététicien, ainsi qu’une séance de sevrage tabagique à hauteur de 50 € par personne et par an.

En outre, une sur-complémentaire « frais de santé » facultative avec deux niveaux de garanties est proposée.

ARTICLE 2.3 Evolution professionnelle des salariés exerçant des responsabilités syndicales

L’accord de Groupe du 12 mars 2014 relatif à la GPEC et au contrat de génération prévoit des mesures en faveur des représentants du personnel et syndicaux, reflétant les valeurs du Groupe et son projet d’entreprise.

III – modalités d’application

ARTICLE 3.1 Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur avec application d’un effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2020.

Article 3.2 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme nationale « téléaccords », conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

L’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du travail.

Il sera remis aux Délégués Syndicaux signataires ainsi qu’aux représentants du personnel et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.2262-5 du Code du travail.

Fait à Vert-le-Grand, le 17 janvier 2020, en sept exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Pour Semaval Pour Serivel

XXX XXX

Pour Semariv

XXX

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

XXX XXX

Pour la CFTC Pour la CGT

XXX XXX

Pour FO

XXX