NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La Société RABONI NORMANDIE, société par actions simplifiées dont le siège social est sis 69/71 boulevard de la République – CS 60156 – 92514 Boulogne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro 392 570 388 R.C.S. Nanterre, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART, ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-2 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociation.

Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Une augmentation salariale pour tout le personnel ;

• Des tickets restaurants pour tous les salariés ;

• Une participation aux frais de formation du CSE ;

• Une participation supplémentaire exceptionnelle hors budget social aux sorties 2020 du CSE ;

• La mise en place d’une prime d’ancienneté avec médaille du travail pour les salariés ;

• La mise en place d’une prime pour départ à la retraite ;

• Un treizième mois.

Pour sa part, la Direction a proposé les mesures suivantes :

• La prise en charge des frais de formation du nouveau CSE.

• S’agissant des augmentations salariales, la Direction a proposé :

1. L’augmentation conventionnelle des minimas suivant les prérogatives de la FNBM.

2. Pas d’augmentation générale, pas d’augmentation individuelle sauf évolution significative de fonction, de poste ou de périmètre.

Enfin, les parties ont de manière conjointe évoqué les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

A l’issue de négociations loyales et sérieuses, après communication par la Direction de toutes les informations nécessaires pour permettre à l’organisation syndicale de négocier en toute connaissance de cause et après que la Direction ait répondu de manière motivée aux propositions de cette dernière, les parties ont conclu ce qui suit.

1. Contribution aux frais de formation du nouveau CSE

L’entreprise supportera directement les frais de formation « obligatoire » des membres du CSE. L’entreprise prendra en charge les 3 jours de la formation intitulé : Formation Economique et Financière des membres du CSE.

2. Augmentations salariales

Les parties conviennent de consacrer une enveloppe globale de 0,3 % de la masse salariale arrêtée à la date du 31 décembre 2019.

• 0,3 % de la masse salariale, consacrée à l’alignement des salaires par rapport à la grille des minimas conventionnels.

Enfin, il est précisé que les éventuelles augmentations des collaborateurs nécessitant un rattrapage au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront traités au cas par cas par la Direction.

3. Date d’application 

Ces mesures seront mises en œuvre aux dates suivantes :

L’ensemble des augmentations seront réalisées sur la paie du mois de mai 2020 et seront rétroactives au 1^er mars 2020.

4. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

5. Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.

Fait à Boulogne, le 10 avril 2020, en 5 exemplaires originaux,

Pour RABONI NORMANDIE, Pour l’organisation syndicale,

XX XX

Directeur Général Opérationnel Délégué syndical CFDT