NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La Société RABONI NORMANDIE, société par actions simplifiées dont le siège social est sis 69/71 boulevard de la République – CS 60156 – 92514 Boulogne Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, numéro 392 570 388 R.C.S. Nanterre, représentée par Monsieur XX en sa qualité de Directeur Général Opérationnel, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D’UNE PART, ET 

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XX, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2241-2 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées lors de réunions de négociation.

Ces réunions se sont déroulées le vendredi 5 février 2021, le vendredi 5 mars 2021 et le 8 avril 2021.

Au cours de ces réunions, l’organisation syndicale CFDT a formulé les demandes suivantes :

1. Une prime de reconnaissance de 300€ pour la présence risquée du personnel pendant la période 2020 COVID-19 pour le personnel présent à cette période ;

2. Une revalorisation significative sur les salaires au SMIC de 10€25 à 10€65 de l’heure brut ;

3. Une augmentation de 3€ à 7€ pour la prime de salissure ;

4. La mise en place d’un compte de pénibilité pour les postes de Magasinier ;

5. Un treizième mois, voire plus ;

6. Des tickets restaurants.

Pour sa part, la Direction a apporté les éléments d’information suivants :

1. Prime COVID-19 :

A la vue des résultats 2020 (Objectif non atteint) et de l’impact de la pandémie de la COVID-19 sur ces derniers, la société n’a pas les moyens financiers et par conséquent n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

2. Augmentation de la prime d’entretien :

L’évolution de cette prime n’est pas une priorité et il n’y aura donc pas d’augmentation.

3. Mise en place d’un compte de pénibilité pour les magasiniers :

La reconnaissance des postes de magasinier comme « poste à pénibilité » ne se réalise pas au niveau de la société, mais au niveau de la FDMC. Après une étude indépendante diligenté par la FDMC, les postes de magasinier des négoces généralistes n’ont pas été classé dans la catégorie des postes à pénibilité. Par conséquent nous ne pouvons pas mettre en place de compte de pénibilité.

4. Mise en place d’un treizième mois :

La société ne souhaite pas déroger à la convention collective qui ne prévoit pas de treizième mois.

5. Mise en place des tickets restaurants :

A la vue des résultats 2020 (Objectif non atteint), la société n’a pas les moyens financiers et par conséquent n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

Enfin, les parties ont de manière conjointe évoquer les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi que la revalorisation des salaires les plus bas.

A l’issue de négociations loyales et sérieuses, après communication par la Direction de toutes les informations nécessaires pour permettre à l’organisation syndicale de négocier en toute connaissance de cause et après que la Direction ait répondu de manière motivée aux propositions de cette dernière, les parties ont conclu ce qui suit.

1. Augmentations salariales

Les parties conviennent de consacrer une enveloppe globale de 0,9 % de la masse salariale arrêtée à la date du 31 décembre 2020.

• 0,3 % de la masse salariale, consacrée à l’alignement des salaires par rapport à la grille des minimas conventionnels.

Soit une moyenne d’augmentation d’environ 20,00€ bruts pour 34 personnes.

• 0,6 % de la masse salariale, consacrée aux augmentations individuelles sélectives pour une partie des personnes les plus méritantes.

Ces augmentations individuelles sélectives devront à minima concerner pour 40% d’entre elles les salaires les plus bas, c’est-à-dire les salaires bruts mensuels inférieur à 1715,00 €.

Enfin, il est précisé que les éventuelles augmentations des collaborateurs nécessitant un rattrapage au titre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes seront traités au cas par cas par la Direction.

2. Date d’application 

Ces mesures seront mises en œuvre aux dates suivantes :

L’ensemble des augmentations seront réalisées sur la paie du mois de mai 2021 avec effet rétroactif au 1^er avril 2021.

3. Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

4. Publicité 

Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Un exemplaire de cet accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.

Fait à Boulogne, le 10 mai 2021, en 5 exemplaires originaux,

Pour RABONI NORMANDIE, Pour l’organisation syndicale,

XX XX

Directeur Général Opérationnel Délégué syndical CFDT