Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE" chez AGA MEDICAL SA - LINDE HEALTHCARE - LINDE GAS - LINDE FRANCE (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE

Entre les soussignés,

LINDE France dont le siège social est à St Priest (69800), 523 Cours du 3° Millénaire, représentée par , Directeur des Ressources Humaines

Et,

Les organisations syndicales

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation qui s’est tenue le 6 décembre 2018, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne le personnel embauché en CDD ou CDI au 01.01.2019 au sein de Linde France s.a. et n’étant pas en congé de reclassement ou en préavis à la date d’application des mesures prévues par cet accord.

Article 2 : Salaires

Les salaires mensuels bruts de base des salariés de l’entreprise feront l’objet d’une augmentation collective de 2.7% au 1^er Janvier 2019.

Le salaire minimum de Linde France sera réévalué au 1^er janvier 2019 à hauteur de 2.7%

Article 3 : Avantages conventionnels acquis

Les parties conviennent que malgré les renégociations en cours au sein de la convention collective de la chimie, les avantages sociaux dont bénéficient les salariés de l’entreprise qui pourraient être revus à la baisse seraient maintenus en l’état. Toutefois, le contingent d’heures supplémentaire actuellement maintenu à 130 heures annuelles sera aligné avec celui prévu par la convention collective de la Chimie.

Article 4 : Prime de transport

La prime de transport actuellement mise en place au sein de Linde France sera réévaluée à 60 euros bruts. Sur le bulletin de paie cette prime sera scindée en deux parts dont une nette de charges et d’impôts sur le revenu conformément aux règles URSSAF.

A la date de signature la part nette représente 200€ par an soit 16,66€ par mois. Cette part sera nette réévaluées en fonction des évolutions de plafonds URSSAF.

Pour rappel cette prime ne s’applique qu’aux salariés ne disposant pas de la mise à disposition par l’entreprise d’un véhicule de fonction ou de service et ne bénéficiant pas de la prise en charge par Linde France de 50% de leur abonnement à un transport en commun.

Article 5 : Astreinte

Les parties conviennent d’adapter l’accord d’astreinte actuellement en vigueur aux besoins actuels de l’entreprise en matière d’astreinte. Le montant des primes d’astreinte sera renégocié à cette occasion.

Article 6 : Interessement et Participation

Les parties conviennent de reconduire l’accord d’intéressement et participation actuellement en vigueur selon les mêmes critères.

Elles conviennent cependant, afin de respecter les règles urssaf en vigueur d’aménager progressivement le versement des deux acomptes actuellement en place. Ainsi le nouvel accord prévoira, à compter de 2020, un calendrier de remise à plat du système actuel.

Article 7 : Egalité Professionnelle

Les parties conviennent d’allouer une enveloppe au titre de l’égalité professionnelle. Cette enveloppe s’élèvera à 0,1% de la masse salariale en 2019.

Article 8 : Assistante sociale

Les parties conviennent que les sites de Salaise et Porcheville seront chacun dotés d’une assistante sociale.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

* 1 exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi

* 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Lyon, le 20 Décembre 2018,

Pour la Direction :

LINDE France s.a.

Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CFE-CGC