Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise - NAO" chez AGA MEDICAL SA - LINDE HEALTHCARE - LINDE GAS - LINDE FRANCE

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre les soussignés,

LINDE France dont le siège social est à Lyon (69007), 70 avenue Tony Garnier, représentée par …………………, Directeur des Ressources Humaines

Et,

Les organisations syndicales CGT et CFE-CGC dûment représentées.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue lors de six réunions, lesquelles ont eu lieu les 5 Novembre, 18 Novembre, 24 Novembre, 30 Novembre, 6 et 7 décembre 2021, conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord concerne le personnel embauché en CDD ou CDI au 01.01.2022 au sein de Linde France s.a. et n’étant pas en congé de reclassement ou en préavis à la date d’application des mesures prévues par cet accord.

Article 2 : Salaires

Une enveloppe d’augmentations générales représentant 1,8% de la masse salariale sera mise en place au 01.01.2022.

Il est convenu que cette augmentation générale impactera la grille des salaires minimums appliqués aux salariés de Linde France (salaire minimum en fonction du coefficient d’emploi).

Les parties conviennent par ailleurs d’allouer une enveloppe au titre de l’égalité professionnelle et d’éventuels rattrapages ou changements de coefficients. Cette enveloppe s’élèvera à 0,2% de la masse salariale.

Enfin, les salariés ayant un salaire moyen net avant prélèvement à la source inférieur à 2000 euros, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base de 50 euros bruts au 01.01.2022. Le salaire moyen net sera établi en calculant la moyenne des salaires nets perçus avant retenue à la source au cours des 12 dernier mois.

Article 3 : Mise en place du forfait mobilité durable.

Les parties conviennent de mettre en place dès le 01.01.2022 le forfait mobilité durable. Ce système est mis en place afin d’inciter les salariés qui le peuvent, à utiliser les modes doux de transport pour venir sur leur lieu de travail et ainsi limiter la pollution générée par les déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Le forfait mobilité durable remplacera alors l’indemnité de transport actuellement en vigueur. Ce forfait sera de 50 euros nets de charges et d’impôts par mois.

Les moyens de transports concernés sont :

• les vélos, électriques ou mécaniques ;

• la voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

• les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

• et tout autre service de mobilité partagée.

Pour bénéficier de ce forfait, le salarié devra attester sur l’honneur qu’il utilise un de ces moyens de transport.

Article 4 : Remplacement de deux Représentants de Proximité.

Suite au départ de deux Représentants de Proximité au cours de l’année 2021 les parties conviennent de leur remplacement dès Janvier 2022. Elles s’entendent pour que ces deux Représentants de Proximité soient désignés par la CFE-CGC. Il est convenu entre les parties que ce remplacement ne représente pas un accroissement du nombre de représentants de proximité tel que prévu dans l’accord sur la mise en place du CSE signé le 12 mars 2019.

Article 5 : Modification de la part patronale de la Mutuelle (option « famille »).

Suite à l’augmentation des tarifs de la Mutuelle Malakoff Humanis que l’entreprise subit et s’élevant à +4,5%, les parties conviennent de revoir la part patronale de la Mutuelle pour les salariés adhérant à l’option « famille » (option de base ou option forte).

Cette augmentation de la part patronale amènera à une diminution de la part salariale d’autant et donc à une baisse des cotisations payées par les salariés selon le tableau suivant :

(montants très proches de la réalité mais à confirmer notamment en fonction du PMSS).

Article 6 : Révision Charte Home Office avec possibilité d’octroyer jusqu’à 2 jours de Home Office par semaine.

La Direction s’engage à adapter la Charte Home Office pour qu’en dehors des périodes de pandémie les salariés éligibles au Home Office puissent, en accord avec leur hiérarchie, envisager jusqu’à deux jours par semaine de home office.

Article 7 : Accueil d’alternants en 2022.

La Direction s’engage à accueillir un alternant en 2022 au sein des Départements Production PGP, Scheduling Bulk et CES.

Article 8 : Formations Conduite Défensive.

Un engagement est pris de faire bénéficier des tarifs Linde (s’ils sont plus avantageux) et du contenu de la formation « conduite défensive » les salariés utilisant leur CPF, à condition qu’ils aient sur ce dernier le budget disponible.

Article 9 : Mise en œuvre du PAPRIPACT 2022.

Les parties conviennent que le PAPRIPACT 2022 devra faire l’objet d’un réel engagement de réalisation de la part de la Direction. Cet engagement implique que les actions prévues soient effectivement réalisées d’ici la fin de l’année 2022.

Article 10 : Prime d’éloignement.

Une prime hebdomadaire d’éloignement sera mise en place à compter de 2022. Cette prime, valable en cas de mission effectuée du lundi midi jusqu’au vendredi midi et impliquant 4 jours de découché, est fixée à 500 euros bruts (primes de découché incluses).

Article 11 : Astreinte

Sous réserve de la signature de l’accord d’astreinte actuellement discuté, les primes d’astreinte augmenteront substantiellement en 2022 : de 320 à 340 euros bruts pour l’astreinte Niveau 1, de 250 à 280 euros pour l’astreinte Niveau 2 et de 110 à 140 euros pour l’astreinte Niveau 3.

De plus, une prime de remplacement sera mise en place (80 euros bruts pour les remplacements de Niveau 1 et 2, 40 euros bruts pour les remplacements de Niveau 3).

Le détail des autres évolutions liées à l’astreinte est repris dans l’accord d’astreinte.

Article 12 : Assistance en cas d’hospitalisation de proches

Linde France, suite aux engagements pris par Malakoff envers les salariés faisant face à une hospitalisation prolongée, s’engage à communiquer au sein de l’entreprise sur ces nouvelles dispositions dès le début de l’année 2022.

Article 13 : Dépôt

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

* 1 exemplaire original signé et un exemplaire sous forme électronique destinés à la Direction Départementale de l’Economie, l’Emploi du Travail et des Solidarités (DREETS).

* 1 exemplaire signé destiné au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon

Ces dépôts seront effectués par l'employeur.

Fait à Lyon, le 13 décembre 2021,

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales :

Pour la CGT Pour la CFE-CGC